La plainte de Nouvelle Donne

Informations

• Publié par: g.dhers
• Publié le: 29 octobre 2015
• Nombre de lectures: 23 206
• Langue: Français

Extrait

Plainte pour non-assistance à personnes en danger déposée au Palais de Justice de Paris le jeudi 29 octobre 2015 Le chômage provoque chaque année entre 10.000 et 20.000 décès dans notre pays (Source Inserm 2014). Et pour des milliers de femmes et d’hommes qui meurent, combien de citoyens qui souffrent de pathologies graves mais pas – encore- mortelles ? Et combien sont en bonne santé mais voient leur vie personnelle, leur vie sociale et la vie de leurs enfants dévastées par la perte de revenus et une insupportable précarité ? Certes, contre le chômage, il n’y a pas de « baguette magique », pas de solution miracle; mais il n’y a pas non plus de fatalité. Depuis trois ans, j’ai eu l’occasion de rencontrer à de nombreuses reprises les dirigeants de notre pays (F.Hollande, JM Ayrault, Emmanuel Macron, JP Jouyet, etc).

Avec Stéphane Hessel, avec Michel Rocard ou tout seul, je les ai rencontrés souvent et longuement pour leur expliquer, études à l’appui, pourquoi,dans le contexte de croissance faible post-2007, la politique qu’ils mènent ne peut manifestement pas faire reculer, fortement et durablement, le chômage et pour leur expliquer surtout qu’il existe des solutions efficaces pour combattre ce fléau.

À chaque rencontre, le dialogue a été très serein. A chaque fois, l’accueil fait à nos solutions fut très bon. En août 2012, dans une lettre adressée à Stéphane Hessel et moi, le Président de la République affirmait d’ailleurs « Chers amis, votre Collectif avance des solutions concrètes. J’en ai pris connaissance avec intérêt. Je vous recevrai bien volontiers à la rentrée. »

C’est sur l’insistance de Jean-Pierre Jouyet, actuel Secrétaire Général de l’Elysée, que le Président avait lu le livre que notre collectif avait publié début 2012.

Lors de toutes ces rencontres, nos interlocuteurs nous ont toujours dit que les solutions que nous proposions étaient efficaces. Leur inaction n’en est que plus choquante. «Ils savent et ils n’agissent pasQue dirait-on d’un. » médecin qui sait qu’une thérapie peut sauver son malade mais reste sans l’administrer ? Il serait poursuivi pour non-assistance et n’aurait probablement plus le droit d’exercer. Que dirait-on d’un salarié qui ne fait pas le travail pour lequel il est payé ? Il serait sans doute licencié.

1

Sur la lutte contre le chômage comme sur la lutte contre le dérèglement climatique (dérèglement qui lui aussi provoque un nombre croissant de victimes, en France et dans le reste du monde), comment justifier l’inertie de nos dirigeants ?

Il est des pays où la justice vient de donner raison aux citoyens qui se plaignaient de l’inertie de leurs dirigeants : aux Pays-Bas comme au Pakistan, la justice vient d’obliger le gouvernement à assumer davantage ses responsabilités et à « changer de braquet ».

Quoi qu’en disent certains, nous pensons que la justice est indépendante en France et que la plainte que nous déposons aujourd’hui sera suivie d’effet : elle permettra de placer nos dirigeants face à leurs responsabilités. Nous espérons que va les pousser à agir avant que notre pays ne glisse vers le chaos. Plainte 1. Vu l’étude de l’INSERM publiée en décembre 2014, étude basée sur le suivi d’une cohorte de 6.000 volontaires en bonne santé, âgés de 45 à 64 ans, suivis pendant 12 ans, qui concluait que la condition de chômeur conduit à un risque d’accidents cardiovasculaires (infarctus du myocarde et accidents vasculaires cérébraux) presque 2 fois plus élevé et àune mortalité, toutes causes confondues,presque 3 fois plus élevéerapport à des personnes par de même âge et de même sexe ayant un travail. 2. Vu les conclusions de cette étude, qui indiquent quele chômage provoque chaque année entre10.000 et 20.000 mortsdans notre pays.

