Rapport fait au nom de la mission d'information sur l'interdiction de fumer dans les lieux publics

Assemblée Nationale, Evin Claude

Description

Avec 66 000 morts en France chaque année, dont 3 000 à 5 000 victimes du tabagisme passif, le tabagisme est, d'après l'organisation mondiale de la santé (OMS), la première cause de mortalité évitable. Protéger la santé des non-fumeurs, réduire la consommation de tabac des fumeurs mais aussi, inscrire cet objectif dans l'entreprise comme objectif de santé au travail, tels sont les objectifs qui ont conduit à la création de cette mission. Celle-ci a abordé en premier lieu la question de la nécessité de réformer le régime juridique actuel de l'interdiction de fumer au regard des difficultés d'application, des insuffisances intrinsèques du dispositif actuel et de l'évolution du contexte. La loi du 10 janvier 1991 est-elle vraiment dépassée ? S'agit-il d'un problème d'application de la norme ou celle-ci ne comporte t-elle pas aussi des faiblesses intrinsèques ? Certaines évolutions scientifiques, juridiques et sociétales ne justifient-elles pas un nouveau cadre juridique ? En second lieu, la mission s'est interrogée sur les contours de la réforme. Quel doit être l'objectif de la réforme : protéger les seuls non-fumeurs ou protéger l'ensemble de la population, fumeurs compris ? Quels doivent être les lieux concernés ? Peut-il y avoir des exceptions ? Des fumoirs doivent-ils subsister ? Faut-il recourir à la loi ou vaut t-il mieux préférer dans un souci d'efficacité et de pragmatisme la voie réglementaire ? Enfin, la mission s'est attachée à définir les conditions concrètes de réussite de la réforme, qu'il s'agisse des contrôles et des sanctions mais aussi des mesures d'accompagnement que devra nécessairement prévoir le nouveau dispositif. Qui doit exercer le contrôle du respect de l'interdiction ? Quels types de sanctions conserver ou ajouter ? Comment bien préparer l'interdiction par des campagnes de sensibilisation ? Comment atténuer les éventuels effets collatéraux de l'interdiction sur les activités commerciales de certaines professions ? Comment aider au sevrage tabagique ?

Sujets

• Tabac
• Tabagisme
• Interdiction
• Santé publique
• Entreprise
• Restaurant
• Legislation
• Proposition
• Société
• Santé
• Bioéthique

Informations

• Publié par: rapports-societe
• Publié le: 01 octobre 2006
• Nombre de lectures: 11
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• Langue: Français
• Poids de l'ouvrage: 1 Mo

Extrait

 N° 3353 _______ ASSEMBLÉENATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958  DOUZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 4 octobre 2006    R A P P O R T  FAIT   AU NOM DE LA MISSION DINFORMATION (1)   SUR LINTERDICTION DU TABAC DANS LES LIEUX PUBLICS   Président M. Claude EVIN, 

 Rapporteur M. Pierre MORANGE,    Députés .                (1) composition de cette mission figure au verso de la présente page.La



 La mission dinformation sur linterdiction du tabac dans les lieux publics est composée de:  M. Claude E VIN  B MM. Yves, Président ; UR , Gérard B APT  ;, Vice-Présidents MM. Philippe V ITEL , Jacques D ESALLANGRE  ; M. Pierre, Secrétaires M ORANGE  A Martine, Rapporteur Mme ; URILLAC , MM. Patrick B EAUDOUIN , Pierre B OURGUIGNON  Josiane B, Mme OYCE  Jacques, MM. B RIAT , Jean-Paul C HANTEGUET , Gérard C HERPION , Edouard C OURTIAL , Bernard D EPIERRE , Laurent F ABIUS , Francis F ALALA  Paulette, Mmes G UINCHARD , Muguette J ACQUAINT  J, MM. Olivier ARDÉ , Jean-Marie L E  G UEN , Jean-Claude L EMOINE , Lionnel L UCA , Georges M OTHRON , Jean- Marc N ESME , Axel P ONIATOWSKI , Frédéric R EISS , André S ANTINI , Pascal T ERRASSE , Michel Z UMKELLER .

