Rapport d'information fait au nom de la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale par la mission d'information sur les procédures accélérées de jugement en matière pénale
Sénat. Commission Des Lois Constitutionnelles, Du Suffrage Universel, Zocchetto François, De Législation, Du Règlement Et D'Administration Générale