3. Vu les commentaires du premier signataire de cette étude, Pierre MENETON, qui indique que ces chiffres, déjà dramatiques, sont sans doute en dessous de la réalitél’étude a été réalisée avant la flambée du car chômage post-2008, et qu’elle a concerné une population plus favorisée que la moyenne (« Il ne s’agit pas d’un échantillon représentatif de la population française car le volontariat et le choix d’étudier des personnes en bonne santé aboutissent à sélectionner des personnes plus éduquées et socialement plus favorisées que la moyenne. Ainsi, les pourcentages de personnes ayant atteints un niveau d’éducation universitaire ou occupant un poste de cadre sont presque deux fois plus élevés dans la cohorte étudiée que dans un échantillon représentatif de la population française»).

2

4. Vu la gravité du chômage de masse, gravité que les chiffres officiels tendent à minimiser. Tous les mois, plus de 500.000 hommes et femmes s’inscrivent à Pôle Emploi. En juillet 2015 par exemple, il y a eu 527.700 inscriptions à Pôle Emploi. En un mois seulement. 527.000 nouveaux inscrits en un mois. Pourquoi le nombre de chômeurs a-t- il augmenté « seulement » de 17.000 alors qu’il y a plus de 500.000 nouveaux inscrits ? C’est parce que, dans le même temps, 510.900 personnes au chômage ont quitté les fichiers de Pôle Emploi. Entrés et Sorties de Pôle Emploi pour le mois de juillet 2015

Entrées à Pôle Emploi

 527.700 inscriptions

Sorties de Pôle emploi 510.900 sorties Solde + 17.000 « nouveaux chômeurs » Les chiffres qui sont commentés par les médias chaque fin de mois ne sont que le solde, la différence, entre les entrées et les sorties des fichiers de Pôle Emploi. Hélas, comme l’indique une étude du Ministère du travail,en moyenne depuis un an, 47 % seulement de celles et ceux qui sortent des fichiers retrouvent un emploi.

Cela signifie que, chaque mois, plus de 200.000 hommes et femmes quittent les fichiers de Pôle emploi mais ne retrouvent PAS de travail. Certains ont eu un problème administratif : pendant quelques semaines leur dossier va rester en apesanteur (ce qui complique très nettement leur vie quotidienne car leur indemnité est coupée). D’autres ont repris une formation. D’autres sont malades. Mais beaucoup tombent en fin de droit : ils ne sont plus comptés comme chômeurs mais sont dans une galère plus grande encore. Leurs revenus et leurs chances de retrouver un emploi sont tombés un cran plus bas. En 2010,Le Mondeque quelques affirmait 600.000 personnes étaient tombées en « fin de droit » en un an, soit 50.000 par mois. Cela doit être pire aujourd’hui car le nombre de chômeurs de longue durée a très fortement augmenté depuis cinq ans. En résumé : lorsque le Ministère annonce que le chômage augmente de 20.000 en un mois, il augmente en réalité de 70.000 :

3

Ø20.000 chômeurs en plus dans le « stock » de Pôle Emploi Ø50.000 qui ne sont plus comptés comme chômeurs mais sont toujours sans emploi et sont tombées un cran plus bas. Le 27 septembre 2015, la Ministre du Travail se réjouissait de la baisse du nombre de chômeurs en catégorie A mais tous les observateurs ont souligné que le total des inscrits dans les 3 catégories A,B,C avait encore augmenté de 1.800 en un mois. A ces 1.800 chômeurs supplémentaires, il faut ajouter ces 50.000 hommes et femmes qui ne sont plus comptés comme chômeurs mais sont tombés un cran plus bas. Ils sont sans doute parmi les plus exposés à la surmortalité mise en évidence par l’INSERM… 5. Vu l’obstination déraisonnable de nos dirigeants à compter encore et toujours sur le retour de la croissance pour faire reculer le chômage. Depuis 40 ans, droite et gauche confondues, tous nos dirigeants misent sur le retour de la croissance pour sortir du chômage de masse. Est-ce bien sérieux ? Une première façon de répondre à cette question est de regarder la courbe de la croissance en France depuis 1960, décennie par décennie. L’UMP-LR et le PS misent toujours sur un retour rapide à 2 ou 2,5 % de croissance. C’est effectivement le taux de croissance qui est nécessaire pour faire reculer le chômage si on ne change pas de modèle de développement et si on veut donner de vrais emplois aux gens. On constate que cela fait plus de 30 ans que notre pays n’a pas,en moyenne, les 2,5 % tant espérés. Déjà, avant la crise dessubprimes, nous étions un certain nombre à dire que miser sur la croissance n’était pas sérieux. Mais maintenant que cette crise a éclaté, qui peut, sans mentir, affirmer que la croissance va revenir et sera assez forte et suffisamment durable pour nous sortir du chômage de masse ? Le Japon n’a que 0,7 % de croissance en moyenne depuis 20 ans. A la fin des années 1980, tous les économistes « classiques » admiraient la forte croissance du Japon et affirmaient que ce pays allait dominer l’économie mondiale au XXIe siècle. En réalité, cette forte croissance était due à une bulle et, depuis que cette bulle a éclaté, le Japon n’arrive pas à retrouver une croissance durablement supérieure à 1 %.

