Conseil supérieur de l'audiovisuel - Rapport d'activité 2003

Conseil Supérieur De L'Audiovisuel

Description

Sont présentés dans ce rapport les dates, chiffres clés et événements marquants de l'année 2003 ainsi que les activités liées aux différentes missions du Conseil supérieur de l'audiovisuel (gestion des fréquences, autorisations et conventions, contrôles des programmes, activité contentieuse, avis ...). On peut noter, dans les sujets abordés par le rapport, la progression de l'action du CSA en matière de protection de l'enfance et de l'adolescence à la télévision, la poursuite de la mise en place de la TNT (télévision numérique terrestre) ainsi que le développement des télévisions locales hertziennes et de l'offre radiophonique. Le Conseil revient également sur les chantiers relatifs à l'adaptation et à l'assouplissement du cadre juridique de l'audiovisuel induits par les rapprochements des secteurs des communications et de l'audiovisuel (phénomène de la convergence technologique).

Sujets

• Audiovisuel
• Conseil supérieur de l'audiovisuel
• Télévision
• Programme télévisé
• Violence
• Pornographie
• Legislation
• Jeûne
• Film
• Proposition
• Autorité administrative indépendante
• Media
• Culture
• Communication
• Medias

Informations

• Publié par: rapports-culture-communication
• Publié le: 01 juillet 2004
• Nombre de lectures: 9
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• Langue: Français

Extrait

 

Conseil supérieur de l’audiovisuel

RAPPORT D’ACTIVITÉ 2003

     

Ce document a été élaboré en application des deux premiers alinéas de l’article 18 de la loi n˚ 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication. Il est adressé au président de la République, au gouver- nement et au Parlement. Aux termes de ces dispositions : « Le Conseil supérieur de l’audiovisuel établit chaque année un rapport public qui rend compte de son activité, de l’application de la présente loi, du res- pect de leurs obligations par les sociétés et l’établissement public mentionnés aux articles 44 et 49 de la présente loi. Ce rapport est adressé au Président de la République, au Gouvernement et au Parlement à l’ouverture de la seconde session ordinaire. Dans ce rapport, le Conseil supérieur de l’audiovisuel peut suggérer les modifications de nature législa- tive et réglementaire, que lui paraît appeler l’évolution technologique, économique, sociale et culturelle des activités du secteur de l’audiovisuel. Il peut également for- muler des observations sur la répartition du produit de la redevance et de la publi- cité entre les organismes du secteur public. » Le présent rapport porte sur l’année 2003. Il a été approuvé par l’assem- blée plénière du Conseil supérieur de l’audiovisuel dans sa séance du 20 avril 2004.

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S O M M A I R E

Introduction LES CHIFFRES CLÉS DU CSA EN 2003 LES DATES CLÉS DE L’ANNÉE 2003 VIII – Les événements marquants de l’activité du Conseil en 2003

VIII – La gestion des fréquences VIII – Les autorisations et les conventions

IIIV – Le contrôle des programmes

IIIV – L’activité contentieuse

IIVI – Les avis

IVII – Les nominations

VIII – Les études et la communication

IIIX – Le Conseil Table des matières

Annexes

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Les annexes mentionnées dans ce rapport d’activité sont exclusive- ment accessibles dans le cédérom joint au présent document. Y figu- rent notamment l’ensemble des décisions, avis et recommandations adoptés par le Conseil durant l’année 2003. On trouve également dans ce cédérom le texte du rapport propre- ment dit ainsi que celui de sa synthèse.

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Introduction

 par le e lement partiel d L luvnore 3 a2 00neécocmmnnée’a m xurbme ,seMl.ueeu Dnox eauv’luaidvosi me el  parmméey noDerane-tiVcnèn s gA ue redu Conseil supéri président de la République et M. Christian Dutoit nommé par le président de l’Assemblée nationale, mais également la reconduite dans ses fonctions de M me  Flüry- Élisabeth Hérard nommée en avril 2002 par le président du Sénat en remplacement de M me Janine Langlois-Glandier.

