Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l égalité : rapport annuel 2005
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Description

Le rapport pour 2005 de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité, rend compte de ses premiers mois d'activité. Il indique la nature des réclamations pour discrimination adressées à la HALDE. Près de la moitié concerne le domaine de l'emploi, auquel est consacré la première partie du rapport. Ce premier chapitre se conclut par une analyse du comportement des entreprises sollicitées par la HALDE. La deuxième partie est consacrée aux autres domaines, où l'on retrouve les discriminations à raison de l'origine, du handicap et de l'état de santé, des convictions religieuses, de l'orientation sexuelle dans tous les domaines de la vie quotidienne. On y trouve les recommandations faites par la Haute autorité et les délibérations adoptées par le collège de la Halde.

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Publié par
Publié le 01 mai 2006
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Licence : En savoir +
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Langue Français

Extrait

HAUTE AUTORITÉ DELUTTECONTRE LESDCRISINIMIOATNS ET POUR L’EGALITÉ
R A P P O R T
A N N U E L
5
HAUTE AUTORITÉ DELUTTECONTRE LESDCSIIMIRITANSNO ET POUR L’EGALITÉ
11, rue Saint-Georges - 75009 Paris Numéro azur : 08 1000 5000 - www.halde.fr
ISBN : 2-9526389-0-X - Achevé d’imprimer : avril 2006
HAUTE AUTORITÉ DE LUTTE CONTRE LES DISCRIMINATIONS ET POUR L’ÉGALITÉ
La Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et pour l’Égalité est une autorité administrative indépendante créée par la loi n° 2004-1486 du 30 décembre 2004.
Elle est compétente pour connaître de toutes les discriminations, directes ou indirectes, prohibées par la loi ou par un engagement international auquel la France est partie.
Les discriminations prohibées par la loi portent notamment sur « l’origine, le sexe, la situation de famille, l’apparence physique, le patronyme, l’état de santé, le handicap, les caractéristiques génétiques, les mœurs, l’orientation sexuelle, l’âge, les opinions politiques, les convictions religieuses, les activités syndicales, l’appar-tenance ou la non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une “race” ». La HALDEmène des actions de communication et d’information propres à assurer la promotion de l’égalité. Elle favorise la mise en œuvre de programmes de formation.
Le collège La HALDEest composée d’un collège de 11 membres qui décide des suites à donner aux réclamations, peut se saisir d’office de faits de discrimination et formule les recommandations.
Le traitement des réclamations La HALDEpeut être saisie par lettre simple par toute personne qui s’estime victime d’une discrimination, soit directement, soit par l’intermédiaire d un parlementaire. Elle peut également être saisie conjointement par la victime et une association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits, dont l’objet est de combattre les discriminations ou d’assister les victimes. Toute saisine par lettre fait l’objet d’une réponse écrite. La HALDEpeut se saisir d’office des cas de discrimination directe ou indirecte dont elle a connaissance sous réserve que la victime, lorsqu’elle est identifiée, ait été avertie et qu’elle ne s’y soit pas opposée.
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Présentation
La HALDEpouvoirs d’investigation dont elle dispose. C’est ainsiinstruit les réclamations en utilisant les qu’elle peut demander à toute personne physique ou morale et aux personnes publiques des explications et la communication d’informations et de documents. Elle peut également procéder à des vérifications sur place et entendre toute personne dont elle juge l’audition utile. Lorsque les demandes d’explications, de communications, d’informations ou de documents ne sont pas suivies d’effet, la HALDEpeut mettre en demeure les personnes intéressées de lui répondre dans un délai qu’elle fixe. Lorsque cette mise en demeure n’est pas elle-même suivie d’effet dans le délai fixé, le président de la HALDEpeut saisir le juge des référés aux fins d’ordonner toutes mesures d’instruction que ce dernier juge utiles. L’instruction des réclamations donne lieu à la constitution de dossiers soumis au collège de la HALDEqui décide de la suite à leur donner. Il peut, notamment, faire procéder à la résolution amiable des différends par voie de médiation. La HALDEvictimes de discrimination à constituer leur dossier et les informe sur les procédures adaptéesaide les à leur cas. À la demande des parties ou d’office, les juridictions civiles, pénales ou administratives peuvent inviter la HALDE à présenter des observations sur les faits de discriminations dont elles sont saisies. Enfin, la HALDEinforme le procureur de la République des faits constitutifs d’un délit portés à sa connaissance.
La promotion de l’égalité, l’étude et l’animation de la recherche La HALDEs’attache à promouvoir le principe d’égalité : - en menant des actions de communication, - en conduisant des travaux de recherche, - en identifiant et en encourageant les bonnes pratiques en la matière, en partenariat avec les acteurs publics et privés,
- en recommandant le cas échéant des modifications législatives ou réglementaires. La HALDEremet chaque année au Président de la République, au Parlement et au Premier ministre un rapport dans lequel elle rend compte de l’exécution de ses missions.
