Rapport de la France sur l'application de la Convention d'Aarhus relative à l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement. : 1

Utilisateur

Description

Négociée dans le cadre de la Commission économique pour l'Europe des Nations-Unies, la convention relative à l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement a été ratifiée par la France le 8 juillet 2002.
Il s'agit notamment de favoriser la participation du public à la prise de décisions ayant des incidences sur l'environnement. Cette participation du public est prévue pour 3 types de décisions :
- l'autorisation d'activités qui peuvent avoir une incidence sur l'environnement,
- l'élaboration des plans, programmes et politiques relatifs à l'environnement,
- la participation à l'élaboration de normes contraignantes.
Les Etats qui ont signé cette convention ont l'obligation de produire un rapport sur son application.
Dans un souci de cohérence, la Communauté européenne applique les dispositions de cette convention (règlement CE n° 1367/2006).
Paris. http://temis.documentation.developpement-durable.gouv.fr/document.xsp?id=Temis-0060567

Sujets

• Environnement
• Droit de l'Union européenne
• Droit de l'environnement
• Droit international
• Information
• JUSTICE

Informations

• Publié par: temis-developpement-durable
• Publié le: 01 janvier 2007
• Nombre de lectures: 18
• Licence : En savoir +
  Paternité, pas d'utilisation commerciale, partage des conditions initiales à l'identique
• Langue: Français

Extrait

 

 

 

                              RAPPORT DE LA FRANCE SUR LAPPLICATION DE LA CONVENTION DAARHUS RELATIVE A LACCES A LINFORMATION, LA PARTICIPATION DU PUBLIC AU PROCESSUS DECISIONNEL ET LACCES A LA JUSTICE EN MATIERE DENVIRONNEMENT                                             Janvier 2005

           

 

1

 

 

Sommaire     Questions introductives p. 3   Questions relatives à larticle 3 : Dispositions générales p. 4     Questions relatives à larticle 4 : Accès à linformation sur lenvironnement p. 8        Questions relatives à larticle Article 5 : Rassemblement et diffusion de linformation sur lenvironnement p. 13    Questions relatives à larticle Article 6 : Participation du public aux décisions relatives à des activités particulières p. 19   Questions relatives à larticle Article 7 : Participation du public en ce qui concerne les plans, programmes et politiques relatifs à lenvironnement p. 25     Questions relatives à larticle Article 8 : Participation du public durant la phase délaboration de dispositions réglementaires et/ou dinstruments normatifs, juridiquement contraignants dapplication générale p.27              Questions relatives à larticle Article 9 : Accès à la justice p. 28         Annexe I - Objectfs et bilan 2003-2004 de lInstitut national de lenvironnement (IFEN) p. 33   Annexe II - Bilan de lactivité de la Commission nationale du débat public (CNDP) p. 38   Annexe - III - Statistiques concernant la justice environnementale p. 40  

 

2

 

 

 

 

  Question 1 : Veuillez décrire brièvement la procédure délaboration du présent rapport, notamment quelles sont les autorités publiques qui ont été consultées ou qui y ont contribué, comment le public a été consulté et comment il a été tenu compte du résultat de ces consultations ainsi que les documents utilisés pour élaborer le rapport.   1. Davril 2004 à novembre 2004, concertation approfondie avec trois associations nationales représentant les élus, les associations de protection de la nature et les commissaires enquêteurs ; les autres ministères et les services du MEDD les plus concernés, au niveau central et en région ; la commission nationale du débat public. 2. Recherche et synthèse dinformations. 3. Prise en compte des observations et réunion de synthèse le 17 novembre 2004. 4. Mise en ligne du projet de rapport sur le site internet du ministère de lécologie et du développement durable, du 15 décembre 2004 au 15 janvier 2005, avec création dune boîte aux lettres pour recueillir les observations du public. 5. Mise au point du rapport final.       Question 2 : Veuillez signaler toutes circonstances particulières importantes pour comprendre le rapport, par exemple lexistence dune instance décisionnelle fédérale et/ou décentralisée, la mesure dans laquelle les dispositions de la Convention ont un effet direct sur son entrée en vigueur ou si des contraintes financières constituent un obstacle important à la mise en œuvre (facultatif).   Sans objet

 

3

 

 

 

ARTICLE 3 DE LA CONVENTION   Dispositions générales      Art. 3.1. Chaque Partie prend les mesures législatives, réglementaires ou autres nécessaires, y compris des mesures visant à assurer la compatibilité des dispositions donnant effet aux dispositions de la présente Convention relatives à linformation, à la participation du public et à laccès à la justice, ainsi que des mesures dexécution appropriées, dans le but de mettre en place et de maintenir un cadre précis, transparent et cohérent aux fins de lapplication des dispositions de la présente Convention.    Art. 3.2. Chaque Partie tâche de faire en sorte que les fonctionnaires et les autorités aident le public et lui donnent des conseils pour lui permettre davoir accès à linformation, de participer plus facilement au processus décisionnel et de saisir la justice en matière denvironnement.   Question 3 : Énumérer les mesures législatives, réglementaires et autres prises en vue dappliquer les dispositions générales des paragraphes 2, 3, 4, 7 et 8 de larticle 3.   Art. 3§2 : Larticle 27 de la loi 83-864 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires stipule que fonctionnaires ont le devoir de satisfaire aux demandes dinformation du Les « public dans le respect des règles mentionnées à larticle 26 de la présente loi». (Larticle 26 traite du secret professionnel).   Art. 3.3. Chaque Partie favorise léducation écologique du public et sensibilise celui-ci aux problèmes environnementaux afin notamment quil sache comment procéder pour avoir accès à linformation, participer au processus décisionnel et saisir la justice en matière denvironnement.   Art. 3§3 : 1. Laction du ministère de lécologie et du développement durable (MEDD) Favoriser léducation et sensibiliser le public aux problèmes environnementaux sont une des missions du ministère chargé de lécologie depuis sa création en 1971.   Depuis 2003, les actions dinformation et de sensibilisation sont reliées au concept de Développement durable. La stratégie nationale du développement durable (SNDD) vise lintégration des principes du développement durable tout au long de la vie.   Les modalités de prise en compte de léducation à lenvironnement pour un développement durable au niveau scolaire sont précisées dans une circulaire dinstructions pédagogiques consultable sur Internet :www.education.gouv.fr/bo/2004/MENE400752C.htm.   Lopération« 1000 », défis pour ma planètemenée par les ministères de lécologie, de léducation nationale et de lagriculture,sadresseaux jeunes. Cest une action concrète pour préserver lenvironnement, prévenir ou réparer les dommages qui lui sont causés.   La Semaine du développement durable,pour la première fois en juin 2003, estlancée destinée au grand public. Son objectif est de linformer et le sensibiliser au développement durable.   2. Les principaux autres acteurs 2.1 - Les établissements publics sous tutelle du ministère 

 

4