Analyse des sanctions applicables en cas d'infraction grave à la réglementation sociale dans le transport routier, telles que prévues dans la législation des Etats membres. Rapport de la Commission COM (2009) 225 final.

Commission Europeenne

Description

Le présent rapport analyse les sanctions applicables, comme requis par l'article 10 de la directive 2006/22/CE établissant les conditions minimales pour la mise en oeuvre de la législation sociale relative aux activités de transport routier.
Bruxelles. http://temis.documentation.developpement-durable.gouv.fr/document.xsp?id=Temis-0063781

Sujets

• Transport
• Transport routier de marchandises
• Droit de l'Union européenne
• Infraction
• Répression

Informations

• Publié par: temis-developpement-durable
• Publié le: 01 janvier 2009
• Nombre de lectures: 57
• Licence : En savoir +
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• Langue: Français

Extrait

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