Vérification des indicateurs de développement durable : 4ème bilan annuel des pratiques des entreprises du SBF 120, exercice 2008

Deloitte

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Pour la quatrième année consécutive, Deloitte publie les résultats de son enquête sur les pratiques des entreprises du SBF 120 en matière de vérification de l'information extrafinancière par les commissaires aux comptes.

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• Développement durable

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Consulting & Risk Services

Vérification des informations de développement durable Exercice 2008 : quatrième bilan annuel des pratiques des entreprises du SBF 120

Pour la quatrième année consécutive, Deloitte publie les résultats de son enquête sur les pratiques des entreprises du SBF 120 en matière de vérification de l’information extrafinancière par les commissaires aux comptes.

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L’année 2008 restera marquée par la crise économique et financière. En cette période tourmentée, la question se posait de savoir si les entreprises engagées dans le processus de vérification de leurs données extrafinancières allaient hésiter à poursuivre leur effort et continuer à renforcer la qualité de leur reporting.

La vérification des données extrafinancières en progression

L’analyse des pratiques du SBF 120 pour l’exercice 2008 montre les évolutions suivantes : •Un léger accroissement du nombre d’entreprises faisant procéder à une vérification des informations de développement durable (38 entreprises du SBF 120 contre 37 en 2007, 30 sur les 38 de droit français appartenant au CAC 40) - Les travaux ont été maintenus malgré les difficultés économiques qu’ont pu rencontrer certaines entreprises. - Les mouvements 2007/2008 en détail : - deux entrées : Bouygues (via sa filiale Bouygues Construction) et Eiffage, - une sortie : Imerys, - une recombinaison : Gaz de France et Suez qui deviennent GDF SUEZ et Suez Environnement. •Une meilleure fiabilisation de l’information - Sur les 30 rapports d’assurance modérée ou raisonnable émis, neuf comportent des réserves cette année contre 16 l’année dernière, ce qui témoigne d’une nette amélioration de la qualité du reporting malgré des niveaux d’exigence toujours plus importants.

•Des vérifications presque exclusivement réalisées par les commissaires aux comptes(92% des cas) - Dans près d’un tiers des cas, les travaux sont menés par le collège des commissaires aux comptes de l’entreprise, et dans encore deux tiers environ, par un seul des commissaires aux comptes.

Nature des tiers indépendants réalisant les travaux de vérification (en nombre d'entreprises)

12

1

2

Le collège des commissaires aux comptes Un des commissaires aux comptes

23

Autre Autre cabinet d’audit financier n’ayant pas le mandat de commissaire aux comptes

Une montée en puissance des assurances mixtes (modérée / raisonnable)

Aspects méthodologiques :

Travaux menés

Conclusion

Procédures convenues Travaux définis par l’entreprise

Pas d’expression d’opinion

Types de travaux de vérification (SBF 120)

40

35

30

25

20

15

10

5

0

Assurance modérée Travaux de revue limitée

Expression d’une assurance modérée sur l’information vérifiée - « nous n’avons pas relevé d’anomalie significative … ».

Total : 29 2

13

14

Total : 33

3

17

11

2

Total : 37

3 2

23

7

2

2005 2006 2007 Assurance raisonnable Assurance mixte (modérée/raisonnable) Assurance modérée Procédures convenues Autres

Assurance raisonnable

Travaux d’audit : de même nature que les travaux menés par les commissaires aux comptes sur les données financières

Expression d’une assurance raisonnable sur l’information vérifiée - « les données ont été établies, dans tous leurs aspects significatifs, conformément au référentiel … ».

Total : 38 1

6

23

6

2

2008

Vérification des informations de développement durable

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« Après deux ans de travaux en procédures convenues, nous visons désormais une assurance modérée. La démarche de vérification du reporting crée une véritable émulation auprès de nos marques et apporte un crédit supplémentaire à notre politique de développement durable. » Laurent Claquin, Senior Vice-President CSR, PPR

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1- Une disparition programmée des travaux de procédures convenues

Lors de travaux de procédures convenues, l'auditeur procède à une revue de l’organisation du reporting et des procédures en place et réalise quelques tests, mais ceux-ci ne lui permettent pas de formuler une opinion ni de délivrer une assurance sur l’absence d'anomalies significatives (cf. encadré ci-dessus). Ce type d’examen est en constante diminution depuis quatre ans : 14 sociétés en 2005 (soit 48% des cas) et seulement 6 en 2008 (16% des cas). En effet, il est principalement effectué lors des premiers exercices de vérification et constitue une base préparatoire aux travaux visant une assurance. Jusqu’à présent, les travaux de procédures convenues pouvaient faire l’objet d’un rapport inséré dans les publications de l’entreprise. Désormais, les rapports de 1 procédures convenues ne pourront plus être publiés . Ainsi, les entreprises qui souhaitent que leur démarche de vérification externe soit rendue publique vont être amenées à viser un niveau d’assurance (modérée ou raisonnable).

