Les services à la personne : bilan et perspectives - Document d'orientation

Michèle Debonneuil, Inspection Generale Des Finances

Description

Les « aides aux services à la personne » s'élèvent en 2007 à 4,6 milliards d'euros. Elles augmentent rapidement chaque année, de 11 % par exemple en 2007. Ce rapport a pour objet d'expliquer ce que sont ces aides, d'apprécier leur efficacité et de proposer des mesures nouvelles de nature à accélérer l'essor de ce secteur, dans le cadre du plan de développement des services à la personne 2005-2009. Ces aides ont été regroupées en trois sous-ensembles en fonction de leur objectif respectif. D'abord, les aides destinées aux particuliers employeurs qui représentent 874 millions d'euros. Ces aides, essentiellement sous la forme d'une réduction d'impôt sur le revenu de 50 % des sommes dépensées en services à la personne, ont été mises en place depuis de nombreuses années pour lutter contre le travail au noir. Ensuite, les aides fiscalo-sociales concernant les services rendus à des personnes fragiles. Elles s'élèvent à 3,3 milliards d'euros et représentent 79 % du total des aides fiscalo-sociales aux services à la personne. Enfin, le troisième volet des aides fiscalo-sociales concerne les aides accordées aux Français de la classe moyenne en pleine force de l'âge pour s'acheter des services de confort à prix réduit. Ces aides s'élèvent à 408 millions d'euros en 2007.

Sujets

• Politiques de l'emploi
• Services à la personne en France
• Fiscalité
• Financement
• Personne âgée
• Production domestique
• Soutien scolaire
• Bilán
• Formation professionnelle
• Travail à temps partiel
• Enseignement
• Travail
• Formation
• Emploi
• Chômage

Informations

• Publié par: rapports-enseignement-travail-formation
• Publié le: 01 septembre 2008
• Nombre de lectures: 50
• Licence : En savoir +
  Paternité, pas d'utilisation commerciale, partage des conditions initiales à l'identique
• Langue: Français
• Poids de l'ouvrage: 1 Mo

Extrait

Inspection générale des Finances
N° 2008-M-024-01






Document d’orientation




Les services à la personne :

