Bac STMG Pondichery 2018 éco-droit corrigé

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• Publié par: LEtudiant.fr
• Publié le: 04 mai 2018
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Corrigés bac 2018

Bac Pondichery 2018 Matière : Économie-droit Série STMG DROIT (10 points) 1. Résumez les faits en utilisant des qualifications juridiques.

e Le 1 septembre 2017, un contrat de vente a été établi entre Brice, personne physique et un garagiste, personne morale, portant sur l’acquisition d’un véhicule automobile de marque Peugeot modèle 208 mis en circulation en mai 2012 et totalisant 26 500 km au compteur pour un montant de 11 000€, soit environ 2 000€au-dessus du prix du marché. Le vendeur a en effet présenté ce véhicule en parfait état de marche (quasiment neuf) bien que sans garantie, n’ayant d’après ce dernier, pas eu le temps d’opérer à son diagnostic. Un mois plus tard, l’acquéreur qui utilise son véhicule pour se rendre à son travail situé à 40 km de son domicile, tombe en panne et se retrouve immobilisé. Ramenant le véhicule au vendeur, celui-ci l’informe que la boîte de vitesses montre une usure anormale qui nécessite son remplacement pour la somme de 1 800€TTC non pris en charge. Brice fait alors expertiser son véhicule qui conclut à un kilométrage au moins deux fois plus élevé que celui affiché au compteur. Il souhaite restituer le véhicule et faire annuler la vente.

2. Identifiez le(s) problèmes(s) juridique(s) posé(s).

Sur quel fondement juridique Brice peut-il s’appuyer pour faire annuler la vente ? La responsabilité du garagiste est-elle engagée ?

3. Proposez l’argumentation juridique que pourrait invoquer Brice pour appuyer sa demande.

Lors de la formation d’un contrat, la manifestation de contracter doit être extériorisée, ferme et précise (contenir les éléments essentiels du contrat). Sa conclusion ne peut produire d’effets juridiques qu’à la condition d’être légalement formée. L’article 1128 du Code civil édicte trois conditions essentielles pour la validité d’un contrat dont le consentement des parties : l’échange de consentement doit être exempt de vices. Les vices qui peuvent venir entacher le consentement sont l’erreur, le dol et la violence (article 1130 du Code civil). Dans le cas du

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dol, l’un des contractants a été induit en erreur par l’autre partie. D’après l’article 1131 du Code civil, les vices du consentement sont une cause de nullité relative du contrat. Selon l’article 1132 l’erreur de droit ou de fait est une cause de nullité du contrat lorsqu’elle porte sur les qualités essentielles de la prestation. Par ailleurs, l’article 1641 du Code civil stipule que le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. Ici Brice pourra donc arguer qu’il a été abusé et pourra en apporter la preuve en présentant l’expertise qu’il a fait faire démontrant la tromperie sur le kilométrage. Donc Brice pourra, soit rendre le véhicule et se faire rembourser, soit le conserver et demander au garagiste d’effectuer le remplacement de la boîte de vitesse à ses frais (article 1644).

4. Présentez les arguments juridiques que pourrait lui opposer le garagiste.

De son côté le garagiste pourra s’appuyer sur l’article 1133 du Code civil qui précise que les qualités essentielles de la prestation sont celles qui ont été expressément ou tacitement convenues et que l’acceptation d’un aléa sur une qualité de la prestation exclut l’erreur relative à cette qualité ou encore que selon l’article 1642, le vendeur n’est pas tenu des vices apparents dont l’acheteur aurait pu se convaincre lui-même. Brice a bien accepté son offre en toute connaissance de cause et s’est fourvoyé dans l’appréciation de la valeur des prestations en faisant fi de l’âge de la voiture. Par ailleurs Brice ayant été informé qu’aucune garantie n’était prévue il a commis une erreur inexcusable (article 1132). D’autant plus que l’article 1643 du Code civil précise qu’il n’est tenu des vices cachés qu’à condition de ne pas avoir stipulé qu’il ne serait obligé à aucune garantie.

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ÉCONOMIE (10 points) 1. Présentez les facteurs à l’origine des inégalités en France.

