Rapport sur la réforme de l'accès initiale à la profession d'avocat

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Kami Haeri Membre du Conseil de l’Ordre AT RAPPORT SUR LA RÉFORME DE L’ACCÈS INITIAL À LA PROFESSION D’AVOCAT [Texte] Page 1 Novembre 2013 SOMMAIRE Introduction I. Les chiffres de l’accès initial à la profession 1.1 - Universités de Paris intra-muros 1.1.1 - Université Paris I 1.1.2 - Université Paris II 1.1.3 - Université Paris V 1.2 - Universités d’Ile-de-France 1.2.1 - Université Paris XI Sceaux 1.2.2 - Université Paris XII (Université Paris Est Créteil) 1.2.3 - Université Paris XIII (Université Paris Villetaneuse) 1.2.4 - Université d’Evry Val d’Essonne 1.2.5 - Université Paris X Nanterre 1.2.6 - Université de Cergy Pontoise II - EFB III - Intégration à la profession IV –L’un des possibles impacts de l’augmentation du nombre d’entrants : la stagnation des revenus du jeune avocat V – Réforme de l’accès initial 5.1 - Création d’un examen national 5.2 – Transfert vers les barreaux de l’organisation de l’examen, avec le concours des Universités 5.3 - Limitation du nombre de passages du CRFPA 5.4 – Suppression de l’épreuve écrite de spécialisation lors de la phase d’admissibilité 5.5 – Suppression de l’épreuve orale de spécialisation lors de la phase d’admission 5.6 – Fixation d’une moyenne générale à 12/20 pour la phase d’admission 5.7 – Instauration d’une note éliminatoire au « grand oral ».

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• Publié le: 06 décembre 2013
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Extrait

   

AT

Kami Haeri Membre du Conseil de l’Ordre

 

 ’ RAPPORT SUR LA RÉFORME DE L ACCÈS INITIAL À LA PROFESSION D AVOCAT ’

Novembre 2013

 

Conclusion

 

5.7 –Instauration d’une note éliminatoire au « grand oral ».

 

 

 

III - Intégration à la profession

IV –L’un des possibles impacts de l’augmentation du nombre d’entrants : la stagnation des revenus du jeune avocat

V –Réforme de l’accès initial

II - EFB

   

             

 

 

 

 

 

 

 

 

1.2.6 - Université de Cergy Pontoise

 

5.4 –Suppression de l’épreuve écrite de spécialisation lors de la phase d’admissibilité

5.3 - Limitation du nombre de passages du CRFPA

 

 

5.5 –Suppression de l’épreuve orale de spécialisation lors de la phase d’admission

 

5.6 –Fixation d’une moyenne générale à 12/20 pour la phase d’admission

 

 

 

 

 

 

 

 5.2 –Transfert vers les barreaux de l’organisation de l’examen, avec le concours des Universités

 5.1 - Création d’un examen national

1.1 - Universités de Paris intra-muros

1.1.1 - Université Paris I

2   Rapport sur la réforme de l’accès initial à la profession d’avocat –Kami Haeri –Membre du Conseil de l’Ordre –novembre 2013

 

 

1.2.5 - Université Paris X Nanterre

1.2.4 - Université d’Evry Val d’Essonne

1.2.3 - Université Paris XIII (Université Paris Villetaneuse)

1.2.2 - Université Paris XII (Université Paris Est Créteil)

1.2.1 - Université Paris XI Sceaux

1.2 - Universités d’Ile-de-France

1.1.3 - Université Paris V

1.1.2 - Université Paris II

SOMMAIRE

 

Introduction

 

 

I. Les chiffres de l’accès initial à la profession

 

 

 

 

INTRODUCTION  

L’objet du présent rapport est de faire, à partir du bilan chiffré de l’accès initial à la profession d’avocat –dont les modalités de l’examen sont prévues par l’arrêté du 11 septembre 2003 – plusieurs propositions destinées,

pour le Barreau de Paris, à :

• formation initiale dans son ensemble, en pleine concertation et coordination avec lesValoriser la Universités ;

• Assurer une meilleure intégration de celles et ceux qui souhaitent rejoindre la profession ; •Se réapproprier un rôle central dans l’élaboration des conditions d’accès à la profession.  

