Tableaux comparatifs chasse en Europe

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Tableaux comparatifs chasse en Europe

LES LOIS

Allemagne

D’après l’article 75 de la Loi fondamentale, les

Länder

(équivalent de nos régions) sont tenus,

lorsqu'ils légifèrent, de respecter les dispositions de la

loi fédérale

sur la chasse du 29 novembre

1952.

•

La

législation fédérale

: C’est le ministre compétent qui prend l’ordonnance déterminant la

période de chasse pour chaque espèce.

L’ordonnance de 1977, actuellement en vigueur, détermine la période de chasse pour environ

50 espèces ; les espèces pour lesquelles aucune période de chasse n'a été fixée ne peuvent

pas être chassées.

•

La

législation des Länder

: la loi fédérale leur permet de raccourcir, voire supprimer les

périodes de chasse ; inversement, ils peuvent supprimer les périodes de fermeture de la

chasse sur certains territoires, et pour des raisons précises (lutte contre les épidémies, par

exemple).

Angleterre

Pays de Galle

•

Game act de 1831 (périodes)

•

Hares Act de 1848 (chasse aux lièvres sur ses terres sans permis de chasse)

•

Game Licences Act de 1860 (permis)

•

Ground Game Act 1880 (protection récoltes contre lièvres et lapins)

•

Deer Acts de 1963, 1980 et 1991 (cervidés)

•

Wildlife and Countryside Act de 1981, modifié en 1985 et 1991 (réserves, parcs, interdiction

chasse de certaines espèces)

•

Firearms Act de 1968 modifié en 1988 et 1997 (armes à feu).

Espagne

•

L’article 148-1-11 de la Constitution prévoit que les

communautés autonomes

puissent

assumer des compétences (…) en matière de chasse.

•

Sur 17 communautés autonomes, 10 ont adopté leur propre loi, 7 (Cantabrie, Catalogne, Pays

Basque, Madrid, Valence, Baléares, Andalousie) appliquent les textes nationaux, c’est-à-dire

la loi du 4 avril 1970, décret 506/1971 du 26 mars 1971.

Italie

•

L’article 117 de la Constitution prévoit concernant la chasse que « la région adopte des

normes légales qui ne peuvent être en contradiction avec l’intérêt national ou avec celui

d’autres régions ».

•

Loi-cadre n°157 du 11 février 1992.

Æ

Tous les espaces naturels doivent faire l’objet d’une planification relative à la faune,

permettant une

gestion programmée de la chasse

.

Æ

L’article 18 de la loi nationale fixe le calendrier des périodes de chasse par espèces ;

la législation régionale peut modifier les dates mais doit soumettre son projet à

l’Institut national pour la faune sauvage et publier son calendrier de chasse de l’année

avant le 15 juin.

Suisse

•

L'article 79 de la Constitution fédérale précise que la Confédération " fixe les principes

applicables à la pratique (...) de la chasse ".

•

La loi fédérale du 20 juin 1986 sur la chasse et la protection des mammifères et oiseaux

sauvages, fixe les principes selon lesquels les cantons doivent réglementer et organiser la

chasse sur leur territoire.

•

Cette loi est complétée par quatre ordonnances fédérales, dont la plus importante est

l'ordonnance du 29 février 1988 sur la chasse et la protection des mammifères et oiseaux

sauvages.