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 3          SOMMAIRE ___ 

AVANT-PROPOS......................................................................................................

INTRODUCTION........................................................................................................

PREMIÈREPARTIELAN  ÉCESSITÉDERÉFORMERLERÉGIME JURIDIQUE ACTUEL DE L INTERDICTION DE FUMER APPARAÎT DÉSORMAIS COMME UNE ÉVIDENCE..................................................................

I. LE RÉGIME JURIDIQUE ACTUEL D INTERDICTION DE FUMER EST DÉPASSÉ..... 

A. LE DISPOSITIF JURIDIQUE EN VIGUEUR................................................................ 1. La loi du 10 janvier 1991 ...............................................................................

2. Le décret du 29 mai 1992 .............................................................................

B. LA LOI DU 10 JANVIER 1991 ET SON DÉCRET DAPPLICATION SONT GLOBALEMENT MAL APPLIQUÉS ...........................................................................

C. LA LOI DE 1991, ET SURTOUT SON DÉCRET DAPPLICATION, COMPORTENT DES FAIBLESSES INTRINSÈQUES ...............................................

1. Les séparations des zones fumeurs et non-fumeurs sont souvent purement virtuelles .......................................................................................

2. Les normes de ventilation prévues par le décret de mai 1992 sont insuffisantes..................................................................................................

3. La logique de répartition des espaces fait limpasse sur la protection des salariés et sur celle des fumeurs ...........................................................

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4. La rédaction des dispositions applicables à certains lieux est peu lisible............................................................................................................. 24

5. Les responsables des infractions ne sont pas clairement identifiés ............. 25

6. Les moyens de contrôle sont insuffisants ..................................................... 25

II. DES ÉVOLUTIONS SCIENTIFIQUES, JURIDIQUES ET SOCIÉTALES APPELLENT UN NOUVEAU DISPOSITIF.......................................................................... 26

A. LA CONNAISSANCE SCIENTIFIQUE SUR LA NOCIVITÉ DU TABAGISME PASSIF A PROGRESSÉ ............................................................................................ 26

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1. La toxicité du tabagisme passif, de mieux en mieux établie, nest plus niée............................................................................................................... 26

2. Des associations causales avec plusieurs cancers et avec dautres pathologies non cancéreuses sont désormais certaines.............................. 29 a)Lescancers........................................................................................................... 29

b) Le risque cardio-vasculaire ................................................................................. 30

c)Lerisquerespiratoire........................................................................................... 32

d) La morbidité et la mortalité infantile ................................................................... 32

3. Les chiffres de la mortalité liée au tabagisme passif sont désormais mieux connus, même sils doivent être encore affinés. ................................ 35

4. Il ny a pas de niveau dexposition au tabagisme passif sans risque............ 36

B. LÉVOLUTION DU CADRE JURIDIQUE CRÉE DE NOMBREUX RISQUES ............. 38

1. Les évolutions sont à la fois constitutionnelles, conventionnelles et jurisprudentielles ........................................................................................... 38

a) Les évolutions constitutionnelles.......................................................................... 38

b) Les évolutions en droit européen et droit international ....................................... 39

c) Les évolutions jurisprudentielles .......................................................................... 41

2. Ces évolutions juridiques, en labsence dune modification du dispositif national actuel, sont source dinsécurité juridique ........................................ 43

a) Linsécurité juridique pour les employeurs.......................................................... 43 b) Linsécurité juridique pour les employés ............................................................. 47

c) Linsécurité juridique pour lÉtat ........................................................................ 48 C. DE NOMBREUX PAYS SE SONT DOTÉS RÉCEMMENT DE LÉGISLATIONS PLUS PROTECTRICES EN MATIÈRE DEXPOSITION AU TABAGISME PASSIF. ...................................................................................................................... 48

1. Certains pays interdisent totalement de fumer sans autoriser les fumoirs.......................................................................................................... 48

