Les Maisons de justice et du droit : rapport à Monsieur le ministre de la justice

Ministère De La Justice, Vignoble Gérard

Description

Après un rapide bilan de l'activité des maisons de justice et du droit (MJD), propositions visant à pérenniser ces structures et à envisager de nouvelles créations en fixant un cadre précis dans lequel sont définis les statuts, les modes de fonctionnement et le financement.

Sujets

• JUSTICE
• Service public
• Quartier
• Statut
• Compétence
• Organisation
• Financement
• Proposition

Informations

• Publié par: rapports-tous-les-rapports
• Publié le: 01 février 1995
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• Langue: Français

Extrait

Le Ministre d©Etat Garde des Sceaux

Ministre de la Justice

Monsieur

le D—put— et cher Ami,

Paris,

le

19 OCT.1994

La Justice a un rôle essentiel  jouer dans la politique de la ville, qui constitue l©une des priorit—s du Gouvernement.

Dans les quartiers de nos villes où les attentes qu©elle suscite sont  la fois les plus fortes et les moins satisfaites, il est important que l©Institution Judiciaire se rapproche du justiciable. Les Maisons de Justice, au nombre de trente deux, dont deux implant—es dans votre d—partement,  MAUBEUGE et  TOURCOING, constituent une des formes de cette d—marche de justice de proximit— et contribuent efficacement au maintiendelapaixsocialeetdel©—tatdedroit.

Les premi–res de ces structures ont —t— cr——es en 1990 dans la banlieue parisienne,  l©initiative d©un procureur de la R—publique, puis elles ont peu  peu —t— implant—es dans diff—rents d—partements prioritaires pour la politique de la ville.

Elles pernettent, dans des locaux mis  disposition par les municipalit—s, l©exercice de l©action publique de mani–re d—concentr—e et diff—renci—e pour la petite d—linquance et proposent, notamment, d©informer les justiciables et d©aider les victimes d©infractions p—nales. L©accueil du public et son orientation sont assur—s par un secr—tariat.

Une convention entre les membres fondateurs d—termine les engagements de chacun.

Je souhaite d—velopper de mani–re importante ces structures, ce qui implique une r—flexion approfondie sur leur statut, leur fonctionnement et leur financement.

Monsieur G—rard VIGNOBLE D—put— du Nord Assembl—e Nationale 126 rue de l©Universit— 75007 PARIS

La documentation Française : Les Maisons de justice et du droit 

I1 me parait essentiel de d—terminer un cadre qui permette de clarifier les engagements et responsabilit—s des partenaires fondateurs de la Maison de Justice, d©assurer le contrôle budg—taire de ces structures et de garantir leur p—rennit—. Enfin, il convient de pr—server la neutralit— et la confidentialit— du traitement des dossiers judiciaires.

Sur tous ces points, je vous transmettre vos propositions.

serais

tr–s oblig— de me

Je demande  la direction des affaires criminelles et des grâces de vous assister dans cette tâche et nomme au sein de cette direction, Mme Isabelle TOULEMONDE, secr—taire g—n—ral charg— de la coordination de la politique de la ville et chef du bureau de la protection des victimes et de la pr—vention, pour être votre correspondant.

Je vous prie d©agr—er, Monsieur le D—put— et Cher Ami, l©expression de mes sentiments tr–s cordiaux.

La documentation Française : Les Maisons de justice et du droit 

PREAMBULE

INTRODUCTION

I - ETAT DES LIEUX

1 - QU©EST CE QU©UNE MAISON DE JUSTICE ET DE DROIT ?

2 - BILAN/RESULTATS

2.1 - Comment sont perçues les Maisons de Justice ou Antennesde Justice ? * par le corps judiciaire * par les —lus et les citoyens de hase

2.2 - Quelques chiffres

2.3 - obligation de clarification

II - PROPOSITIONS

1 - DENOMINATION

2 IMPLANTATION DES MAISONS DE JUSTICE ET DE DROIT -

2.1 - Crit–res a) A court terme b) A moyen et long terme

2.2 - Lettre de mission

3 - STATUT

3.1 - Le Groupement d©Int—rêt Public (GIP) 3.2 - La Convention 3.3 -Contrôle administratif de la Maison de Justice et de Droit

4 - ACTIVITES DE LA MAISON DE JUSTICE ET DE DROIT

4.1 - Action purement judiciaire * Travailler en temps r—el

4.2 - Acc—s au droit La documenta 4 ti . o 3 nF  - arn C çia o es m : L  m se  u M n a i si c o a n t s i d o e n stju tiord ud te eci

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5 - FONCTIONNEMENT

5.1 - Locaux

5.2 - Personnel

a)LeMagistrat - Coordinateur b)Poste d©accueil/secr—tariat c) Un Educateur-R—f—rent d) Les M—diateurs e) Les Avocats f) Les structures associatives

6 - FINANCEMENT - REPARTITION DES CHARGES

6.1 - Collectivit—s locales * Prise en compte de l©intercomunalit—

6.2. - Le Minist–re de la Justice

6.3 - D—l—gation interminist—rielle  la ville

III - ELARGISSEMENT DES ACTIVITES EN MJ.D.

1 - Participation du Si–ge

2 - M—diation civile et conciliation

3 - Rôle —ducatif

4 - Cellule de concertation

CONCLUSION

REMERCIEMENTS

ANNEXES : Annexe 1 : Situation g—ographique des M.J.D. et Antennes Annexe 2 : Circulaire du 2.10.1992 Annexe 3 : Convention type

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