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• Publié par: ygutujus
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ASSOCIATION DEPARTEMENTALE DES GARDES-CHASSE PARTICULIERS DES ALPESMARITIMES Agrément de Garde-Chasse Particulier (Tous les 5 ans « Article R.15-33-27-1 du Décret N° 2006-1100 du 30 Août 2006 »

Selon la situation géographique de la Société de Chasse, le Président demandera l’Arrêté d’Agrément (ou l’Arrêté de renouvellement d’Agrément), à laPréfecturede Nice (rive gauche du Var) ou à laSous-Préfecturede Grasse (rive droite du Var)

Préfecture des Alpes-Maritimes Direction de la Réglementation Bureau de Police Générale Service des Assermentations des Gardes-Chasse Particulier 06286 NICE cedex 3

Sous-Préfecture de Grasse Service des Assermentations des Gardes-Chasse Particuliers Avenue du Général de Gaulle 06130 GRASSE

LISTE DES PIECES A FOURNIR Agrément d'un candidat n'ayant jamais exercé les fonctions de Garde-Chasse Particulier : ►Demande d'agrément à remplir par le président de la société de chasse disposant des droits d'usage sur le territoire où le candidat effectuera sa mission, ►Formulaire de ‘Commission de Garde-Chasse Particulier’ à remplir par le Président de la société de chasse, enDEUX exemplaires, ►Demande de Reconnaissance d'Aptitude Technique, après formation remplie par le candidat, enDEUXexemplaires, ►Attestation de Reconnaissance d’Aptitude Technique délivrée par l’Organisme de formation, ► Carteou un plan pour permettre une localisation des terrains concernés par la commission du Garde-Chasse Particulier (extrait cadastral, carte IGN, ...), ►Documents attestant des droits de Chasse (titre de propriété, bail, contrat, etc…), ►Carte d'Agrément (*) moyennant la somme de4 €uros, ►Photographie du candidat, au format identité, prise de face, tête nue, enDEUXexemplaires (dontUNEau recto de la Carte d’Agrément), ►Photocopie de Carte d'Identité du candidat, ►Un extrait du bulletin N°3 du casier judiciaire (* *) du candidat. Renouvellement d’Agrément : (Garde-Chasse Particulier ayant exercé pendant trois ans au minimum) (Pièces à fournir 3 mois avant la date d’échéance) ►Demande d'agrément à remplir par le président de la société de chasse disposant des droits d'usage sur le territoire où le candidat effectuera sa mission, ►Formulaire de ‘Commission de Garde-Chasse Particulier’ à remplir par le Président de la société de chasse, enDEUX exemplaires, ►Demande de Reconnaissance d'Aptitude Technique, sans formation remplie par le candidat, enDEUXexemplaires, ► Carteou un plan pour permettre une localisation des terrains concernés par la commission du Garde-Chasse Particulier (extrait cadastral, carte IGN, ...), ►Documents attestant des droits de Chasse (titre de propriété, bail, contrat, etc…), ►Carte d'Agrément (*) moyennant la somme de4 €uros, ►Photographie du candidat, au format identité, prise de face, tête nue, enDEUXexemplaires (dontUNEau recto de la Carte d’Agrément), ►Photocopie de Carte d'Identité du candidat, ►Un extrait du bulletin N°3 du casier judiciaire (* *) du candidat.  1