Cette année a été l’occasion pour le Conseil supérieur de l’audiovisuel d’exercer l’ensemble des missions que le législateur lui a confiées et d’assumer pleinement son rôle de régulateur. Un rôle appelé à se renforcer à l’aube d’un profond bouleversement du cadre législatif du secteur audiovisuel. Des temps forts, liés à quelques dossiers majeurs, ont particulièrement marqué l’activité du Conseil en 2003.

• Le Conseil a progressé dans son action en matière de protection de l’enfance et de l’adolescence à la télévision. L’évolution est encourageante. Après la mise à l’écran d’une nouvelle signalétique, plus lisible et mieux comprise par les parents, le CSA a fixé un cadre pour la diffusion à la télévision des programmes interdits ou déconseillés aux mineurs. Deux textes ont été adoptés par le Conseil pour définir ce cadre : une délibération, le 25 mars 2003, qui expose les orientations générales guidant désormais l’action du CSA dans la procédure de délivrance des autorisations aux opérateurs désireux de diffuser ces programmes, et une recommandation, le 22 octobre 2003, qui précise ces principes et les garanties que devront apporter opérateurs et distributeurs afin d’éviter l’accès des mineurs à ces programmes. Les critères et les conditions du double verrouillage fixées par le CSA doivent être respectés, notamment l’attribution d’un code parental à quatre chiffres, uniquement dédié à cet usage. La protection de l’enfance et de l’adolescence est une des priorités du Conseil. Notre action ne peut s’apparenter à une volonté de censure ni de retour à un quelconque ordre moral. Il s’agit de remplir une des missions essentielles que le législateur nous a confiées.

• De 2003, retenons également la poursuite de la mise en place de la TNT, la télé- vision numérique pour tous. Nous avons franchi, cette année encore, des étapes essen- tielles qui font entrer le projet dans sa phase de mise en place opérationnelle. Fin avril : la signature des conventions avec les 23 éditeurs de service. Et, au mois de juin, la délivrance des autorisations et la fixation de la composition des multiplex. Parallèlement, les opérations techniques nécessaires à la mise en place de la TNT ont progressé tout au long de l’année. Le CSA a poursuivi la planification des fréquences numériques dans le cadre des échéances fixées par M. Michel Boyon et certaines fréquences analogiques ont été réaménagées. Par ailleurs, le gouvernement a fixé le périmètre du service public : France Télévision aura en définitive quatre chaînes sur la TNT – France 2, France 3, France 5 et une quatrième chaîne – le gouvernement n’ayant souhaité garder qu‘un seul des trois canaux préemptés en 2001 pour le service public dans le cadre de la loi du 1 er  2000. D’abord confiée à M. Michel Boyon puis à août M. Daniel Boudet de Montplaisir, la « mission sur la télévision numérique terrestre » mise en place en juin 2003 réunit chaque mois tous les acteurs intéressés au succès de la TNT. Ce rendez-vous, qui permet une large concertation entre tous les profes- sionnels, est indispensable si on veut que le lancement de ce grand projet d’intérêt

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général s’effectue dans les meilleures conditions. Il sera tout aussi nécessaire, pour la « mission TNT », de mettre l’accent sur l’information des téléspectateurs afin de leur expliquer les avantages dont ils pourront bénéficier grâce à la télévision numérique terrestre. Ces nouvelles étapes franchies, le Conseil a pu annoncer, à la fin de l’année 2003, le calendrier de lancement de la TNT : son premier déploiement interviendra entre le 1 er décembre 2004 et le 31 mars 2005, l’objectif étant d’atteindre, en douze mois, une couverture de 60 %. Le Conseil supérieur de l’audiovisuel montre sa détermination, depuis le début de ce processus, à faire aboutir ce projet d’envergure : nous mènerons cette mission jusqu’à son terme avec tous les acteurs concernés. La mise en place de la TNT va permettre de multiplier par trois le nombre de chaînes gratuites au bénéfice des téléspectateurs dont les trois quarts ne reçoivent aujourd’hui que cinq programmes en clair. Un choix plus large pour le plus grand nombre avec la possibilité pour ceux qui le désirent de s’abonner à des chaînes payantes parmi les quatorze retenues. La TNT va donc induire un profond changement au sein de notre paysage audiovisuel dont l’offre gratuite était jusque-là limitée. Un tel changement ne s’est jamais produit dans l’histoire de la télévision en France.