Lettre du président Le collège Le comité consultatif Organisation administrative Introduction Indicateurs d’activité
HAUTE AUTORITÉ DE LUTTE CONTRE LES DISCRIMINATIONS ET POUR L’ÉGALITÉ
1. L’emploi, principal domaine de discrimination 1.1L’origine 1.2La santé et le handicap 1.3L’âge 1.4Le sexe 1.5L’appartenance syndicale 1.6La situation de famille 1.7Le cas particulier de la fonction publique 1.8Les initiatives en direction des entreprises
2. Les autres domaines 2.1Le logement 2.2L’éducation 2.3Le service public (hors éducation) 2.4L’accès aux autres biens et services 2.5Le principe d’égalité et les mesures de solidarité 2.6L’accès aux fonctions représentatives
3. Recommandations et jurisprudence du collège 3.1Les principales recommandations de la HALDE 3.2Les principales délibérations de la HALDE
Conclusion ANNEXES
4 6 8 9 10 11
14
30
46
65 66
3
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Lettre du président
La Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et
pour l’Égalité est une institution nouvelle : son collège a été
constitué le 8 mars 2005.
C’est une institution nécessaire, voulue par le Président de
la République, prévue par une directive européenne, fondée par la loi ; sa mission est définie par son titre :
« la lutte contre les discriminations et pour l’égalité ».
Les discriminations sont insupportables d’abord pour ceux qui en sont victimes ; elles atteignent de façon
particulièrement violente des personnes appartenant à des minorités ; elles peuvent, telles les discriminations
fondées sur l’âge ou le sexe, concerner la majorité d’entre nous.
Les discriminations mettent en cause les bases mêmes de notre société fondée sur la cohésion, l’égalité réelle
des chances tout au long de la vie, le respect égal des droits et de la dignité de toutes les personnes en toutes
circonstances, le refus de toutes les exclusions.
Le rayonnement et la prospérité de notre pays, le bonheur de ses habitants reposent sur la réussite d’un modèle d’intégration républicaine qui assure un respect rigoureux des Droits de l’Homme, s’enrichit de la diversité des personnes et des cultures, met en œuvre une authentique laïcité.
Il est essentiel que toutes les victimes de discriminations, comme les victimes des autres délits, aient une voie
de recours efficace pour y mettre un terme et obtenir, le cas échéant, réparation. C’est pourquoi la HALDEs’est fixé comme première tâche le traitement des réclamations dont elle est saisie. Elle a abordé ce sujet avec déter-
mination, avec un souci de rigueur et d’objectivité dans le traitement des dossiers. Elle a obtenu des résultats réels.
L’essentiel reste à faire car l’immense majorité des discriminations ne donne même pas lieu à réclamation ou
plainte. Afin de progresser, la HALDEson efficacité. La loi pour l’égalité desdoit accroître sa notoriété, démontrer chances apporte sur ce point des novations essentielles : elle augmente les pouvoirs d’investigation de la HALDEla capacité de proposer des transactions comportant une indemnisation des victimes et,, lui donne à défaut d’accord, de citer directement en justice les auteurs de discriminations.
HAUTE AUTORITÉ DE LUTTE CONTRE LES DISCRIMINATIONS ET POUR L’ÉGALITÉ
L objectif est que toutes les victimes de discriminations sachent qu’elles disposent d’une voie de recours simple, gratuite et efficace. La HALDEdoit aussi débusquer les discriminations sans attendre même d’être saisie. Elle s’est déjà saisie
elle-même de cas dont elle a eu connaissance, elle a engagé des tests de discrimination ; elle développera de
façon active cette action et rendra compte des résultats qu’elle constatera.
Enfin, dans ce domaine, comme dans tous les autres, il faut privilégier la prévention. La lutte contre les
discriminations et pour l’égalité bénéficie, toutes les études d’opinion le montrent, de l appui de l’immense
majorité de nos concitoyens. Il s’agit donc de s’appuyer sur cette volonté collective pour faire progresser la
pratique. La HALDEa fait au gouvernement des recommandations dont elle a, avec satisfaction, noté qu’elles étaient suivies d’effet.
Elle s’est adressée avec succès aux pouvoirs publics, aux collectivités territoriales, aux administrations pour
leur demander leur concours.
Elle a demandé aux employeurs publics et privés, aux partenaires sociaux, dont un grand nombre avait déjà pris des initiatives, de conjuguer leurs forces et leurs idées pour éliminer la première des discriminations, qui porte sur l’emploi.
Elle suivra régulièrement les effets concrets de ces actions qui doivent se généraliser.
Enfin, la HALDEexclusivement, par son comité consultatif, a établi des liens avec lesnotamment mais pas acteurs de la société civile, en particulier avec les associations et les syndicats, qui mènent le même combat.