4

Pourtant, le Japon a tout fait pour relancer sa croissance : -Des plans de relance pharaoniques, avec un déficit moyen de 6,6 % PIB depuis vingt ans. -Une politique de recherche très ambitieuse dans laquelle il investit chaque année 3,3 % PIB en moyenne. -Une politique monétaire très agressive, avec des taux d’intérêt à 0 % pour muscler l’investissement et doper les exportations en faisant baisser la monnaie. Oui, depuis 20 ans, le Japon a fait le maximum pour relancer sa croissance mais il n’a obtenu, en moyenne, qu’un maigre 0,7 %... A force de déficits, la dette publique du Japon a dépassé les 250 % du PIB (ce qui a provoqué la démission du Président de la Banque centrale qui ne voulait plus cautionner une telle fuite en avant) mais la croissance ne revient pas. Lors de sa visite à Tokyo, le 7 juin 2013, François Hollande affirmait que « la politique de relance du Japon devrait inspirer l’Europe ». Peut-être regrette-t-il aujourd’hui ces propos : en 2014, malgré un déficit de 6 %, la croissance du pays a été nulle et le pays a replongé en récession en 2015. « Le PIB du Japon a reculé de 0,4 % au deuxième trimestre, plombé par la consommation des ménages, annonceLa Tribune17 août 2015. C’est le le second trimestre consécutif de recul de l’activité. La stratégie du Premier Ministre Shinzo Abe peine à porter ses fruits.» Même aux Etats-Unis où la Banque centrale a créé 3.500 milliards pour financer les dettes du gouvernement et favoriser la reprise, le débat public porte de plus en plus sur les limites de la croissance. Pour deux raisons fondamentales. 1)Une croissance faible. C’est un des dirigeants de la Réserve fédérale qui, en août 2015, pose la question : « alors que nous avons mis des sommes colossales sur la table pour soutenir l’activité, est-il normal que la croissance moyenne ne soit que de 2,2 % depuis 2009 ? » Si l’on enlève l’effet de la croissance démographique (la population américaine croit de 1 % par an), elle n’est que de 1,2 % en moyenne sur les 7 dernières années. Comment expliquer cette faible croissance malgré les moyens colossaux utilisés pour labooster? 2)Un taux d’activité qui s’effondre. Le taux de chômage donne une image fausse de la situation sociale des Etats-Unis car tous les mois, il y a 200 ou 300.000 américains qui renoncent à s’inscrire au chômage.

5

Ils sont découragés, n’ont plus droit à aucune indemnité et ne voient pas l’utilité de s’inscrire. Voilà pourquoi un nombre croissant d’économistes et de citoyens affirment que le meilleur indicateur de la santé du pays est le taux d’activité -participation rate- qui mesure la proportion des adultes américains qui sont actifs. Ce taux ne cesse de baisser et a atteint en septembre 2015 un plus bas historique : 62,4 %. Moins de 63 % des adultes sont actifs (actifs occupés ou actifs au chômage). « Le taux de chômage diminue à 5,1% mais le taux d’activité est à un plus bas historique, notait l’agence Bloomberg le 4 septembre 2015 : 94.031.000 adultes vivant sur le territoire américain ne font pas partie de la population active, selon les chiffres du Bureau of Labor Statistics 1. C’est un record absolu ».