• L’année 2003 a été une année importante pour la télévision locale. Une télévision souhaitée et attendue par le public qui suscite de l’intérêt et de nombreux projets. Le CSA a notamment concentré ses efforts sur le levier que représente actuellement la diffusion en analogique pour le développement des télévisions locales hertziennes. Deux nouvelles télévisions de proximité ont été autorisées par le Conseil, TLP Luberon dans les pays de Haute-Provence – Luberon et AB7 dans le département de la Loire. Par ailleurs, le CSA a pu dégager de nouvelles fréquences analogiques dans huit nouvelles zones – Lille, Marseille, Tours, Orléans, Le Mans, Angers, Nîmes, Montpellier – qui vien- nent s’ajouter aux sites déjà attribués. Le Conseil travaille à la création d’un ensemble d’une quinzaine de chaînes locales touchant plusieurs millions d’habitants. Il a donc fixé un calendrier de lancement d’appels aux candidatures en trois tranches, dont la première s’est déroulée en novembre 2003. Une année capitale aussi en raison de la modification du cadre juridique et réglemen- taire de la télévision de proximité sur laquelle le Conseil a été amené à formuler deux avis, le 27 mai et le 22 juillet 2003. Ces nouvelles dispositions devraient permettre à cette télévision d’exister plus sereinement dans une plus grande stabilité. La possibilité pour les chaînes locales d’accéder désormais à la publicité pour la grande distribution devrait notamment contribuer à assurer leur équilibre économique.

• Plusieurs décisions du Conseil cette année vont permettre d’enrichir notre paysage radiophonique qui souffre de la saturation de la bande FM. Et d’abord la réouverture de la bande AM sur cinq régions – Marseille, Nancy, Paris, Rennes et Toulouse. Le 12 mars 2003, le CSA a en effet présélectionné neuf projets dont six nouveaux entrants qui proposent des programmes inédits : Radiorama, la Radio de la mer, Superloustic, Ciel AM, Radio nouveaux Talents et la Radio du temps libre. Le Conseil a également décidé d’étendre la couverture de RMC Info, de Radio Orient et de Beur FM. La renais- sance des ondes moyennes est une chance pour les auditeurs qui disposeront d’une plus grande liberté de choix. Elle ouvre un espace radiophonique complémentaire à celui proposé par la bande FM. Un enrichissement de l’offre radiophonique qui s’est également traduit cette année par l’autorisation de deux radios associatives à Paris. Vivre FM et Radio Campus, en temps partagé sur une fréquence restituée par Radio France, coïncident avec les atten- tes de publics – les personnes handicapées et les étudiants – auxquels aucune offre radiophonique spécifique n’était jusque-là proposée à Paris.

Introduction

     

