Cassation 01-80895 les associés d’une société victime d’un abus de biens sociaux, exerçant non l’action sociale

Description

Les associés d’une société victime d’un abus de biens sociaux, exerçant non l’action sociale mais agissant à titrepersonnel, sont irrecevables à se constituerparties civiles, sauf à démontrer l’existence d’un préjudicepropre, distinct du préjudicesocial, découlant directement de l’infraction ;
Attendu que l’arrêt a déclaré recevables les constitutions de partie civile de Louis-Horace Y… et de Lucienne Y…, associés de la société A…, qui sollicitaient la somme de 1 951 429 francs en réparation du préjudice résultant pour eux de la ruine de la société découlant de l’abus de biens sociaux retenu contre le prévenu, et leur a alloué la somme de 551 730 francs, montant des loyers indûment versés par la société de 1994 à 1996 ;
Mais attendu qu’en réparant ainsi non le préjudicepropre des associés mais celui subi directement par la société, alors que les parties civiles n’exerçaient pas l’actionsociale " ut singuli ", la cour d’appel a méconnu le sens et la portée des textes susvisés et du principe susénoncé ;
D’où il suit que la cassation est encourue ;

Informations

• Publié par: infos3
• Publié le: 30 mai 2018
• Nombre de lectures: 79
• Langue: Français
• Poids de l'ouvrage: 2 Mo

Extrait