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Droit et juridique
Rapport d'information fait au nom de la Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur les conditions de cession de l'immeuble de l'Imprimerie nationale, 27-29 rue de la Convention à Paris XVème
Gouteyron Adrien, Angels Bernard, Du Contrôle Budgétaire Et Des Comptes Économiques De La Nation, Beaufils Marie-France, Paul Girod, Sénat. Commission Des Finances
59 pages
Français
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Autres
Rapport d'information fait au nom de la Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur la mission de contrôle sur l'action en matière de patrimoine
Yann Gaillard, Du Contrôle Budgétaire Et Des Comptes Économiques De La Nation, Sénat. Commission Des Finances
330 pages
Français
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