Association des Conseils d'Etats et des Juridictions administratives ...

Informaticadienst

Description

• redaction - matière potentielle : son arrêt
• cours - matière potentielle : du stage
• mémoire

1 Association des Conseils d'Etats et des Juridictions administratives suprêmes de l'Union européenne Rapport du stage réalisé auprès du Conseil d'Etat d'Italie Du 3 au 14 octobre 2011 Valérie Michiels, Auditeur au Conseil d'Etat de Belgique

• processo amministrativo
• procédure en vigueur
• codice del
• demande de suspension
• consiglio di
• juges administratifs
• juge administratif
• prises de décisions
• prise des décisions
• prises de décision
• prise de décision
• prise de décisions

Sujets

• Mémoire
• Xavier
• Michiels
• Barbagallo Raceway
• Alberto

Informations

• Publié par: phewyag
• Nombre de lectures: 50
• Langue: Français

Extrait

Association des Conseils d’Etats et des
Juridictions administratives suprêmes de
l’Union européenne


Rapport du stage réalisé auprès du
Conseil d’Etat d’Italie
Du 3 au 14 octobre 2011


Valérie Michiels,
Auditeur au Conseil d’Etat de Belgique





1
I. Introduction

Avec le soutien financier de la Commission Européenne, l’Association des
Conseils d’Etat et des Juridictions administratives suprêmes de l’Union européenne
(ACA Europe) organise des échanges, sous forme de stage d’une durée de deux
semaines, entre les juges appartenant aux différentes juridictions suprêmes de
l’Union Européenne, membres de cette Association.

Auditeur au Conseil d’Etat belge depuis 2007, c’est dans ce cadre que m’a été
offerte l’occasion de réaliser un stage au Consiglio di Stato de la République italienne,
situé à Rome, Palazzo Spada, Piazza Capo di Ferro, n° 13, du 3 au 14 octobre 2011.

Madame Fernanda Xavier e Nunes, juge à la Cour administrative suprême du
Portugal a également choisi le Consiglio di Stato comme destination de stage, de
sorte que nous avons décidé de nous regrouper et de réaliser notre visite de travail à
la même période.

II. Programme

L’organisation du stage a été prise en charge d’une main de maître par le
Président de section Giuseppe Barbagallo, efficacement secondé par les Consiglieri di
Stato(Conseillers d’Etat) Rosanna De Nictolis, Roberto Giovagnoli et Diego Sabatino.

L’italien fut la langue véhiculaire durant tout le stage, ce qui a permis une
véritable immersion au sein du Consiglio di Stato.

Dans une phase préalable, des contacts ont été pris avec l’institution d’accueil
1afin de choisir une date de stage optimale . Outre une aide logistique pour les
possibilités d’hébergement, nos hôtes ont pris le soin de nous demander quelles
étaient nos matières de prédilection et ont établi un programme de stage en
2conséquence. Ce programme , précis quant aux différents rendez-vous prévus et
varié, nous a été envoyé anticipativement.

Sur place, l’accueil du Président Barbagallo et des différents Consiglieri
rencontrés au cours du stage fût chaleureux et amical. D’emblée nous avons été
considérées comme de véritables collègues et leur souci de nous savoir dans de
bonnes conditions de stage fut constant, de même que leur disponibilité à répondre à
nos différentes questions.

1 C’est ainsi que le mois d’octobre a été privilégié afin de bénéficier d’une pleine période d’activité au sein du
Consiglio di Stato, en ce compris une séance plénière ( Adunanza Plenaria).
2 Le programme est joint au présent rapport.
2

Un spacieux bureau ainsi qu’un ordinateur avec accès personnalisé aux
3différentes banques de données furent mis à notre disposition. De plus, deux
membres du personnel administratif étaient joignables pour le support administratif
et informatique.

Outre l’accès illimité à la bibliothèque du Conseil d’Etat et aux banques de
données Intranet, une farde de documentation incluant notamment le Codice del
Processo Amministrativo (Code de justice administrative) et la Constitution de la
République italienne nous fut procurée, en guise de soutien théorique. Cette farde
contenait également 4 dossiers de documentation, correspondant à chacune des 4
audiences auxquelles j’ai assisté pendant mon stage.

Concrètement, les journées de travail se sont partagées entre d’une part le
suivi d’audiences et d’autre part la participation à des encadrements plus théoriques,
dispensés par différents consiglieri.