L’objectif est commun : diminuer de façon manifeste le nombre de discriminations dans notre pays ; je suis convaincu que c’est possible. Je voudrais conclure en remerciant Bernard Stasi ; la HALDEdoit énormément à son intelligence et à son
humanisme.
Louis Schweitzer
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Le collège
Collège de la HALDE Louis SCHWEITZER Président Président du conseil d’administration de Renault Président du conseil d’administration d’Astra Zeneca
Fadela AMARA Présidente de l’association Ni putes ni soumises
Jean-Michel BELORGEY Président de section au Conseil d’État Président du Comité européen des droits sociaux Ancien parlementaire
Bernard CHALLE Magistrat, conseiller à la Cour de cassation Ancien procureur général près la Cour d’appel de Rouen Ancien chef du service central de prévention de la corruption au ministère de la Justice Ancien juge à la Cour de justice de la République
Marc GENTILINI Professeur émérite de médecine (maladies infectieuses et tropicales) Membre du Conseil économique et social Ancien président de la Croix-Rouge française Claude-Valentin MARIE Vice-président Ancien directeur du groupe d’étude et de lutte contre les discriminations Membre du Comité pour la mémoire de l’esclavage
Alain BAUER Criminologue Président de l’Observatoire national de la délinquance Ancien Grand Maître du Grand Orient de France Marie-Thérèse BOISSEAU Vice-présidente Ancien ministre Vice-présidente du Haut Conseil de la population et de la famille
Amar DIB Sociologue Président national de la Fédération des clubs convergences Administrateur de l’Agence nationale de l’accueil des étrangers et des migrations
Cathy KOPP Directrice des ressources humaines du groupe Accor
Nicole NOTAT Présidente-directrice générale de Vigeo Ancienne secrétaire générale de la CFDT
HAUTE AUTORITÉ DE LUTTE CONTRE LES DISCRIMIN
Installation officielle du collège de la HALDEla République, le 23 juin 2005.par M. Jacques Chirac, Président de
ATIONS ET POUR L’ÉGALITÉ
Le collège de la Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et pour l’Égalité a tenu 22 séances de délibération durant la période du 6 mars 2005 au 28 février 2006.
Le collège comprend onze membres : - deux membres, dont le président, désignés par le Président de la République ; - deux membres désignés par le président du Sénat ; - deux membres désignés par le président de l’Assemblée nationale ; - deux membres désignés par le Premier ministre ; - un membre désigné par le vice-président du Conseil d’État ; - un membre désigné par le premier président de la Cour de cassation ; - un membre désigné par le président du Conseil économique et social.
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Le comité consultatif
La HALDEcrée auprès d’elle un comité consultatif permettant d’associer à ses travaux des personnalités qualifiées choisies parmi des représentants des associations, des syndicats, des organisations professionnelles et toutes autres personnes ayant une activité dans le domaine de la lutte contre les discriminations et pour la promotion de l’égalité.
M. Joël THORAVAL, président du comité consultatif de la HALDE Président de la Commission nationale consultative des Droits de l’Homme (CNCDH) M. Jean-François AMADIEU,professeur en sciences de gestion (université de Paris I), directeur de l’Observatoire des discriminations M. Mouloud AOUNIT,du Mouvement contre le racisme et pour l’amitiésecrétaire général entre les peuples (MRAP) Mme Odile BEILLOUIN,secrétaire nationale de la Confédération française démocratique du travail (CFDT) M. Arnaud de BROCA,animateur de la politique revendicative de l’Association des accidentés de la vie - Fédération nationale des accidentés du travail et des handicapés (FNATH) Mme Françoise COCUELLE,présidente du Centre des jeunes dirigeants (CJD) M. Laurent EL GHOZI,président de l’Association de soutien et d’aide aux gens du voyage (ASAV) M. Patrick GAUBERT,président de la Ligue internationale contre le racisme et l’antisémitisme (LICRA) M. Khalid HAMDANI,membre du Haut Conseil à l’intégration (HCI), consultant en ressources humaines M. Martin HIRSCH,président du Mouvement Emmaüs-France Mme Marie-Thérèse LANQUETIN,juriste, chercheur Mme Jacqueline LAUFER,professeur au groupe HEC Mme Françoise LAURANT, présidente du Mouvement français pour le planning familial (MPF) M. Francis MESSNER,directeur de recherche au Centre national de la recherche scientifique (CNRS), spécialiste des religions M. Michel MINE,professeur associé de droit privé (université de Cergy-Pontoise) Mme Michèle MONRIQUE,secrétaire confédérale de Force ouvrière (FO) Mme Catherine TEULE,vice-présidente de la Ligue des Droits de l’Homme M. Samuel THOMAS,vice-président de SOS Racisme
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