contribution Eric Alauzet

Paul Schreiber

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• Publié par: arnaud.friedmann
• Publié le: 06 juillet 2018
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• Langue: Français

Extrait

Député Eric Alauzet ème 2 circonscription du Doubs Membre de la Commission des Finances Rapporteur pour avis au PLFSS

Contribution du Député Eric Alauzet au rapport de la mission d'information sur le «srmeevsteajudelentaicosnoitatserple» conduite par Mme la Députée ChristineCloarec:

Le cas des résidents en Ehpad

I/Lesprestationssocialespermettantlefinancementdel’hébergementenEhpad: une structure spécifique liée aux mécanismes de tarification des établissements qui invite à une réflexion globale

L’aide sociale aux résidents en Ehpad repose sur plusieurs dispositifs complémentaires dont la structure est directement liée au système de tarification des établissements : - L’aide sociale à l’hébergement (ASH) permet de prendre en charge tout ou partie des dépenses d’hébergement d’une personne âgée dépendante en établissement. L’ASH est versée directement par le conseil départemental à l’établissement habilité (ou après 5 années de résidence dans un établissement non habilité). Elle est octroyée aux personnes de plus de 65 ans qui ne sont pas en capacité de régler les frais d’hébergement. Les bénéficiaires reversent 90% de leurs revenus à l’établissement et conservent les 10% (ou 100 euros minimum) restants. - L’allocation pour l’autonomie (APA) permet aux personnes en situation de dépendance de régler le « tarif dépendance » des établissements. Son niveau dépend donc du niveau de dépendance (GIR) et des ressources de la personne. - L’allocation personnalisée au logement (APL) est octroyée selon les ressources et permet de couvrir une partie du loyer. Dans le cas des résidents en Ehpad, toute réflexion sur la structure des prestations sociales nécessite en parallèle une réflexion sur la tarification des établissements.

Dans un contexte de vieillissement de la population, la question de la soutenabilité sur long terme des prestations doit être évoquée. Elle ne doit cependant pas être séparée de celle du « reste à vivre » des personnes concernées, qui est aujourd’hui particulièrement faible, ni du coût supporté par les départements ou de la qualité des soins et des conditions de travail des personnels.

II/LecasdelahaussedeCSGeunopEhpadisedtnsrelsér: quelles articulations entre prestationssocialesetautrestypesdemesuresetd’aides?

Les résidents en Ehpad sont soumis à la hausse de CSG actée au PLFSS 2018 mais ne bénéficient que très rarement du dégrèvement de taxe d'habitation (TH) compensant celle-ci chez la majorité des autres retraités. Ainsi, une part non négligeable de cette population assume le poids d'une réforme qui accroît sensiblement le pouvoir d'achat de nombreux Français. Cette charge est particulièrement problématique au regard de la vulnérabilité des résidents aux revenus qui ne permettent pas toujours de couvrir un hébergement, dont le coût médian s’élevait à 1949 euros fin 2016 et varie fortement selon les Ehpads (moins de 1653 euros par mois dans les 10% les moins chers et plus de 2798 euros dans les 10% les plus chers), leurs statuts et leurs localisations géographique, et ce en dépit des aides disponibles.

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Député Eric Alauzet ème 2 circonscription du Doubs Membre de la Commission des Finances Rapporteur pour avis au PLFSS

Lors de l’examen du projet de loi de finance de la sécurité sociale (PLFSS) et du projet de loi de finance (PLF), le gouvernement a souhaité que la compensation des résidents passe par la répercussion sur les tarifs du dégrèvement de taxe d’habitation payée par les Ehpads. Cependant, il s'est heurté à la diversité des situations fiscales des Ehpads. En effet, seuls les Ehpads privés non lucratifs sont assujettis à la taxe d'habitation qui n'est, dans la pratique, que très rarement recouvrée. Les Ehpads publics en sont exonérés et les Ehpads privés lucratifs sont redevables de la cotisation foncière des entreprises (CFE). De plus, d'après la jurisprudence du Conseil d'État du 13 octobre 2016, le résident d'Ehpad qui a « jouissance exclusive » de son logement est directement redevable de la taxe d'habitation, et ce quel que soit le statut de l'Ehpad qui l'héberge. Cette jurisprudence récente, qui repose sur un critère impliquant un certain degrés d'autonomie et d'indépendance dans la capacité à disposer du logement, ne semble que très rarement appliquée aujourd'hui. Elle ne reflète pas la situation actuelle des résidents. Ainsi, il a été impossible de proposer une compensation valable pour tous types d'Ehpad qui se baserait uniquement sur le dégrèvement de taxe d'habitation, solution simple privilégiée par le Gouvernement et qui a conduit à l'adoption d'un amendement lors de la première lecture du PLF. En définitive, la solution choisie n’a pas permis d’apporter aux résidents une compensation effective de l’augmentation de CSG. Dans de nombreuses situations, le coût de la réforme se reporte sur les familles des résidents qui devront accroître leurs participations aux restes à charges de leurs proches. Avec certains de mes collègues, j’avais porté lors de l’examen du PLF et PLFSS des amendements proposant différentes compensations ciblées qui n’ont finalement pas été adoptées. Ces amendements passaient notamment par une adaptation des crédits et réductions d’impôts existants.

En effet, les résidents en Ehpad bénéficient aujourd’hui d’une réduction d’impôt permettant de couvrir une part des frais d’hébergement (25% des dépenses effectivement supportées dans la limite de 10 000 euros annuel pour une personne seule) qui aurait pu être amplifié et partiellement converti en crédit d’impôt. Notons que, si cette réduction n’est pas mobilisable par les bénéficiaires de l’ASH, elle intervient souvent en parallèle de l’APA et des APL. Notons aussi que l’aide financière aux résidents peut passer par d’autres voies que les prestations évoquées précédemment ou les réductions et crédits. La charge financière qui pèse sur les résidents dépend fortement des tarifs appliqués par les établissements et peut donc être allégées via une action sur les tarifs dépendances (relatifs aux niveaux de GIR) ainsi que sur le volume d’offre proposée à tarifs relativement bas (souvent publics ou privés non lucratifs), dans un contexte de diversité tarifaire forte soulignée par le rapport Iborra Fiat.

En retraçant ainsi l’effet d’une décision politique sur une catégorie spécifique de la population bénéficiant de prestations sociales, au centre de mécanismes complexes et diversifiés, cette contribution souligne l’importance d’intégrer dans la réflexion globale que lance le rapport la problématique de l’articulation entre prestations sociales et autres types d’aides, notamment crédits et réductions d’impôts. Pour certaines catégories de personnes particulièrement vulnérables, il apparait nécessaire d’étendre le champ de réflexion au-delà des prestations sociales, à toutes les aides accordées afin d’évaluer correctement la situation de ces personnes, de leur permettre de bénéficier des aides appropriées et d’une meilleure lisibilité. Dans le cas des résidents en Ehpad, plusieurs leviers sont disponibles pour améliorer le soutien apporté. Reste désormais à déterminer clairement quelle place doivent prendre les prestations sociales dans ce soutien, en relation avec ces autres leviers.

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