Toutes ces courbes, prouvant de façon indiscutable que la croissance ne peut en aucun cas nous permettre de sortir du chômage de masse,nous les avons montrées au Président de la République et à ses proches conseillers. Ils savent tous qu’une stratégie basée sur le retour de la croissance est vouée à l’échec.

6. Vu les nuages très sombres qui s’accumulent sur l’économie mondiale en cet automne 2015 (Les nuages s’accumulent sur la croissance mondialeLe Mondeoctobre 2015). Le Canda est en récession. Le Brésil et le Japon 7 aussi et en Chine l’activité industrielle recule depuis plusieurs mois… 7 Vu les rapports du FMI et de la Banque mondiale qui alertent sur le risque d’une rechute générale de l’économie mondiale. 8 Vu l’inefficacité des politiques mises en œuvre en France pour limiter la flambée du chômage (et donc pour limiter le nombre de citoyens exposés à un risque de mortalité triplé par rapport à la normale)alors que des politiques mises en place dans d’autres pays occidentaux ont fait preuve de leur efficacité pour protéger les salariés, 9 Vu en particulier le système canadien de travail à temps réduit par lequel une entreprise en difficulté, est fortement incitée à réduire le temps de travail des salariés au lieu de réduire ses effectifs (un deuxième chèque, financé par la collectivité, permettant de compléter le salaire et de maintenir l’essentiel des revenus).

6

LE VRAI DU FAUX, France Info12 mai 2014

« Pierre LARROUTUROU dit-il vrai sur la lutte contre le chômage au Canada ? L’économiste de Nouvelle Donne affirme qu’au Canada quand une entreprise a 20 % de salariés en trop, au lieu de licencier 20 % des gens, elle baisse le temps de travail de 20 % et baisse les salaires. Mais il y a un chèque qui arrive de l’Assurance chômage et de l’Etat. Les gens gardent 95 à 98 % de leur revenu. Vrai ou faux ?C’EST VRAI . » Le système canadien a été mis en œuvre aussi en Allemagne après la crise de 2008. L’Allemagne a connu en 2009 une crise économique deux fois plus grave que notre pays car elle a subi de plein fouet l’effondrement de ses exportations. Pourtant, entre 2009 et 2011, malgré un choc économique 2 fois plus fort, le chômage a augmenté 3 fois moins en Allemagne qu’en France.

Allemagne

 France

Récession 2009

 ‐ 4,6 %

 ‐ 2,3 %

Evolution du chômage  en 2 ans  + 220.000 chômeurs

 + 600.000 chômeurs

10 Vu l’étude publiée en novembre 2012 par le Ministère des finances français (Trésor Eco n°107, Chômage partiel, activité partielle, Kurzarbeit : quelles différences entre les dispositifs publics français et allemand ?), qui dressait un bilan très positif de la politique de travail à temps réduit (KurzArbeit) mise en œuvre en Allemagne en 2009 pour limiter les licenciements; politique qui a permis à ce pays de voir son taux de chômage augmenter 6 fois moins que le taux de chômage français alors que la récession de 2009 avait été 2 fois plus forte en Allemagne qu’en France.

Constatant que le dispositif mis en place en Allemagne avait permis à 1.500.000 salariés de baisser en moyenne de 31 % leur temps de travail avec un maintien de l’essentiel des revenus, la note du Trésor montrait que la France avait consacré un effort financier 10 fois plus faible que l’Allemagne

7

à ce type de dispositif de sauvegarde de l’emploi et concluait à la nécessité de simplifier et de rendre nettement plus attractif le dispositif français de chômage partiel.

Trois ans plus tard, rien de significatif n’a été fait en France. En trois ans, le nombre de chômeurs a augmenté de plus de 900.000 et plusieurs centaines de milliers d’anciens salariés ont quitté les fichiers sans retrouver d’emploi. En septembre 2015, le total des inscrits à Pôle Emploi dépassait les 6.100.000 et 50.000 salariés seulement bénéficiaient d’un dispositif de chômage partiel.