2. Dautres pays ont préservé la possibilité despaces fumeurs ....................... 49

3. Ces évolutions créent un mouvement favorable à linterdiction.................... 50

D. LOPINION PUBLIQUE FRANÇAISE A CONSIDÉRABLEMENT ÉVOLUÉ................ 50

DEUXIÈME PARTIE  LES PRINCIPES DIRECTEURS DE LA RÉFORME........... 55 I. LES POINTS D ACCORD............................................................................................... 55 

A. IL NEST PAS QUESTION DINTERDIRE LE TABAC ................................................ 55

B. IL NE SAGIT PAS NON PLUS DE STIGMATISER LES FUMEURS .......................... 56

C. IL NEST PLUS POSSIBLE DEXPOSER LES SALARIÉS AU TABAGISME PASSIF ....................................................................................................................... 58

1. Lévolution des acteurs économiques lors des tables rondes ...................... 58

 5 

2. Les conséquences pratiques de limpossibilité dexposer des salariés autabagismepassif...................................................................................... 59 a) Aucun salarié du secteur CHRD ne devrait plus être amené à pénétrer dansdesfumoirs.................................................................................................. 59 b) Faut-il laisser au chef dentreprise sans salarié la possibilité de décider que son entreprise sera ou non « fumeur » ?...................................................... 59

D - DES DÉROGATIONS SECTORIELLES PERMANENTES NE SONT PAS POSSIBLES................................................................................................................ 60

E. LA QUESTION DES LIEUX OUVERTS ...................................................................... 61

F. LA NÉCESSITÉ DE BANNIR TOTALEMENT LE TABAC DANS TOUS LES LOCAUX DES ÉTABLISSEMENTS DENSEIGNEMENT ........................................... 63

II. CERTAINS POINTS RESTENT PLUS DISPUTÉS........................................................

A. LA QUESTION DES FUMOIRS ..................................................................................

1. Les systèmes de ventilation sont inefficaces ................................................

2. Sous de strictes conditions, les systèmes hermétiquement clos avec filtration apparaissent plus adaptés .............................................................. a) Les systèmes de filtration par cabines ouvertes ne semblent pas suffisamment fiables ............................................................................................

b) Dautres systèmes hermétiquement clos apparaissent plus appropriés...............

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B. LES CONTROVERSES AUTOUR DE LA SPÉCIFICITÉ DE CERTAINS ÉTABLISSEMENTS : LE CAS DES « SUBSTITUTS DE DOMICILE » ...................... 67 1. Les établissements de soins ......................................................................... 68

a) Les soins aigus de médecine, chirurgie et obstétrique (MCO) ............................ 68

b) Les soins de suite et de réadaptation ................................................................... 68

c) Les activités de soins de longue durée.................................................................. 68

d)Lapsychiatrie....................................................................................................... 69

2. Les établissements médico-sociaux ............................................................. 70

3. Les établissements pénitentiaires ................................................................. 71

C. LA QUESTION DES AMÉNAGEMENTS DANS LE TEMPS POUR LES PROFESSIONS LIÉES AU TABAC ET AUX LOISIRS ............................................... 72

D. LURGENCE DUNE RÉFORME OPÉRATIONNELLE : LE CHOIX DE LA LOI OU DU RÉGLEMENT ................................................................................................. 73

1. La voie logique mais aléatoire du recours à la loi ......................................... 73

a) Il serait logique de recourir à la loi ..................................................................... 73

b) La réussite de la voie législative est aléatoire ..................................................... 75

2. Malgré ses limites, la voie réglementaire présente lavantage de la rapidité et de lefficacité. ............................................................................... 76

a) La voie réglementaire limite les marges de manuvre .................................... 76

b)  mais offre, en loccurrence, des garanties defficacité.................................... 77

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TROISIÈME PARTIE  LES CONDITIONS DE RÉUSSITE DE LA RÉFORME...... 79

I. LES MESURES D ACCOMPAGNEMENT...................................................................... 79 

A. LINFORMATION, LA SENSIBILISATION ET LA MOBILISATION DE LOPINION PUBLIQUE.................................................................................................................. 79