D’après le rapport de l’Observatoire des Inégalités sur les inégalités en France en 2017 (annexe 1), on constate des inégalités des chances et des résultats. L’inégalité des chances est une inégalité au départ de la vie, elle n’est pas uniquement liée aux efforts ou mérites personnels, mais dépend aussi du milieu d’origine ou de circonstances indépendantes de l’individu. L’inégalité des résultats s’explique par le fait que les salaires et les conditions de travail diffèrent. Par exemple, l’inégalité des résultats peut être une inégalité de revenu primaire, de patrimoine. En termes d’inégalité des résultats les 10 % les plus riches reçoivent 27,3 % des revenus et les 10 % les plus fortunés détiennent 47 % du patrimoine. 1 actif sur 4 est en situation précaire soit sous contrat atypique (CDD, CTT, temps partiels) ou au chômage ou encore inactif souhaitant travailler. Concernant l’inégalité des chances, les jeunes de moins de 19 ans sont particulièrement impactés avec 36 % d’entre eux vivant au-dessous du seuil de pauvreté tandis que les femmes gagnent 10,5 % de moins que les hommes à poste équivalent et qu’un emploi sur 5 seulement est ouvert aux étrangers hors Union Européenne. De plus 60 % des enfants ouvriers non qualifiés ne parviennent pas jusqu’au bac pour 9 % des enfants d’enseignants.

2. Déterminez si l’allocation chômage permet aux ménages de sortir de la pauvreté.

Selon les chiffres de Pôle Emploi les 2,084 millions de personnes indemnisées en septembre 2015 (annexe 2), touchent en moyenne 860€par mois sachant que le seuil de pauvreté à 50 % du revenu médian s’élève à 846€par mois (chiffres INSEE). 282 000 jeunes de moins de 25 ans et 509 000 de 50 ans et plus, touchent respectivement 656€et 997€mensuels. 1,078 millions de femmes perçoivent 755€pour 1,006 millions d’hommes à 972€par mois. Les 25-49 ans sont les plus nombreux à être indemnisés, ils sont 1,294 millions à 851€par mois. Ce sont donc les bénéficiaires de 25 ans et plus, particulièrement les hommes et les seniors qui sont relativement mieux lotis avec 126€à 151€de plus que le seuil de pauvreté. Les jeunes et les femmes au contraire, sont les plus mal lotis avec 91€à 190€de moins que le seuil de pauvreté. L’allocation chômage ne permet donc pas de sortir de la pauvreté.

3. Montrez l’influence du système de redistribution sur les inégalit és de revenus.

Une trentaine d’experts, sous la houlette de l’Observatoire des inégalités, ont établi un bilan de la société française suite à la crise financière de 2008 (annexe 3, articleLe Monde 30/05/2017). Ce dernier a montré que le modèle social Français a permis d’en atténuer les conséquences. Les classe moyennes plus spécifiquement, ont été les mieux protégées même si leurs perspectives sont en berne et que les inégalités entre les plus riches et les plus pauvres

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croissent. Il n’a toutefois pas empêché le chômage conjoncturel de bondir au sein de la classe populaire et moins encore de lutter contre le chômage structurel. Les ouvriers les moins qualifiés représentent 20,3 % des chômeurs pour 4 % des cadres. Les sans-emplois ou en emplois précaires sont les premiers touchés par la pauvreté, 71 % font partie des plus pauvres dont les jeunes de 15 à 24 ans. 51,6 % sont en situation précaire et 1 sur 5 est sans emploi.

4. Rédigez une argumentation qui vous permette de répondre à la question suivante : l’intervention sociale de l’État est-elle efficace pour lutter contre les inégalités ?

Le système social français élaboré pendant les 30 Glorieuses, intervient pour réduire les inégalités à travers la protection sociale selon trois logiques : une logique d’assurance (prestations sociales contre cotisations), une logique d’assistance (prestations sociales sous conditions de ressources et indépendamment du fait d’avoir cotisé) et une logique de prestation universelle (prestations identiques pour tous, indépendamment des ressources ou des cotisations) Le redistribution est donc à la fois verticale (des plus riches vers les plus pauvres) et horizontale (des actifs vers les inactifs). Bien qu’il ait permis de minimiser les impacts de la crise 2008 notamment sur les classes moyennes, le modèle de l’État-providence français est de moins en moins efficace. Les inégalités se creusent tant au niveau économique (inégalité des revenus) que social (accès à l’éducation ou aux soins par exemple). Le chômage structurel, les nouveaux risques tels que la monoparentalité ou la dépendance ont pour corollaire de moins en moins de moyens pour financer son système de redistribution.

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