Lors de chaque audience, ma collègue portugaise et moi-même étions
chacune confiée à un consigliere, chargé de nous guider et de répondre à nos
questions sur les affaires appelées. Il nous a été permis de prendre place parmi la
formation de jugement et même d’assister au délibéré dans certains cas. Pour
chacune d’entre nous, deux affaires fixées à l’audience étaient préalablement
sélectionnées parmi celles dans lesquelles le consigliere de référence était relatore
(rapporteur). Les écrits de procédure de chacune de ces deux affaires se trouvaient
dans la farde de documentation mise à notre disposition, de manière à pouvoir se
familiariser à l’avance avec les questions soulevées et à rendre moins passive notre
4présence à l’audience . Chacune des affaires sélectionnées a par ailleurs été étudiée
avec un consigliere lors de séances théoriques préalables.

L’occasion nous a également été donnée d’assister à un colloque consacré au
nouveau Codice del processo amministrativo en vigueur depuis un an, tenu dans la
5prestigieuse salle des Assemblées générales (salla di Pompeo) . Par ailleurs, nous
avons pu nous entretenir avec différents consiglieri, greffiers ou autres responsables
lors des audiences mais aussi lors de dîners plus informels. En tout, nous avons ainsi

3 Un mot de passe et un nom d’utilisateur personnalisés et temporaires, seulement valides durant la période
de stage, nous ont été fournis sous enveloppe.
4 Pour la séance « consultative » de la première section, adunanza du 12 octobre, 4 affaires ont été
présélectionnées pour chacune d’entre nous et le Président de section Giuseppe Barbagallo nous a
particulièrement impliquées dans l’activité de la séance en nous proposant, pour une de « nos » affaires, de
faire rapport.
5 Le Consiglio di Stato organise régulièrement des colloques en son sein, environ une fois par mois.
3
rencontré une trentaine de personnes. Nous avons pu visiter des parties plus
spécifiques du Consiglio di Stato tels que les greffes, différents pour chaque section.

Enfin, l’attrait culturel du Palazzo Spada et de la Ville éternelle n’ont pas été
omis dans la mesure où une journée de visite d’art a également été incluse dans le
6programme .

III. L’institution d’accueil

1) Contexte historique
Le Consiglio di Stato fut créé en 1831 par le Roi Carlo Alberto de Sardaigne
qui, le 18 août 1831, promulgua l’Editto di Racconigi afin de recréer « ne’regii Stati di
terraferma il Consiglio di Stato ». Avant de siéger à Rome (d’abord au Palazzo
Baleani et depuis la fin du dix-neuvième siècle au Palazzo Spada), le Consiglio di
Stato a eu son siège à Turin ( Palazzo Carignano) et à Florence (Palazzo Strozzi).
D’abord chargé d’une mission consultative uniquement, le Consiglio di Stato a
retrouvé une dualité fonctionnelle en 1889, lorsque la section IV « pour la justice
administrative » fut créée, avec une mission juridictionnelle.
Le 6 décembre 1971, les Tribunaux administratifs régionaux (TAR) ont
complété ce paysage, en application du système constitutionnel de la Justice
Administrative.
èmeCette année 2011, le Consiglio di Stato a donc fêté son 180 anniversaire, en
7 èmemême temps que le 150 ème anniversaire de l’Unité de l’Italie et du 40
anniversaire des Tribunaux administratifs régionaux.
2) Contexte constitutionnel et légal
La Constitution de la République italienne consacre l’existence du Consiglio di
Stato en son article 100, le présentant comme un « organe consultatif en matière
juridique et administrative et un organe protecteur de la justice dans
l’administration ».
L’article 103 de la Constitution règle ses compétences en précisant que « le
Conseil d’Etat et les autres organes de justice administrative ont juridiction pour
assurer la protection à l’encontre de l’administration publique des intérêts légitimes
et également, dans des matières particulières déterminées par la loi, des droits
subjectifs ».

6 Visite guidée de la Galleria Spada, des musées du Capitole et de la Chapelle Sixtine.
7 Le 17 mars 1861, à la suite des premières élections politiques, fut promulguée la loi relative à l’Unità del
Paese nel Regno d’Italia.
4
Ainsi, en principe, le juge administr