2- Travaux visant une assurance

a. L’assurance modérée : L’assurance modérée constitue le premier niveau des travaux visant une assurance. Ce niveau intermédiaire peut ainsi suffire à répondre aux attentes des parties prenantes tout en mobilisant correctement l’organi- sation interne de l’entreprise sur la qualité du reporting du développement durable. L’assurance modérée sur les données extrafinancières est ainsi largement plébiscitée par les entreprises du SBF 120. Comme en 2007, 23 entreprises ont eu recours à une assurance modérée.

b. L’assurance raisonnable : Couvrant un périmètre plus large que l’assurance modérée mais sans permettre de délivrer une assurance absolue, l’assurance raisonnable constitue le niveau ultime : les travaux menés sont assimilables à ceux effectués par les auditeurs financiers lors de la certification des comptes. Ces travaux nécessitent une certaine maturité du processus de reporting. De ce fait, les travaux d’assurance raisonnable sur l’ensemble des indicateurs sont minoritaires avec une seule entreprise en 2008

(Renault) contre 3 en 2007 (Gaz de France, Renault et Rhodia).

c. Les travaux mixant une assurance modérée et raisonnable Pour l’exercice 2008, on note une augmentation sensible du nombre d’entreprises ayant demandé la réalisation de travaux visant un niveau mixte d’assurance (modérée pour certains indicateurs et raisonnable pour d’autres). 6 entreprises ont visé ce type d’assurance contre 2 l’année dernière. Les rapports comportant deux niveaux d’assurance sont peu lisibles. Aussi, ces travaux ont vocation à n’être qu’une étape transitoire vers l’assurance raisonnable sur l’ensemble des indicateurs sélectionnés, en commençant par les indicateurs pour lesquels le reporting est le plus mature.

3- Perspectives

Le passage au niveau d’assurance raisonnable nécessite un niveau de maturité du système de reporting de l’information de développement durable. Aussi, les services d’audit interne des entreprises peuvent jouer un rôle prépondérant dans la fiabilisation des données. Ils peuvent intervenir en ajoutant à leur programme d’audit des travaux spécifiques relatifs au reporting des données de développement durable. Ils contribuent ainsi à renforcer le niveau de confiance des vérificateurs sur la qualité du reporting.

Portée des travaux d’assurance

Portée de l’assurance (en nombre d’entreprises)

25

20

15

10

5

0

Processus de reporting

2007

Processus de reporting + indicateurs

2008

Assertions

Démarche développement durable

1. Norme d'exercice professionnel n°9040 homologuée par arrêté du 1er août 2008 et publié au J.O. n° 0185 du 9 août 2008 - Compagnie nationale des commissaires aux comptes

1- Travaux de l’auditeur portant sur les indicateurs de performance

Cette démarche est plébiscitée par les entreprises du SBF 120 puisqu’elle concerne 29 des 30 entreprises engagées dans des travaux visant une assurance. Nous pouvons distinguer deux niveaux dans la nature des travaux : • Travaux portant sur le processus de reporting uniquement Il s’agit de : - revoir le référentiel de reporting au regard des critères de la norme ISAE3000 (pertinence, fiabilité, objectivité, caractère compréhensible et exhaustivité) ou de la norme AA1000AS (inclusion, matérialité, réactivité – Cf. encart), - s’assurer, sur la base d’entretiens, de la bonne compréhension du référentiel et de l’application des procédures de reporting. En 2008, 4 entreprises ont eu recours à cette seule revue du processus de reporting sans travaux sur l’exactitude des indicateurs de performance. Ces travaux sont à considérer comme une première étape vers des travaux portant sur la fiabilité de données publiées. •Travaux portant à la fois sur le processus de reporting et sur une sélection d’indicateurs Par ces travaux, le vérificateur porte une opinion sur l’exactitude des données chiffrées vérifiées. Ces travaux incluent les étapes présentées au paragraphe précédent auxquelles s’ajoutent les aspects suivants : - tests de détail sur les indicateurs sélectionnés, - revue de la correcte consolidation des données. De tels travaux ont été menés pour 25 entreprises soit pour 83% des cas d’entreprises visant une assurance.

2- Travaux de l’auditeur portant sur les assertions Une assertion est une affirmation incontestable. En règle générale, la vérification de certaines assertions de la communication en matière de développement durable est retenue par les entreprises qui ont mis en place un plan d’actions avec des objectifs quantitatifs et qualitatifs. Le travail de l’auditeur consiste à revoir la cohérence et la réalité des éléments de l’assertion au regard de l’organisation mise en place, des procédures existantes, des documents disponibles et des outils de reporting dédiés.