A titre préliminaire, il convient d’apporter deux précisions :

• Si les Ordres des avocats assurent la gestion du tableau des avocats, ils ne maitrisent en rien l’accès à ce tableau, qui est déterminé exclusivement par les Universités à travers l’organisation de l’examen d’entrée dans les Centres Régionaux de Formation Professionnelle des Avocats (CRFPA) ; examen dans l’organisation duquel les avocats ont un rôle limité (composition des jurys du CRFPA au même

titre que les représentants de la magistrature, participation aux corrections, participation aux jurys

validant les listes d’admissibilité, la péréquation et l’admission) ;

 

• Si la présente étude fait référence à des tendances qui ont été également relayées à travers les témoignages de professeurs d’Universités de province, les recommandations qui y sont exprimées sont

établies à partir des chiffres consolidés des Universités de Paris et de la région parisienne. Nous

espérons que cette réflexion pourra naturellement être étendue à l’ensemble du territoire.

Plusieurs phénomènes sont venus selon nous rendre ces réflexions aussi indispensables qu’urgentes :

 Une augmentation importante et continue du nombre d’inscrits à l’examen d’entrée au CRFPA ;  Une difficulté de plus en plus grande pour l’EFB d’offrir un enseignement adapté et de qualité pour un nombre aussi important d’élèves avocats ;

 Un sentiment malheureusement répandu de malaise des élèves avocats à l’égard de leur formation à l’EFB (distance avec le corps enseignant, formation inadaptée, manque de motivation des professeurs,

absence de temps pour donner des conseils plus personnalisés et adaptés aux difficultés et questions

soulevées par les élèves);

3   Rapport sur la réforme de l’accès initial à la profession d’avocat –Kami Haeri –Membre du Conseil de l’Ordre –novembre 2013

Une augmentation des disparités de richesse dans la profession ;   avocats en première année d’exercice ;Une stagnation voire un recul des revenus des    Un sentiment d’aléa autour de l’examen d’entrée au CRFPA, engendrant un recours massif à des préparations privées qui discréditent l’Université et le rôle des IEJ.

Ces difficultés rencontrées autour de la formation s’ajoutent à des défis nouveaux pour la profession : frictions

autour du périmètre du droit, émergence d’un marché illicite du droit mené par des braconniers exerçant sans

droit ni titre, externalisation de certains services vers l’étranger réduisant les parts de marché de la profession, détérioration de l’image des avocats auprès des pouvoirs publics.

Les 7 propositions qui sont formulées au terme de ce rapport, axées autour (i) d’une réappropriation par les

barreaux de l’examen d’entrée au CRFPA et (ii) d’une augmentation de la sélection, sont les suivantes :

 

 

 

• Création d’un examen national ; • Transfert vers les barreaux de l’organisation de l’examen, avec le concours des Universités ; • Limitation du nombre de passages du CRFPA ; • Suppression de l’épreuve écrite de spécialisation lors de la phase d’admissibilité ; • Suppression de l’épreuve orale de spécialisation lors de la phase d’admission ; • Fixation d’une moyenne générale à 12/20 pour la phase d’admission ; •Instauration d’une note éliminatoire au grand oral.  

 

 

 

…/…

Rapport sur la réforme de l’accès initial à la profession d’avocat –Kami Haeri –Membre du Conseil de l’Ordre –novembre 2013

4  

I - LES CHIFFRES DE L’ACCÈS INITIAL À LA PROFESSION  

 

Jamais le Barreau de Paris n’a attiré autant d’étudiants en droit. Réjouissons-nous-en.

La filière « droit » est de plus en plus attractive, alors même que le droit n’est que très marginalement enseigné au lycée.

Il s’agit d’ailleurs d’une tendance généralisée à l’ensemble du territoire puisque le nombre d’inscrits dans les filières « droit » des Universités françaises a dépassé pour la première fois en 2012 le nombre de

200.000 étudiants.

Nous avons pu recouper les différentes statistiques relatives à l’examen du CRFPA des différentes Universités de Paris et de la région parisienne qui, si elles n’alimentent pas toutes l’EFB, participent également à la dynamique du Barreau de Paris.

 

Précisions de méthodologie:

Les tableaux présentés ci-après n’ont pas tous le même nombre d’entrées dans la mesure où tous les IEJ n’ont pas fourni des informations de même type ni couvrant les mêmes périodes.