On peut considérer que si l’équipe qui dirige notre pays avait mis en œuvre les recommandations de la note du Trésor et avait mis en œuvre un système comparable aux systèmes canadiens ou au KurzArbeit, on aurait pu évitera minima500.000 licenciements,

11 Vu la lettre envoyée le 16 août 2012 par le Président de la République à Stéphane HESSEL et Pierre LARROUTUROU dans laquelle il affirmait qu’il avait « pris connaissance avec intérêt des solutions concrètes mises en avant » par le collectif Roosevelt, vu les multiples rencontres de ces trois dernières années, avec Jean-Pierre JOUYET (actuel Secrétaire général de l’Elysée), Michel YAYEL, Emmanuel MACRON, alors Conseiller du Président, avec lesquels nous avons à chaque fois détaillé le fonctionnement des systèmes canadiens et allemands de protection des salariés, nous pouvons affirmer que tous connaissaient parfaitement les politiques mises en œuvre au Canda et en Allemagne.

L’inaction de l’équipe qui dirige notre pays a donc conduit à exposer au moins 500.000 personnes à un risque de mortalité triplé,

12 Vu l’engagement pris par François Hollande en 2012 de séparer les banques de dépôt et les banques d’affaires ; vu les multiples déclarations sur ce sujet durant sa campagne (« Nous allons séparer les banques. Ce sera fait ! »), déclarations qui prouvent qu’il a conscience des dangers que fait courir à notre pays la non-séparation des banques.

13 Vu les déclarations publiques de Jean-Pierre JOUYET, alors Président de l’Autorité des Marchés financiers, qui dénonçait l’insuffisance de régulation des marchés financiers et affirmait qu’on risquait « un effondrement de l’ensemble du système économique mondial » (France Inter 23 septembre 2011), ce qui prouve qu’il a parfaitement conscience des risques systémiques que font courir quelques grandes banques françaises. Lui, qu’il est aujourd’hui le principal conseiller du Président, accepte que rien de décisif

8

ne soit fait pour désarmer la spéculation et protéger notre pays d’un possible Tsunami sur les marchés financiers.

14 Vu l’insuffisance de la loi bancaire votée en 2013 qui de l’avis de tous les observateurs n’a abouti à aucun réelle séparation. Le patron de la société générale avouait à l’époque devant les députés ébahis, que moins de 1 % de ses activités seraient filialisées. « En cas de crise ? Le message est clair : le contribuable paiera, se désolaientLes Echosdu 26 mars 2013. Alors que la loi allemande prévoit un passage à la casserole de tous les créanciers et des peines de prison pour les banquiers qui auraient mal géré les risques.» Alors que la France votait une loi inefficace, la loi allemande prévoyait des peines de prison et, en Angleterre, le Ministre affirmait qu’il fallait « mettre une paroi électrifiée entre les banques de dépôt et les banques d’affaire». Il est donc faux d’expliquer l’inertie de nos dirigeants par une pseudo contrainte européenne.

15 Vu la gravité du dérèglement climatique qui amène à la multiplication d’évènements extraordinaires ayant un coût humain de plus en plus considérable (20 morts à cause des inondations dans le Var en octobre 2015; 2.000 morts en Inde et au Pakistan à cause de la canicule de l’été 2015. 15.000 morts à cause de la canicule de 2003…) sans compter tous les décès liés, dans les pays du Sud, à l’augmentation des prix des céréales, 16 Vu toutes les déclarations du Président de la République et du Premier Ministre sur la gravité de la crise climatique et sur l’obligation pour notre pays, qui va bientôt accueillir la COP 21, d’être exemplaire dans ce domaine, 17 Vu la baisse du budget de l’environnement dans le budget présenté par le gouvernement en cet automne 2015. 18 Vu les 1.200 milliards d’euros que la Banque Centrale Européenne va créer dans les prochains mois et qu’elle prévoit de mettre à disposition des banques sans aucun contrôle, 19 Vu la rencontre du 22 juin 2015 avec le Président de la république au cours de laquelle je lui ai présenté le projet de consacrer ces 1.200 milliards au financement d’un grand Plan Marshall pour le climat, projet soutenu aussi bien par Jean JOUZEL, Prix Nobel de la Paix et Vice-Président du GIECC, que par Michel ROCARD ancien Premier Ministre ou par Philippe MAYSTADT, ancien président de la Banque Européenne d’investissement, 20 Vu l’impact considérable sur l’évolution du climat mais aussi sur la lutte

9

contre le chômage (le CNRS affirme qu’on pourrait créer plus de 200.000 emplois en France si on investissait massivement dans les économies d’énergie) qu’aurait la décision d’investir effectivement ces 1.200 milliards dans les économies d’énergie et le développement des énergies renouvelables,

