Observations de la Cour des comptes sur les comptes de l'emploi pour 1997 à 2001 des ressources collectées auprès du public par l'association Les Restaurants du Coeur - Les relais du Coeur

Cour Des Comptes

Description

Ce rapport donne les résultats du premier contrôle de la Cour des comptes sur les comptes de l'association Les Restaurants du Coeur - Les Relais du Coeur pour la période 1997 à 2001. Il présente tout d'abord l'association et son objectif social, son organisation interne, l'importance du bénévolat. Il donne ensuite la structure du compte d'emploi et regrette l'insuffisance des procédures de contrôle interne. Il analyse les ressources de l'association (générosité publique, mécénat, parrainage d'entreprises...) et fait l'état des lieux des charges (emplois, missions sociales, frais de communication et de fonctionnement...). En annexe, la réponse du président de l'association aux observations formulées par la Cour des comptes.

Sujets

• Alimentation
• Pauvreté
• Cour des comptes
• Contrôle
• Comptabilité
• Association
• Organisation
• Bénévolat
• gestion financière
• Financement
• Don
• Mécénat
• Communication
• Société

Informations

• Publié par: rapports-societe
• Publié le: 01 octobre 2003
• Nombre de lectures: 18
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• Langue: Français

Extrait

COUR DES COMPTES
_______
Observations de la Cour des comptes
sur les comptes d’emploi pour 1997 à 2001
des ressources collectées auprès du public
par l’association
« Les Restaurants du Cœur -
Les Relais du Cœur »
_______
En application des articles L. 111-8, L. 135-2 et R. 136-2 du code des
juridictions financières, le présent fascicule contient les observations
arrêtées par la Cour des comptes le 25 juin 2003 sur les comptes
d’emploi pour 1997 à 2001 des ressources collectées auprès du public
par l’association « les Restaurants du Cœur – les Relais du Cœur », ainsi
que la réponse du président de cet organisme en date du 17 septembre
2003.
OCTOBRE 2003 3
Sommaire
Pages
Introduction................................................................................................... 5
Chapitre I : Présentation de l’association « Les Restaurants du Cœur –
Les relais du Cœur » ..................................................................................... 11
I - Objet social de l’association .................................................................. 12
II - L’organisation interne des Restaurants du Cœur................................... 14
III - L’importance des bénévoles dans la direction et la gestion de
l’association........................................................................................... 16
18
IV - Le respect des obligations déclaratives ..................................................
21Chapitre II : Le compte d’emploi ................................................................
I - La structure du compte d’emploi ........................................................... 22
II - Le processus d’élaboration du compte d’emploi agrégé ........................ 29
III - L’insuffisance des procédures de contrôle interne ................................. 42
Chapitre III : Les ressources de l’association ............................................. 47
I - Origine et évolution des ressources sur la période ................................. 48
II - Les ressources tirées de la générosité publique...................................... 49
III - Le mécénat et les concours privés.......................................................... 72
IV - Parrainage d’entreprises......................................................................... 77
V - Subventions et concours publics............................................................ 78
VI - Les autres produits non affectés............................................................. 88
Chapitre IV : Les emplois............................................................................. 91
I - Evolution des emplois sur la période ..................................................... 92
II - Les charges opérationnelles liées aux missions sociales........................ 93
III - Les frais de communication................................................................... 120
IV - Les frais liés à deux manifestations....................................................... 1214 COUR DES COMPTES
Pages
V - Les frais de fonctionnement................................................................... 132
VI - Autres charges....................................................................................... 136
VII - La situation financière sur la période..................................................... 137
Conclusion ..................................................................................................... 139
