Délibération sur l'autorisation designer la convention Free - 10 avril 2015

Description

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Informations

• Publié par: Le_Parisien
• Publié le: 21 mars 2016
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• Langue: Français

Extrait

CONSEIL MUNICIPAL DU 2015 MAIRIE DELIBERATION N°2015-020 DE VILLECRESNES Place Charles de Gaulle CONVENTION AVEC L’OPERATEUR FREE MOBILE POUR 94440 Villecresnes L’INSTALLATION D’UN RELAIS DE TELEPHONIE MOBILE SUR LE SITE COMMUNAL DES ATELIERS DE BEAUMONT Le Conseil municipal, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,ŶotaŵŵeŶt l’aƌtiĐle L.ϮϭϮϭ-29, Vu lepƌojet de ĐoŶveŶtioŶ eŶtƌe la CoŵŵuŶe et l’opĠƌateuƌ FREE MOBILE pouƌ l’iŵplaŶtatioŶ d’uŶ relais sur le site communal des « Ateliers de Beaumont », ConsidérantƋue la soĐiĠtĠ FREE MOBILE souhaite iŶstalleƌ uŶ ƌelais de tĠlĠphoŶie ŵoďile à l’adƌesse suivante: ϰϯ Rue d’Yeƌƌes, ƌĠfĠƌeŶĐes cadastrales section AR n°167, CoŶsidĠƌaŶt Ƌue Đette iŵplaŶtatioŶ a pouƌ ďut d’aŵĠlioƌeƌ les ĐoŶditioŶs de Đouveƌtuƌe de Đet opérateur sur le territoire communal, CoŶsidĠƌaŶt Ƌue Đette iŶstallatioŶ ƌespeĐte les teƌŵes du pƌotoĐole d’aĐĐoƌd susvisĠ et les Ŷoƌŵes eŶ vigueur, CoŶsidĠƌaŶt Ƌu’il est pƌĠvu uŶe iŶtĠgƌatioŶ du ƌelais afiŶ de pƌĠseƌveƌ l’esthĠtiƋue du site et de ses abords, CoŶsidĠƌaŶt Ƌue l’eŵplaĐeŵeŶt du ƌelais est stƌiĐteŵeŶt destiŶĠ à uŶ usage teĐhŶiƋue et Ŷe pouƌƌa être utilisé en bureau, stockage de marchandises, ou réception de clientèle quelconque, ce qui, en conséquence, entraine une non-soumission aux dispositions des articles L. 145-1 et suivants du Code du CoŵŵeƌĐe et Ŷe pouƌƌa doŶŶeƌ lieu à la pƌopƌiĠtĠ ĐoŵŵeƌĐiale pouƌ l’OĐĐupaŶt, Sur proposition de Monsieur André ARDIOT, et après en avoir délibéré, Article 1 :Approuve la ĐoŶveŶtioŶ à passeƌ aveĐ la soĐiĠtĠ FREE MOBILE pouƌ l’iŶstallatioŶ d’uŶ ƌelais de téléphonie mobile sur le site communal des « Ateliers de Beaumont ». Article 2 :Autorise Monsieur le Maire à signer ladite convention et tous les documents nécessaires à sa conclusion. Article 3 : Dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification, cette dĠliďĠƌatioŶ peut faiƌe l’oďjet d’uŶ ƌeĐouƌs gƌaĐieux aupƌğs de la CoŵŵuŶe ou d’uŶ ƌeĐouƌs contentieux devant le tribunal Administratif de Melun. Article 4 :de la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet du Val-de- Ampliation Marne. Fait et délibéré en séance les jour, mois, an susdits, Pour copie conforme Le Maire Gérard GUILLE

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