21 Vu que certains conseillers du Président lui avaient déjà parlé de ce projet et l’avaient incité à le proposer sans tarder aux autres chefs d’Etat et de gouvernements européens,

22 Vu son l’insuffisance de son action sur ce dossier,

23 Vu le climat délétère qui se répand dans notre pays, vu le risque de dépression collective que provoque le sentiment d’irresponsabilité de nos dirigeants, vu les dégâts gravissimes causés par leur inertie au Pacte républicain,

24 Vu les déclarations de François Hollande le 2 mai 2012, durant le débat d’entre-deux tours, « Moi, président [...], j’aurai aussi à cœur de ne pas avoir de statut pénal du chef de l’Etat : je le ferai réformer, [pour que] je puisse dans certaines conditions me rendre à la convocation de tel ou tel magistrat [...] », déclarations publiques laissant entendre que le Président ne demandera pas forcément à bénéficier de l’immunité que prévoit la Constitution s’il est convoqué devant un juge.

25 Vu les travaux de la commission Jospin, que François Hollande avait chargé de préparer (notamment) une réforme du statut pénal du chef de l'Etat, qui concluait le 9 novembre 2012 à la nécessité d’un statut « plus respectueux du principe d'égalité » et à la fin de l'immunité du Président de la république en matières pénale et civile.

26 Vu les déclarations de François Hollande, le 7 janvier 2013, qui rappelait publiquement sa volonté d'entreprendre une réforme constitutionnelle, concernant notamment le statut pénal du chef de l'Etat.

27 Vu, dans la Vème République, le rôle crucial des conseillers du Président, qui travaillent quotidiennement à ses côtés et sont payés par la République pour l’aider à prendre les meilleures décisions; vu le pouvoir considérable qui est le leur, supérieur à celui de la plupart des députés et de certains ministres, vu donc la responsabilité qui est la leur, comparable juridiquement à celle de hauts dirigeants du secteur privé, membres du Comité Exécutif d’une grande entreprise, qui sont co-responsables des décisions prises par le Directeur général,

10

28 Vu la jurisprudence de la Cour de cassation indiquant clairement qu’il n’existe aucune immunité particulière pour les conseillers et anciens conseillers du Président,

29 Vu l'article 223-6 du code pénal qui indique que « Quiconque pouvant empêcher par son action immédiate, sans risque pour lui ou pour les tiers, soit un crime, soit un délit contre l'intégrité corporelle de la personne s'abstient volontairement de le faire est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende. Sera puni des mêmes peines quiconque s'abstient volontairement de porter à une personne en péril l'assistance que, sans risque pour lui ou pour les tiers, il pouvait lui prêter soit par son action personnelle, soit en provoquant un secours.

Nous demandons au Procureur de la République de poursuivre pour non- assistance à personnes en danger M. François Hollande,Président de la république, né le 12 août 1954 à Rouen

M. Jean‐Pierre JouyetSecrétaire général de l'Elysée, né le 13 février 1954 à Montreuil

M. Michel YahielConseiller social du Président, né le 30 avril 1957 à Saint‐Germain‐en‐ Laye

M. Emmanuel Macron, qui fut plus de deux ans Secrétaire général adjoint de l’Elysée, né le 21 décembre 1977 à Amiens

M. Manuel Valls, Premier ministre, né le 13 août 1962 à Barcelone

M. Michel Sapin,ministre des Finances, né le 9 avril 1952 à Boulogne‐Billancourt

M. François Rebsamen,qui fut ministre des Affaires sociales, né le 25 juin 1951 à Dijon

Mme Myriam El Khomri ministre du Travail et de l'Emploi, née le 18 février 1978 à Rabat

M. Jean‐Pierre Belcomme ancien Président du Sénat, né le 30 décembre 1951 à Lavaur

M. Claude Bartolone, Président de l'Assemblée nationale, né le 29 juillet 1951 à Tunis

M. Bruno Le RouxPrésident du groupe majoritaire à l'Assemblée nationale, né le 2 mai 1965 à Gennevilliers

Plainte déposée à Paris, le jeudi 29 octobre 2015 Pierre LARROUTUROU, né le 19 octobre 1964

11