La dualite des actes mixtes

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• Langue: Français

Extrait

La Dualité Des Actes Mixtes

INTRODUCTION

CHAPITRE I : LE REGIME DUALISTE, DISTRIBUTIF.

 Section 1 : la compétence matérielle du tribunal.   Section 2 : la preuve de l’acte mixte.   Section 3 : la formation et l’exécution du contrat.

CHAPITRE II : LE REGIME UNITAIRE.

 Section 1 : La clause attributive de compétence territoriale.   Section 2 : La clause compromissoire.   Section 3 : La prescription.

CONCLUSION.

BIBLIOGRAPHIE.