HADOPI_RapportAnnuel_2013

Informations

• Publié par: ActuaLitte.com
• Publié le: 11 octobre 2013
• Nombre de lectures: 337
• Langue: Français
• Poids de l'ouvrage: 16 Mo

Extrait

2012
2013
Rapport
d’activitéHADOPI > Rapport d’activité 2012-2013
éditorial
de Marie-Françoise Marais,
Présidente de l’HadoPi
la Haute autorité a franchi de nombreuses étapes depuis sa création
prévue par la loi Création et internet. durant cette troisième année qui
s’achève, les orientations stratégiques guidant son action depuis ses débuts
ont été confortées, renforcées, assumées.
la pédagogie, d’abord, est aujourd’hui ancrée au cœur de sa
démarche, notamment en matière de protection des droits, au travers de
la procédure de réponse graduée, mais aussi en matière de sensibilisation
au droit d’auteur sur internet et aux mécanismes de la création. la volonté
d’équilibre ensuite, est manifestée dans tous ses domaines d’intervention,
par exemple à l’occasion des avis rendus en qualité de régulateur des
mesures techniques de protection. le pragmatisme et la lucidité sont, eux
aussi, assumés : ils nous conduisent à constater les carences de certains
outils prévus par le législateur, à identifer des difcultés, et à formuler
des propositions susceptibles d’y remédier, notamment en matière
d’encouragement au développement de l’ofre légale. l’ouverture enfn, et
la transparence, sont concrétisées à travers nos travaux soumis à remarques
et contributions, et à travers notre dialogue constant avec les acteurs de
la création, de la difusion, les autorités publiques, et les internautes.
les travaux d’observation, aujourd’hui réalisés par un département
dédié intégrant des méthodes de recherche informatique, avec un protocole
d’observation renforcé, apportent un éclairage objectif et fable à nos travaux
et, plus largement, à tous ceux qui s’intéressent à la création, la circulation et
la consommation des œuvres sur internet.
C’est, à mes yeux, une avancée considérable.après trois années, l’Hadopi remplit pleinement ses missions, avec une
énergie intacte et, désormais, un recul sur son action. elle connaît les acteurs,
les enjeux et les problématiques de son écosystème. elle est clairement
identifée en France et à l’étranger – une condition indispensable pour
dialoguer, et demain, coordonner les réponses publiques aux défs légaux
posés par un système d’interconnexion aussi global qu’internet.
animée par les équipes qui la font vivre, la Haute autorité avance. 4
elle est capable de remises en question, celles-là même qui façonnent
les améliorations, et d’évolutions dans la conduite de ses actions.
l’enrichissement du dialogue avec les abonnés et le renforcement de la
sensibilisation en ofrent quelques illustrations. elle est capable de mener
des travaux de prospective, pour projeter son action dans le temps, et
pour appréhender efcacement un secteur en évolution constante. elle
est capable d’explorer des pistes d’évolution sans dogme, et sans tabou.
ainsi, l’analyse engagée en juin dernier d’un système de rémunération
proportionnelle du partage progresse avec méthode et rigueur. la Haute
autorité sait aussi exprimer clairement son opposition, par exemple lorsqu’elle
met en garde contre le développement de technologies de reconnaissance
des contenus et de fltrage en dehors du cadre prévu par la loi. les agents
de l’Hadopi ont développé une solide expertise des enjeux numériques et
de l’internet. ils sont attachés au respect de la liberté et de la neutralité qui
conditionnent son bon fonctionnement. ils savent que, sur le web, les quatre
années qui nous séparent de la loi Création et internet représentent une
éternité. ils sont les premiers à appeler de leurs vœux des outils modernisés,
adaptés, rénovés. C’est le sens des contributions qu’ils ont apportées aux
travaux de la mission conduite par Pierre lescure. C’est la raison qui m’a
conduite à saluer les conclusions de cette mission. C’est, enfn, l’esprit des
propositions d’évolution formulées dans ce rapport.
À nos yeux, la perspective annoncée d’une refondation de notre
politique culturelle face aux enjeux du numérique constitue un prolongement
des eforts engagés depuis 2009. elle est logique, et elle nécessaire. osons
interroger le périmètre de l’action publique : le développement du streaming
et du téléchargement direct appelle de façon évidente des évolutions ;
l’expérience acquise en matière d’encouragement au développement de
l’ofre légale soulève la question du rôle qui doit incomber aux pouvoirs HADOPI > Rapport d’activité 2012-2013
publics d’une part, et aux acteurs du secteur d’autre part. osons nous
demander comment l’autorité publique doit protéger, réguler, encourager,
en questionnant non seulement les outils (juridiques, incitatifs, fscaux, etc.),
mais aussi l’échelle de nos actions : il semble ainsi indispensable de mener
notre réflexion à l’échelon européen. l’initiative « des licences pour l’europe »
et la proposition de directive relative à la gestion collective des droits
d’auteur et des droits voisins actuellement débattue à Bruxelles appellent 5
en ce sens toute notre attention. osons, enfn, nous demander quel est
l’acteur public le mieux à même d’assurer des missions rénovées. la réponse
à cette question dépendra bien sûr des précédentes : le futur périmètre,
notamment, devra être pris en compte. la vidéo et la musique, mais aussi le
livre numérique, la photographie, le logiciel, le jeu vidéo, entrent aujourd’hui
dans le champ d’action de la Haute autorité. Comme les secteurs, les enjeux
mériteraient d’être examinés : à mesure que les technologies évoluent, les
problématiques relatives à la protection des droits et à la protection de la
vie privée et des données personnelles se rapprochent. des synergies en
matière de régulation et de sensibilisation existent peut-être, et pourraient
être utilement explorées. Quelle qu’elle soit, l’institution qui sera chargée
de mettre en œuvre des missions adaptées aux enjeux actuels devra être
efectivement indépendante.
Ces questions, aujourd’hui, sont posées, et nous nous en réjouissons.
les conclusions du rapport sur l’« acte ii de l’exception culturelle »
constituent une première étape qui doit être saluée, et la réflexion ainsi
engagée mérite d’être menée à son terme. la volonté d’y associer toutes
les parties prenantes – créateurs, ayants droit, difuseurs, citoyens, etc. –
et d’examiner tous les enjeux contribuera à son succès. nous entendons
participer pleinement à cette réflexion. l’expertise nourrie d’observations
et d’expériences développée par les agents de l’Hadopi constitue – nous
en sommes convaincus – une contribution précieuse. C’est dans cet esprit
que la Haute autorité et ses équipes continueront à remplir leurs missions
et à dialoguer avec tous ceux qui, comme eux, veulent voir la protection des
droits et la difusion des œuvres avancer au service de la création et des
internautes.
Marie-Françoise Marais,
Présidente de l’Hadopisommaire
3 Éditorial de la présidente de l’Hadopi
8 Bilan d’activité
6
14 > Les temps forts
18 > L’activité
20 Mission d’encouragement au développement de l’offre légale
20 Rappel de la procédure de labellisation
25 Construction d’une communauté de l’offre légale
26 Autres travaux relatifs à l’encouragement de l’offre légale :
les 13 engagements pour la musique en ligne
27 Mission de protection des œuvres
27 La mise en oeuvre de la réponse graduée
42 La labellisation des moyens de sécurisation
43 Mission de veille et de régulation dans le domaine
des mesures techniques de protection
43 Le contexte
43 L’activité : les avis rendus
44 Saisine en cours d’instruction sur le bén