Annexe I : Evolution du compte d’emploi de l’association nationale sur la
période.......................................................................................... 143
Annexe II : Comptes d’emploi des ressources de l’association nationale
d’insertion (ANI).......................................................................... 145
Annexe III : Comptes d’emploi agrégés 1997-2001........................................ 146
Réponse du Président de l’Association « les Restaurants du Cœur – les Relais du
Cœur » aux observations formulées par la Cour des comptes .................... 151 5
Introduction
I – Cadre et modalités du contrôle
La Cour a examiné les comptes d’emploi des ressources de
l’association Les Restaurants du Cœur - Les Relais du Cœur pour les
exercices 1996/1997 à 2000/2001. Il s’agit du premier contrôle de la Cour
sur les comptes de cette association.
La Cour a vérifié « la conformité des dépenses engagées ( … ) aux
objectifs poursuivis par l’appel à la générosité publique » en application
de l’article L. 118 du code des juridictions financières. Le contrôle de la
Cour a été notifié par lettre du Premier Président de la Cour des Comptes
du 22 mai 2001.
Le contrôle sur pièces et sur place s’est déroulé entre les mois de
juillet 2001 et de septembre 2002 au siège de l’association, 8, rue
èmed’Athènes à Paris 9 , et dans onze associations départementales.
Les comptes d’emploi examinés portent sur cinq années.
L’exercice comptable de l’association couvre la période du 1er mai au 30
avril, ce qui lui permet de comptabiliser plus aisément la campagne de
distribution de denrées (de décembre à avril).
Conformément aux dispositions de l’article L. 140-4 du code des
juridictions financières, l’enquête de la Cour s’est poursuivie auprès du
commissaire aux comptes et des directions des services fiscaux de
plusieurs départements.
Les constatations provisoires de la Cour ont donné lieu à un
examen contradictoire avec l’association et les tiers concernés. Les
dirigeants actuels de l’association et leurs prédécesseurs ont été entendus,
à leur demande, par la Cour en avril et mai 2003.
La Cour des comptes (Cinquième chambre) a adopté les
observations qui suivent, qu’elle a décidé de rendre publiques. 6 COUR DES COMPTES
II – Synthèse des principales observations de la
Cour
A – Les comptes
Le compte d’emploi agrégé des Restaurants du cœur regroupe les
opérations effectuées par l’association nationale et les associations
agréées, au nombre de 113 pour l’exercice 2000/2001. L’association a fait
le choix de présenter dans ce document l’ensemble de ses ressources et de
ses emplois, mais elle omet de préciser dans une annexe, pour chaque
emploi, la répartition de son financement entre les ressources issues de la
générosité publique et les autres ressources.
Au cours de la période contrôlée, le processus d’élaboration du
compte d’emploi agrégé, à partir des informations souvent transmises
manuellement par les associations départementales, ne présentait pas
toutes les garanties nécessaires en matière d’exhaustivité et de fiabilité.
La nécessité de saisir à nouveau les informations pour établir le compte
d’emploi constituait un facteur de risque. De plus, l’absence de
concordance entre les rubriques du compte d’emploi et celles des
comptabilités analytiques des associations départementales conduisait à
une perte d’information, concernant notamment les frais de
fonctionnement et les frais d’appel à la générosité publique.
Les procédures de contrôle interne au sein de l’association étaient
très insuffisantes, tant au niveau national que dans les associations
départementales. Ces carences ont été à l’origine de détournements à
l’association nationale au service « comptabilité » et au service
« approvisionnements », ainsi que dans certains départements, le plus
récent ayant été découvert en Haute-Savoie en 1999, alors que les faits
délictueux duraient depuis plus de dix ans. En dépit des mesures prises
par les responsables élus en octobre 1998 pour sécuriser et normaliser les
procédures en mettant en œuvre un programme d’audit, des facteurs de
risque subsistent. Ils tiennent principalement à la disparité de
compétences des personnes, bénévoles ou salariées, en charge de la tenue
de la comptabilité dans les associations départementales.
Au sein de l’association nationale, des mesures ont été prises pour
professionnaliser un certain nombre de fonctions clés (comptabilité,
approvisionnements), mais cet effort doit être poursuivi. INTRODUCTION 7
B – Les ressources de la générosité publique
Les ressources globales des Restaurants du cœur ont augmenté de
50 % en cinq ans, passant de 53,7 M€ à 80,6 M€ en 2000/2001. Durant la
même période, les ressources de la collecte ont progressé de 30,7 %,
moins rapidement que les subventions publiques, principalement
destinées aux actions en faveur de l’