Rapport d'information fait au nom de la Commision des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur la communication de la Cour des comptes relative aux subventions d'équipement à la recherche universitaire

N° 36
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2005-2006
Annexe au procès-verbal de la séance du 20 octobre 2005
RAPPORT D’INFORMATION
FAIT
au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes
économiques de la Nation (1) sur la communication de la Cour des comptes
relative aux subventions d’équipement à la recherche universitaire,
Par M. Philippe ADNOT,
Sénateur.
(1) Cette commission est composée de : M. Jean Arthuis, président ; MM. Claude Belot, Marc
Massion, Denis Badré, Thierry Foucaud, Aymeri de Montesquiou, Yann Gaillard, Jean-Pierre Masseret,
Joël Bourdin, vice-présidents ; M. Philippe Adnot, Mme Fabienne Keller, MM. Michel Moreigne, François
Trucy secrétaires ; M. Philippe Marini, rapporteur général ; MM. Bernard Angels, Bertrand Auban,
Jacques Baudot, Mme Marie-France Beaufils, MM. Roger Besse, Maurice Blin, Mme Nicole Bricq,
MM. Auguste Cazalet, Michel Charasse, Yvon Collin, Philippe Dallier, Serge Dassault, Jean-Pierre
Demerliat, Éric Doligé, Jean-Claude Frécon, Yves Fréville, Paul Girod, Adrien Gouteyron, Claude Haut,
Jean-Jacques Jégou, Roger Karoutchi, Alain Lambert, Gérard Longuet, Roland du Luart, François Marc,
Michel Mercier, Gérard Miquel, Henri de Raincourt, Michel Sergent, Henri Torre, Bernard Vera.
Recherche.- 3 -
SOMMAIRE
Pages
AVANT PROPOS................................................................................................. 5
I. LE CHIFFRAGE DES INVESTISSEMENTS EN FAVEUR DE LA
RECHERCHE UNIVERSITAIRE EST INCERTAIN, MÊME EN CE QUI
CONCERNE LA SEULE PARTICIPATION DE L’ETAT.................................. 6
A. LES INVESTISSEMENTS EN FAVEUR DE LA RECHERCHE
UNIVERSITAIRE............................................................................................. 6
B. LA CONTRIBUTION FINANCIÈRE DE L’ETAT................................................. 7
II. LA DUALITÉ D’INSTRUMENTS CONTRACTUELS UTILISÉS POUR
GÉRER LES CRÉDITS RELATIFS AUX EQUIPEMENTS DE LA
RECHERCHE UNIVERSITAIRE APPELLE DES CRITIQUES......................... 8
A. LES INVESTISSEMENTS DE LA RECHERCHE UNIVERSITAIRE A
TRAVERS LES CPER ....................................................................................... 8
B. LES INVESTISSEMENTS HORS CPER .............................................................. 11
ERIII. L’IMPACT DE LA LOI ORGANIQUE DU 1 AOÛT 2001 RELATIVE
AUX LOIS DE FINANCES (LOLF) SUR LES CREDITS
D’EQUIPEMENT DE LA RECHERCHE UNIVERSITAIRE .............................. 13
TRAVAUX DE LA COMMISSION........................................................................ 15
AUDITION DE M. FRANÇOIS GOULARD, MINISTRE DÉLÉGUÉ À
L’ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET À LA RECHERCHE, M. JEAN PICQ,
PRESIDENT DE LA TROISIÈME CHAMBRE DE LA COUR DES
COMPTES, MME CLAIRE BAZY MALAURIE, CONSEILLER-MAÎTRE,
MME JEANNE SEYVET, CONSEILLER-MAÎTRE, M. MICHEL
DELLACASAGRANDE, DIRECTEUR DES AFFAIRES FINANCIERES AU
MINISTERE DE L’EDUCATION NATIONALE, DE L’ENSEIGNEMENT
SUPÉRIEUR ET DE LA RECHERCHE, MME ELISABETH GIACOBINO,
DIRECTRICE DE LA RECHERCHE AU MINISTERE DE L’EDUCATION
NATIONALE, DE L’ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET DE LA
RECHERCHE, M. JEAN MARC MONTEIL, DIRECTEUR DE
L’ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR AU MINISTERE DE L’EDUCATION DE ENT SUPÉRIEUR ET DE LA
RECHERCHE ...................................................................................................... 15
ANNEXE ............................................................................................................. 55
COMMUNICATION DE LA COUR DES COMPTES À LA COMMISSION
DES FINANCES DU SÉNAT SUR LES SUBVENTIONS D’EQUIPEMENT
À LA RECHERCHE UNIVERSITAIRE ............................................................ 55- 5 -
AVANT PROPOS
En application de l’article 58-2° de la loi organique du
er1 août 2001 relative aux lois de finances (LOLF), la Cour des
comptes a réalisé, à la demande de la commission des finances, une
enquête sur les subventions d’équipement à la recherche universitaire.