1. Lutilité des campagnes de communication .................................................. 79

2. Les actions les plus récentes ........................................................................ 80

3. Les nouvelles orientations des campagnes dinformation ............................ 80 Une nouvelle dialectique .......................................................................................... 81 Des supports plus modernes ..................................................................................... 81

4. Les modes de communication à retenir ........................................................ 81

B. LES MESURES DACCOMPAGNEMENT DES PROFESSIONS LES PLUS CONCERNÉES PAR UN RENFORCEMENT DE LINTERDICTION .......................... 83

1. Limpact économique des mesures dinterdiction de fumer .......................... 84

a) Les effets économiques positifs des mesures dinterdiction ................................. 84

b) Le coût économique des mesures dinterdiction .................................................. 85

2. Les perspectives pour les débitants de tabac et les professionnels des cafés, hôtels, restaurants, discothèques (CHRD) ........................................ 86 a) La situation des débitants de tabac ...................................................................... 86

Le « contrat davenir » du 18 décembre 2003.......................................................... 86 Des activités à diversifier pour consolider les revenus et lavenir de la professiondesburalistes...................................................................................... 87  b) La situation dans le secteur des CHRD................................................................ 93

3. La question des délais à accorder aux débitants de tabac et aux professionnels des CHRD ............................................................................ 94 a) La position des représentants des secteurs des tabacs et des CHRD .................. 94 b) La position des députés membres de la mission sur les délais de mise en uvre du nouveau dispositif ................................................................................ 95

 II. LA MISE EN PLACE D UN DISPOSITIF RENFORCÉ DE CONTROLE ET DE SANCTIONS........................................................................................................................ 96

A. AMÉLIORER LE CONTROLE DU RESPECT DE LINTERDICTION .......................... 96 1. Préciser le rôle de lemployeur...................................................................... 97 2. Prévoir des contrôles nombreux et immédiats. ............................................. 98

B. ENVISAGER DAUTRES TYPES DE SANCTIONS .................................................... 99

1. Instaurer des amendes forfaitaires................................................................ 99

2. Mettre au point des peines complémentaires ? ............................................ 100

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III.- UN DÉFI DE SANTÉ PUBLIQUE À RELEVER............................................................. 101

A. LAIDE AU SEVRAGE TABAGIQUE ...........................................................................

1. Le remboursement des substituts nicotiniques .............................................

a) Les mutuelles proposent dores et déjà une prise en charge des substituts nicotiniques..........................................................................................................

b) La prise en charge des substituts nicotiniques par lassurance maladie obligatoire est à létude .......................................................................................

2. Linformation sur loffre de prise en charge et sa coordination ... ..................

B. MOYENS A CONSENTIR POUR LA POURSUITE DE LA LUTTE CONTRE LE TABAGISME ...............................................................................................................

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PROPOSITIONS DE LA MISSION............................................................................ 109

EXPLICATIONS DE VOTE ET CONTRIBUTIONS................................................... 115

AUDITIONS............................................................................................................... 133  

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A V A N T - P R O P O S D U P R E S I D E N T

Quinze ans après le vote dune loi à laquelle on a bien voulu donner mon nom, et qui, à lépoque avait fait uvre pionnière, en Europe, pour la lutte contre le tabagisme, le tabac reste la première cause de mort évitable en France. On compte encore plus de 60 000 décès par an parmi les fumeurs, et entre 3 000 et 5 000 non-fumeurs décèdent chaque année des effets du tabagisme passif dans notre pays.

Linitiative de cette mission répondait donc à un double constat : la loi de 1991 et son décret de 1992 sont mal appliqués et le dispositif, sans doute trop complexe, na pas permis de répondre au fléau que représente le tabac, malgré le progrès quil représentait à lépoque.

Sur un sujet aussi sensible, nous avons souhaité un débat ouvert permettant une réelle confrontation des idées. Plutôt que de procéder aux habituelles auditions, nous avons innové en organisant des tables rondes thématiques, chacune delles réunissant les mêmes participants : représentants des administrations publiques, des associations de lutte contre le tabagisme, des industriels, des secteurs des cafés, hôtels, restaurants et des débitants de tabacs. Un « noyau dur » dexperts a ainsi été constitué regroupant tous les acteurs concernés qui a suivi les travaux de la mission pendant cinq mois.