bilan et perspectives



Établi par


Michèle DEBONNEUIL
Inspectrice générale des Finances






- SEPTEMBRE 2008 -


- Synthèse, page 1 -
SYNTHESE

La seule façon de maîtriser le développement des aides aux services à la personne
consiste à mettre en place une politique « industrielle » dans ces services
Les « aides aux services à la personne » s’élèvent en 2007 à 4,6 milliards d’euros. Elles
augmentent rapidement chaque année, de 11 % par exemple en 2007.
Ce rapport a pour objet d’expliquer ce que sont ces aides, d’apprécier leur efficacité et de
proposer des mesures nouvelles de nature à accélérer l’essor des services à la personne. Pour cela, on
les a regroupées en trois sous-ensembles en fonction de leur objectif respectif.
D’abord, les aides destinées aux particuliers employeurs qui représentent 874 millions
d’euros. Ces aides, essentiellement sous la forme d’une réduction d’impôt sur le revenu de 50 % des
sommes dépensées en services à la personne, ont été mises en place depuis de nombreuses années pour
lutter contre le travail au noir.
Ensuite, les aides fiscalo-sociales concernant les services rendus à des personnes fragiles.
Elles s’élèvent à 3,3 milliards d’euros et représentent 79 % du total des aides fiscalo-sociales aux
services à la personne. Sont considérées comme personnes fragiles les enfants de moins de 6 ans et les
personnes de plus de 60 ans ou handicapées qui sont dépendantes ; ces personnes fragiles perçoivent
des prestations ou allocations (AGED et PAJE-GED, APA, PCH) pour financer des services leur
permettant de rester à leur domicile. Mais au lieu de recevoir des allocations suffisantes pour financer
les services au prix de droit commun, les personnes fragiles perçoivent des prestations d’un montant
inférieur qui leur donnent accès à des services dont le prix est abaissé par des exonérations
fiscalosociales, exonération totale de cotisations patronales de sécurité sociale et réduction d’impôt sur le
revenu de 50 % sur les sommes dépensées pour acheter les services. Ces aides exonérations existaient
avant le plan mis en place en 2005 par Jean-Louis Borloo, celui que l’on appellera « le plan I ».
Les aides aux personnes fragiles que l’on examine dans ce rapport concernent seulement
ces exonérations fiscalo-sociales. On n’abordera donc pas le problème du financement des besoins
croissants des personnes fragiles dans son ensemble, mais simplement celui de l’optimisation de la
frontière, dans ce financement, entre ce qui relève du budget de la sécurité sociale et ce qui relève du
budget de l’Etat.
Dans ce cadre, une réduction des aides fiscalo-sociales aux personnes fragiles qui
témoignerait d’un basculement des aides de type « aide à la structure » à des aides du type « aide à la
personne » serait néanmoins tout à fait souhaitable. En effet, comme la plupart des structures rendent
simultanément des services à des personnes fragiles et non fragiles, il est plus simple pour elles
d’accorder les aides fiscalo-sociales de droit commun à tous leurs clients plutôt que d’avoir à les
différencier selon qu’ils sont ou non fragiles. La réduction des aides fiscalo-sociales qui en résulterait
ne conduirait néanmoins à aucune économie sur les aides aux personnes fragiles dans leur ensemble.
En effet, pour que les personnes fragiles puissent bénéficier des mêmes services dans cette situation où
les prix auront augmenté du fait de la suppression des exonérations spécifiques de cotisations de
sécurité sociale, il faudra augmenter d’autant les allocations qu’on leur verse.
Enfin, le troisième volet des aides fiscalo-sociales concerne les aides accordées aux
Français de la classe moyenne en pleine force de l’âge pour s’acheter des services de confort à prix
réduit. Ces aides s’élèvent à 408 millions d’euros en 2007.
Ces aides sont souvent considérées comme une sorte de politique sectorielle de l’emploi
qui aurait été mise en œuvre pour développer l’emploi peu qualifié dans un « secteur » intensif en
main d’œuvre où la demande est forte. En réalité, ces aides sont seulement la contrepartie inéluctable
du fait que, pour ouvrir à la concurrence les activités de services à la personne jusqu’alors très
administrés, les gouvernements successifs ont systématiquement et progressivement élargi à tous les
acteurs les aides fiscalo-sociales qui étaient auparavant réservées aux services pour les particuliers
employeurs et pour les personnes fragiles.
- Synthèse, page 2 -
Autrement dit, la question que pose cette troisième catégorie d’aides n’est pas de savoir si
on est « pour » ou « contre ». La question est de savoir comment faire en sorte que ces aides, qui ont
été inéluctables pour libéraliser le marché des services à la personne, ne conduisent pas la France à
entrer dans une politique coûteuse de soutien public indéfini à ces activités alors qu’elle peine déjà à
financer les aides aux personnes fragiles.
Le plan de développement des services à la personne mis en place en 2005 par Jean-Louis
1Borloo proposait une stratégie pour y parvenir .
Cette nouvelle stratégie est fondée sur l’idée que tous les services, y compris les services
à la personne, vont devenir productifs. Ils vont devenir productifs, non parce qu’on les produira plus
vite, mais parce que, grâce aux technologies de l’information, on sera capable de les organiser sur les
lieux de vie des consommateurs, donc de les diversifier et d’en augmenter structurellement la qualité.
Cette nouvelle façon de satisfaire les besoins des consommateurs permettra de mieux les satisfaire et
donc de soutenir une croissance porteuse d’un grand nombre d’emplois non délocalisables.
Il est donc possible de transformer ce qui était une politique de soutien public indéfini à la
création de « petits boulots » en une politique de soutien à l’innovation, une sorte de politique
« industrielle » dans des services d’avenir. Dans une telle perspective, les aides ont vocation à être
réduites et supprimées au fur et à mesure que les services à la personne deviendront productifs. Le rôle
de l’Etat ne consiste plus à freiner le développement indéfini des aides aux services de confort pour
tous les Français, mais à les distribuer à un rythme compatible avec la capacité des acteurs à les utiliser
pour mettre en place une organisation productive des services à la personne.
C’est aussi en facilitant la naissance de tous ces services à la personne productifs que
l’Etat préparera le mieux le pays à satisfaire les besoins croissants des personnes fragiles.

La stratégie du plan I a globalement bien fonctionné mais elle n’en est qu’à son début
Le plan I n’a pas touché les aides accordées aux personnes fragiles. Conformément à la
nouvelle stratégie, il s’est concentré sur les services de confort à tous les Français.
Avant la mise en place du plan I, l’égalité de concurrence entre tous les acteurs
(entreprises privées, association et particulier employeur) était assurée au niveau des aides. Les
Français qui sont imposables bénéficiaient, via une réduction d’impôt sur le revenu, d’une réduction
de prix de 50 %, que le service soit rendu « directement » par un salarié employé par un « particulier
employeur » ou « indirectement » par un salarié d’une entreprise ou d’une association qui vend le
service au particulier.
Dans ce contexte, le plan I a néanmoins ajouté trois nouvelles aides fiscalo-sociales aux
dispositifs existants. En 2007, le coût de ces aides nouvelles apportées par le plan I représente que
449 millions d’euros sur le total de 4,6 milliards d’euros d’aides.
Le plan I a surtout fait en sorte que toute structure qui remplit l