Sauf exception, les chiffres figurant dans la colonne « inscrits » correspondent au nombre d’inscrits

sur le plan administratif, c’est-à-dire le nombre d’étudiants inscrits à l’IEJ.

Les pourcentages figurant dans la colonne « présentés » correspondent au ratio entre le nombre de candidats qui ont effectivement passé l’examen et le nombre de candidats inscrits sur le plan pédagogique (c’est-à-dire ayant indiqué, après leur inscription administrative à l’IEJ, qu’ils souhaitaient passer l’épreuve du CRFPA). Autrement dit, la décote réelle entre le nombre de

candidats qui se sont inscrits dans un IEJ et le nombre d’étudiants qui se sont effectivement présentés à l’examen est encore plus grande. Elle avoisine souvent 50%.

Enfin, pour l’ensemble des graphiques ci-après, il est précisé que le pourcentage de réussite à l’admission est établi sur la base du nombre de candidats qui se sont présentés de manière effective à l’examen (et non pas sur la base du nombre de candidats inscrits sur le plan administratif ou pédagogique). 

5   Rapport sur la réforme de l’accès initial à la profession d’avocat –Kami Haeri –Membre du Conseil de l’Ordre –novembre 2013

035

1729 1460 1416 1496 1584 1280 1256 916 1 813 630 697  785  855 440 438 330 290  368  351

2010

2224 2298

2007

2008 2009

2011

2005 2006

Il convient de rappeler que le nombre d’inscrits était de 1254 en 2000, pour un taux de réussite de 38,56% et un nombre de reçus de 268 étudiants (contre 609 en 2012 et un nombre sans doute similaire en 2013), soit une augmentation de 127%.

6   Rapport sur la réforme de l’accès initial à la profession d’avocat –Kami Haeri –Membre du Conseil de l’Ordre –novembre 2013

Inscrits Présentés Admis

 

539

1326 609

 

1.1.1 - Université Paris I

2012

2013

 

1.1-  UNIVERSITÉS DE PARIS INTRA MUROS  

(sur candidats présentés)

 

 

 

1.1.2 - Université Paris II

 

1481

2005

1495

852

420

878

2006

380

 

1565

937

2007

496

1398

852

2008

373

 

1630

993

2009

476

1602

922

2010

396

Inscrits Présentés Admis

Rapport sur la réforme de l’accès initial à la profession d’avocat –Kami Haeri –Membre du Conseil de l’Ordre –novembre 2013

7  

 

 

 

1.1.3 - Université Paris V

 

420

271

2005

137

530

344 167

2006

 

661

457

2007

228

%

864

663

2008

333

827

586

2009

312

949

2010

653

310

Inscrits Présentés Admis

(sur candidats présentés)

Rapport sur la réforme de l’accès initial à la profession d’avocat –Kami Haeri –Membre du Conseil de l’Ordre –novembre 2013

 

8  

1.2 - UNIVERSITÉS D’ÎLE DE FRANCE  

 

1.2.1 - Université Paris XI Sceaux

 

428

206

85

2005

486

206

2006

90

 

381

455

188

2007

70

211

2008

 

%

71

540

280

2009

104

460

259

104

2010

Inscrits Présentés Admis

(sur candidats présentés)

Rapport sur la réforme de l’accès initial à la profession d’avocat –Kami Haeri –Membre du Conseil de l’Ordre –novembre 2013

 

9  

 

 

 

 

1.2.2 - Université Paris XII (Université Paris Est Créteil)

128

101

2005

32

139

100

2006

33

 

141 121

2007

47

179

152

2008

%

 

49

237

199

2009

64

229

184

45

2010

Inscrits Présentés Admis

(sur candidats présentés)

 1 inscrits à l’IEJ mais des inscrits à l’examenExceptionnellement il s’agit non des

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222

165

217

202

131

136

179

210

129

133

121

123

Rapport sur la réforme de l’accès initial à la profession d’avocat –Kami Haeri –Membre du Conseil de l’Ordre –novembre 2013

Inscrits Présentés Admis

11  

2012

2010

2009

2008

94

38

89

2011

52

43

51

45

222

53

51

48

2005

235

2007

2006

%

 

1.2.3 - Université Paris XIII (Université Paris Villetaneuse)

(sur candidats présentés)