Nous avons également souhaité que nos travaux soient transparents : les six tables rondes que nous avons organisées étaient publiques et le compte rendu de lensemble des débats  qui figure en annexe du rapport de la mission  témoignera du sérieux avec lequel chacun des thèmes de réflexion a été traité. Il témoignera également de latmosphère découte réciproque et de la parfaite courtoisie qui a présidé aux échanges. Grâce à la qualité des débats qui a permis une réelle prise de conscience des enjeux, les positions de chacun ont pu évoluer au cours des réunions.

Il était dautant plus nécessaire de rouvrir le dossier du tabac que le contexte a considérablement changé. Sur le plan scientifique, la nocivité du tabagisme passif est désormais avérée. Sur le plan juridique, la jurisprudence de la Cour de cassation a créé pour lemployeur une obligation de résultat en matière de sécurité des salariés. Sur le plan social, lensemble des sondages a mis en relief une attente très forte de la population en faveur dun durcissement des règles dinterdiction du tabac dans les lieux publics. Les exemples étrangers montrent, par ailleurs, que le dispositif  novateur au début des années quatre-vingt-dix  est maintenant incontestablement dépassé.

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Ce qui nétait à lépoque quun problème social  la gêne occasionnée par la fumée et le souci dassurer la cohabitation entre fumeurs et non-fumeurs  constitue désormais un enjeu de santé publique. Aujourdhui, la nocivité du tabagisme passif impose au contraire que lon mette fin à la cohabitation forcée entre non-fumeurs et fumeurs.

À partir du constat unanime de la nécessité dune réforme, la question sest posé de lefficacité des aménagements à introduire : interdire davantage mais jusquoù et comment ?

Les conclusions de la mission témoignent du double souci qui a été le sien de ne pas stigmatiser les fumeurs tout en affirmant clairement le caractère prioritaire de lobjectif de santé publique. Ainsi, la nécessité de protéger les employés des méfaits du tabac excluait daccepter toute exception concernant un secteur dactivité ou un lieu donné. De même, la nécessité de protéger le public particulièrement exposé des jeunes a conduit la mission à préconiser une interdiction absolue dans les établissements scolaires, où il est proposé dinterdire linstallation de pièces réservées aux fumeurs. La même solution a été prise pour les établissements de soins et les établissements médico-sociaux pour des raisons évidentes.

Les intérêts économiques se sont bien entendu exprimés lors des tables rondes et les conclusions de la mission en tiennent compte à travers les mesures daccompagnement quelle préconise. Mais les préoccupations économiques appelant des réponses économiques, et les questions de santé publique exigeant des réponses de santé publique, la mission na pas souhaité prévoir un délai supplémentaire pour les secteurs des cafés, hôtels, restaurants, discothèques et tabacs. Elle a estimé que le souci de rapidité et de clarté devait prévaloir et que les aides qui devront, le cas échéant, être accordées doivent être indépendantes des décisions à prendre sur linterdiction du tabac dans les lieux à usage collectif.

Pour autant, une telle réforme, même attendue, voire souhaitée, doit être expliquée. Cest pourquoi, la mission a proposé le respect dun délai  unique  permettant dassurer linformation et les adaptations nécessaires. Il a été symboliquement fixé à la rentrée scolaire 2007, afin de souligner limportance de la lutte contre le tabagisme auprès de la jeunesse.

Dans le même esprit, et parce que la protection doit concerner à la fois les non-fumeurs et les fumeurs, au sein de la politique globale de santé publique, la mission demande que les crédits de prévention soient significativement augmentés.

Sur le support de la réforme loi ou décret  la mission a finalement  préconisé le recours au décret pour des raisons defficacité liées à lencombrement de lordre du jour parlementaire. Mais, en tant que président de cette mission  et également à titre personnel  je dois souligner que cette question a fait débat et , que la majorité des députés membres de la mission se sont individuellement