• Enfin, 2003 est une année charnière pour le secteur de l’audiovisuel, pour la régu- lation, pour le CSA. Nous sommes en effet à l’aube d’un vaste bouleversement : un cadre juridique rénové pour l’audiovisuel, des pouvoirs renforcés et élargis pour le Conseil. Le phénomène de la convergence technologique justifiait un aménagement de la loi du 30 septembre 1986. La transposition en droit français des directives sur les réseaux de communication électronique, actuellement en cours d’élaboration, doit notamment entraîner l’adaptation et l’assouplissement du cadre juridique de l’audiovisuel induits par les rapprochements des secteurs des télécommunications et de l’audiovisuel. Les con- séquences de cette évolution sur l’organisation de la régulation de l’audiovisuel sont dé- cisives. C’est pourquoi le CSA avait tenu, dans le cadre de la consultation publique initiée par le gouvernement en août 2002, à attirer l’attention du législateur sur la nécessité de préserver les enjeux et les principes propres au droit de l’audiovisuel. La convergence doit être prise en compte dans la loi mais ne doit pas remettre en cause la spécificité du droit et de la régulation de l’audiovisuel sous peine de menacer la liberté de communi- cation, principe de valeur constitutionnelle. La finalité de la régulation audiovisuelle par une autorité administrative indépendante du pouvoir politique et économique découle du principe de la liberté de communication qui comporte notamment la nécessité d’un libre choix par le public entre des program- mes audiovisuels aux contenus diversifiés. Cet impératif de diversité culturelle et de plu- ralisme est donc inscrit au cœur de notre mission. Il implique le maintien d’une politique audiovisuelle ambitieuse qui ne peut se limiter aux seules dispositions relatives à la régu- lation des contenus. L’attribution des fréquences hertziennes par le Conseil, fondée sur des critères moins économiques que qualitatifs, doit rester la clé de voûte de la régula- tion. Par ailleurs, il est indispensable que le CSA conserve ses prérogatives pour l’ensem- ble du champ des services de radio et de télévision dans la perspective de la neutralité technologique préconisée par la Commission européenne. Ceci implique que services de radio et de télévision soient définis en fonction de leur finalité et de leur contenu indépendamment de leur support de diffusion. Il est tout aussi indispensable que la régulation s’exerce sur l’ensemble de la chaîne des métiers de la communication audio- visuelle qui renferment des enjeux de contenus décisifs, et en particulier sur la distribu- tion des services de radio et de télévision. Le CSA doit alors pouvoir s’appuyer sur des compétences économiques élargies, indissociables de la régulation des contenus. C’est donc sur la base de cette réflexion que le CSA s’est appuyé pour formuler, le 27 mai 2003, un avis sur le projet de loi du gouvernement relatif aux communications électroniques. Un projet de texte, dont il soutient la philosophie générale, qui maintient les principes essentiels de la loi du 30 septembre 1986 et répond globalement aux exi- gences d’une régulation audiovisuelle rénovée. Loin d’atténuer ou d’effacer les impératifs spécifiques du droit audiovisuel, la conver- gence technologique pose un défi à la régulation qui se doit d’être encore plus vigilante, réactive et pertinente.

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Les chiffres clés du CSA en 2003 Au cours de ses67assemblées plénières, le CSA a rendu 5avis au gouvernement et3 au il a ; Conseil de la concurrence adressé5recommandations aux diffuseurs, notamment à l’occa- sion des consultations des électeurs de Corse, de Guadeloupe, de Martinique, de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy, et orga- nisé pour les quatre premières une campagne officielle radiotélé- visée ; il a renouvelé hors appel aux candidatures les autorisations de108radios, attribué67 nouvelles autorisations d’émettre et autorisé276 ; temporaires il a attribué radios3nouvelles fré- quences aux chaînes nationales de télévision ; il a autorisé2nou- velles chaînes locales, reconduit les autorisations de2 et autres délivré27 il a signé ;autorisations à des télévisions temporaires 16 conventions avec de nouveaux services de télévision ou de radio, en vue de leur distribution sur le câble ou le satellite et 13conventions avec de nouveaux canaux locaux du câble il a ; autorisé l’exploitation de4 il a prononcé ;réseaux câblés85 mi- ses en demeure, engagé56procédures de sanction et infligé 22 ;sanctions à la suite de divers manquements des opérateurs il a procédé à36auditions en assemblée plénière et reçu60délé- gations étrangères. Enfin, le site internet du Conseil,www.csa.fr, a reçu en 2003 une moyenne quotidienne de1140visites et une moyenne men- suelle de356messages électroniques.

Introduction