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En direct Question : Dernièrement, j'ai effectué un achat à crédit à distance pour 1.950 € puis, même pas 10 jours après ma commande, je recevais la marchandise et l'échéancier avec le montant à payer. Or, il s'avère que la marchandise n'est pas celle que j'ai achetée, quels sont mes recours ? Mes droits ? Alice. Francis Dominguez : Si votre achat à crédit date d'après le 1er mai dernier, la vente à crédit est nulle. En effet, depuis cette date tout emprunteur dispose d'un délai de rétractation de 14 jours et pas 7 jours comme auparavant. Dans le cas contraire, crédit avant le 1er mai 2011, vous devez contester par lettre recommandée A.R. et renvoyer la marchandise en expliquant pourquoi elle n'est pas conforme à votre commande et, en attendant, indiquer que vous suspendez le règlement du crédit. Si cela ne suffisait pas adressez-vous à la DGCCRF, (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes). Heures supplémentaires non payéesHeures supplémentaires non payées Q : J'ai effectué des heures supplémentaires pour mon employeur, je lui ai fait savoir par écrit quand et à quelle date, et le nombre d'heures ; il ne m'a jamais répondu, ni payé. Depuis, j'ai changé d'employeur. Comment pourrais-je me faire payer ces heures supplémentaires (nombreuses) n'ayant comme seule preuve que ma lettre ? Jerôme. F.D.

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• Publié par: stop-arnaques
• Publié le: 26 mai 2011
• Nombre de lectures: 15
• Langue: Français

Extrait

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Question : Dernièrement, j'ai effectué un achat à crédit à distance pour 1.950 € puis, même pas 10 jours après ma commande, je recevais la marchandise et l'échéancier avec le montant à payer. Or, il s'avère que la marchandise n'est pas celle que j'ai achetée, quels sont mes recours ? Mes droits ? Alice.

Francis Dominguez : Si votre achat à crédit date d'après le 1er mai dernier, la vente à crédit est nulle. En effet, depuis cette date tout emprunteur dispose d'un délai de rétractation de 14 jours et pas 7 jours comme auparavant. Dans le cas contraire, crédit avant le 1er mai 2011, vous devez contester par lettre recommandée A.R. et renvoyer la marchandise en expliquant pourquoi elle n'est pas conforme à votre commande et, en attendant, indiquer que vous suspendez le règlement du crédit. Si cela ne suffisait pas adressez-vous à la DGCCRF, (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes).

Heures supplémentaires non payées

Q : J'ai effectué des heures supplémentaires pour mon employeur, je lui ai fait savoir par écrit quand et à quelle date, et le nombre d'heures ; il ne m'a jamais répondu, ni payé. Depuis, j'ai changé d'employeur. Comment pourrais-je me faire payer ces heures supplémentaires (nombreuses) n'ayant comme seule preuve que ma lettre ? Jerôme.

F.D. : Vous devez saisir le conseil de prud'hommes de votre domicile qui, assurément, vous donnera raison et condamnera votre ancien employeur à vous régler les heures supplémentaires que vous avez effectuées. En effet, les conseillers prud'homaux exigent du salarié qu'il fournisse des éléments suffisamment précis de nature à étayer sa demande, donc un décompte du salarié peut suffire. Dans votre cas, il a été en plus envoyé et pas contesté par votre ex-employeur à qui il reviendra alors d'apporter la preuve que vous n'avez pas effectué le nombre d'heures que vous revendiquez.

Dégât des eaux

Q : Je suis responsable d'un dégât des eaux dans mon appartement qui a causé des dommages à mes voisins et à moi-même. Comment ceux-ci seront pris en charge ? Fernand.

F.D. : En principe les dégâts causés à vos voisins sont couverts par le contrat d'assurance habitation "responsabilité civile familiale". Cette garantie couvre la responsabilité du souscripteur, ainsi que celle des personnes habitant sous son toit. S'agissant d'une protection indispensable, elle est souvent incluse dans les garanties de base. Dans le cas contraire, vous pourriez devoir payer les dégâts causés à votre voisin. Par contre, même incluse, cette garantie ne couvre pas vos dommages, il faut souscrire pour cela une garantie pour les accidents de la vie. Attention aux négligences qui peuvent coûter cher, les contrats d'assurances (parfois) pour assurer certains risques, conditionnent les garanties à certains respects de précautions.

Question

Q : Du fait que j'économise mes tickets-restaurant, pourrais-je m'en servir endehors des jours de travail, week-end, vacances ? Est-ce que le commerçant peut les refuser ? Romane.

F.D. : Les titres-restaurant ne sont valables uniquement que durant les jours de la semaine de travail du salarié et, en plus, pendant les horaires pour la pause déjeuner prévue dans votre contrat de travail ; c'est la loi qui le dit. Exceptionnellement, les salariés travaillant les dimanches et jours fériés, si l'employeur a étendu la validité desdits tickets pour ces jours-là, peuvent les utiliser. Cela dit, en pratique de nombreux commerçants ferment les yeux en acceptant les tickets-restaurant en-dehors du temps de travail du salarié, surtout le soir.

Mais attention, le commerçant n'ayant aucune obligation il peut très bien ne pas les accepter même pendant les pauses déjeuner légales, et encore moins (il serait hors la loi) rendre la monnaie. Ce qu'il contourne parfois en faisant un avoir pour... le lendemain. Par ailleurs, tant que nous y sommes et sans être exhaustif, il y aurait tellement de choses à dire sur les titres-restaurant, ils ne peuvent être utilisés que dans le département et/ou département limitrophe où est situé l'employeur ; sauf bien entendu si le salarié est un commercial et/ou routier... et qu'il est tenu de se déplacer partout en France.

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