Code de l'environnement Titre II : Chasse Section IV ...

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Extrait

Code de l’environnement

Titre II : Chasse

Section IV : commercialisation du gibier

Article L. 424­8 du code de l’environnement

I. ­ Le transport, la vente, la mise en vente, la détention pour la vente et

l’achat des animaux vivants d'espèces dont la chasse est autorisée ou des

animaux licitement tués à la chasse sont :

1° Libres toute l'année pour les mammifères ;

2° Interdits pour les oiseaux et leurs oeufs, sauf pour :

­ leur transport à des fins non commerciales, y compris le transport des

appelants et des escaps ;

­ les espèces dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la

chasse.

II. ­ Toutefois, des restrictions peuvent être apportées par l’autorité

administrative à ces dispositions pour prévenir la destruction ou favoriser

le repeuplement du gibier.

III. ­ Le transport, la vente, la mise en vente, la détention pour la vente et

l’achat des animaux vivants ou morts d’espèces dont la chasse est

autorisée et qui sont nés et élevés en captivité sont libres toute l'année.

IV. ­ Outre les dispositions des I et III, la vente, le transport pour la vente,

la mise en vente, la détention pour la vente et l’achat des animaux

licitement tués à la chasse ou morts provenant d’élevage visés au III

doivent respecter les dispositions relatives à la traçabilité des produits

prévues à l'article 18 du règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement

européen et du Conseil du 28 janvier 2002 et les animaux doivent avoir

fait l’objet d’un contrôle officiel conformément aux articles L. 231­1, L.

231­2 et L. 231­3 du code rural.

V. ­ Un décret en Conseil d’Etat précise les conditions d’application du

présent article.

Article L. 424­9 :

Le grand gibier tué accidentellement et en tout temps à la suite d’une

collision avec un véhicule automobile peut être transporté sous réserve

que le conducteur en ait préalablement prévenu les services de la

gendarmerie nationale ou de la police nationale.

Toute cession de ce gibier est interdite.

Article L.424­10 :