Rapport d'information déposé par la Commission des finances, de l'économie générale et du plan en conclusion des travaux d'une mission d'évaluation et de contrôle constituée le 20 décembre 2000 sur les moyens des services judiciaires
Devedjian Patrick, Assemblée Nationale. Commission Des Finances, Bonrepaux Augustin, De L'Économie Générale Et Du Plan, Delalande Jean-Pierre