La communication de la haute juridiction financière a été
remise à votre commission des finances le 22 juin 2005.
Ayant à cœur de contribuer à valoriser davantage encore les
travaux de la Cour des comptes et de favoriser la concrétisation des
recommandations émises, votre commission a procédé, le 19 octobre
2005, à l’audition conjointe de MM. François Goulard, ministre
délégué à la recherche, Jean Picq, président de la troisième chambre de
la Cour des comptes, Michel Dellacasagrande, directeur des affaires
financières au ministère de l’éducation nationale, et de Mmes Claire
Bazy-Malaurie, Jeanne Seyvet , conseillers-maîtres, et Elisabeth
Giacobino, directrice de la recherche au ministère de l’éducation
nationale. La commission des affaires culturelles du Sénat a été
associée à cette audition. Par ailleurs, afin d’en favoriser la plus
grande diffusion, cette audition a été ouverte à la presse.
Il convient de rappeler que la commission des finances avait
demandé une enquête sur les conditions d’élaboration et d’exécution
des dispositions des contrats quadriennaux et des contrats de
plan Etat-région relatives aux investissements et aux équipements de la
recherche universitaire. Elle s’interrogeait plus particulièrement sur la
portée de la contractualisation, sur les conditions de préparation et
d’exécution des opérations qui bénéficient des financements d’origine
diverse, et enfin sur les échanges d’information entre les laboratoires,
les universités et le service de l’Etat qui interviennent à l’occasion de
ces opérations.
La Cour des comptes a articulé ses observations autour des
quatre points suivants : les masses financières en jeu, les
investissements de la recherche universitaire à travers les contrats de
plan Etats-régions (CPER), les investissements de la recherche
universitaire hors CPER, et enfin l’impact de la LOLF. - 6 -
I. LE CHIFFRAGE DES INVESTISSEMENTS EN FAVEUR DE LA
RECHERCHE UNIVERSITAIRE EST INCERTAIN, MÊME EN
CE QUI CONCERNE LA SEULE PARTICIPATION DE L’ETAT
A.LES INVESTISSEMENTS EN FAVEUR DE LA RECHERCHE
UNIVERSITAIRE
La Cour des comptes a essayé d’identifier les sommes en jeu
concernant les investissements en faveur de la recherche universitaire.
1. Le concept de « dépense intérieure de recherche et de
développement »
La Cour des comptes a tout d’abord fait référence au concept
de « dépense intérieure de recherche et développement » (DIRD),
dont l’un des éléments, calculé par la direction de l’enseignement
supérieur, est la « dépense d’investissement des universités » (DIU). A
la différence des dépenses d’investissement des organismes publics de
recherche, la DIU n’est pas une donnée exacte, mais une reconstitution
relativement complexe à partir :
- des crédits ordonnancés sur les différents chapitres
budgétaires concernés pour les crédits budgétaires, et après répartition
forfaitaire entre l’enseignement supérieur et la recherche ;
- d’une enquête sur les ressources globales des universités pour
les crédits non budgétaires.
Ainsi en 2002, la DIU se serait élevée à 521 millions d’euros,
soit 11 % des dépenses intérieures de la recherche universitaire. Cette
somme, qui a peu évolué entre 1997 et 1999, a augmenté de manière
sensible entre 1999 et 2001.
Toutefois, ce chiffre ne comptabilise pas le financement des
unités mixtes ou associés de recherche par les grands organismes de
recherche. Ce financement n’est pas a-priori négligeable puisque
45 % des unités de recherche reconnues sont des unités mixtes de
recherche.- 7 -
2. Les ressources globales des universités pour la recherche
Il peut, ainsi, être constaté qu’environ 20 % des ressources
globales de la recherche universitaire proviennent en 2001 des
organismes de recherche publics, soit environ 200 millions d’euros.
Cependant, selon la Cour des comptes « il n’a pas été possible
d’estimer ce qui, dans le montant relève de l’investissement et
viendrait donc s’ajouter au chiffre de 521 millions d’euros »
précédemment cité.
3. Le financement des collectivités territoriales
La Cour des comptes a également étudié l’enquête de la
direction des études et de la prospective sur le financement des
collectivités territoriales.
La contribution des régions à la recherche et technologie sur
les années 2002-2003 s’élèverait à 350 millions d’euros sur les années
2001-2002, dont 75 millions d’euros consa