Rapport d'information fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale par le groupe de travail sur le bilan d'application de la loi du 3 décembre 2001 sur les droits du conjoint survivant
Mezard Jacques, De Législation, Du Règlement Et D'Administration Générale, Legge Dominique De, Sénat. Commission Des Lois Constitutionnelles, Du Suffrage Universel