La vérification d’assertions concerne cette année 4 entreprises dans le SBF 120. A la différence des indicateurs de performance vérifiés portant de façon prépondérante sur les thématiques environnement, social, sécurité, les assertions vérifiées couvrent des champs plus larges, notamment l’éthique des affaires, les aspects sociétaux…

Bonnes pratiques des entreprises en matière d’assertions

Sur le fond - Eviter les termes ambigus - Préciser le périmètre géographique (groupe, maison mère…) - Préciser le cadre temporel Sur la forme - Faire apparaître clairement les assertions vérifiées (soit les extraire sur une page dédiée, soit les faire ressortir du texte via une typographie adaptée et précisée) Quelques exemples : • A éviter•A privilégier « La quasi-totalité » « Plus de 90% » « L’entreprise a participé aux travaux du.. » « L’entreprise a participé à deux réunions du… et fait partie du groupe de travail sur… » « Le comité se réunit régulièrement… » « Le comité s’est réuni six fois au cours de l’année 2008 »

3- Travaux de l’auditeur portant sur les démarches de développement durable

Nous observons un accroissement des attestations portant sur les démarches de développement durable. Ces travaux ont été retenus en 2008 par 3 entreprises contre 1 en 2007. Plus concrètement, il s’agit pour deux d’entre elles (Danone et Bouygues Construction) de faire vérifier la bonne application d’un référentiel d’autoévaluation de la maturité des processus de développement durable (formalisation et documentation des pratiques) et de la performance au travers d’indicateurs chiffrés.

4- Travaux combinés

Notons que les champs de vérification décrits ci-dessus sont larges et peuvent se combiner entre eux. Par exemple, en 2008, une entreprise (France Télécom) a fait vérifier sa démarche de développement durable de même qu’une sélection d’indicateurs et d’assertions. Cet audit a été réalisé suivant la norme AA1000 AS (voir encadré ci-après).

Vérification des informations de développement durable

5

Regard sur l’AA1000AS

Répartition des 30 attestations visant une assurance en 2008 (SBF 120)

Processus de reporting

Assertions

2

2

22

1

1

1

Indicateurs

1

Démarche de développement durable

Cette norme est conçue pour évaluer la qualité et la crédibilité des rapports de développement durable. Elle cherche à évaluer : - la pertinence des indicateurs de performance au regard des enjeux de l’entreprise, - la sensibilité de l’entreprise aux attentes et aux besoins des parties prenantes et sa capacité à y répondre, - la faculté de l’entreprise à anticiper les futures contraintes dans le domaine du développement durable et à réagir par une politique adaptée assortie d’objectifs pertinents. Elle s’appuie sur trois principes : Inclusion :Participation des parties prenantes à l'élaboration et à la concrétisation d'une réponse à la fois responsable et stratégique au développement durable. Matérialité :Identification des enjeux matériels, c’est-à-dire qui influencent les décisions, les actions et les performances, auxquels l’entreprise est confrontée. Réactivité :Réponse aux problèmes posés par les parties prenantes qui affectent ses performances en matière de développement durable. Elle se concrétise par des décisions, des actions et des performances, ainsi que par une communication avec les parties prenantes.

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Conclusion et perspectives

1- Transparence renforcée en temps de crise

Les résultats de l’enquête 2008 sont éloquents. En cette période de crise économique, le nombre d’entreprises faisant vérifier leur communication en matière de développement durable est en progression. Les efforts pour fiabiliser les informations se maintiennent et se traduisent par une baisse des réserves dans les attestations. Il apparaît que la crise financière a souligné la nécessité pour les entreprises de communiquer de façon plus transparente sur les performances financières mais également extrafinancières, gage pour les parties prenantes d’une bonne gouvernance interne.

2- Bénéfices attendus par l’extension de l’obligation de publication d’indicateurs environnementaux et sociaux

Débattue au sein du groupe 5 du Grenelle de l’Environnement dédié à la démocratie écologique et à la réforme des institutions et de la gouvernance, 2 l’obligation, introduite en 2001, par la loi NRE pour certaines entreprises de publier des informations environnementales et sociales va être étendue.

Alors que la loi NRE ne s’applique qu’aux seules entreprises cotées et de droit français, le projet de loi « Engagement national pour l’environnement », dit Grenelle 2, prévoit d'étendre à toutes les entreprises employant plus de 500 salariés et dont le bilan est supérieur à 43 millions d'euros, l'obligation de présenter dans leur rapport de gestion « des informations sur la manière dont la société prend en compte les conséquences sociales et environnementales » de leur activité, à compter du 1er janvier 2011.

Nul doute que cette évolution réglementaire va inscrire les nouvelles entreprises concernées dans la dynamique de fiabilisation des données de développement durable qui caractérise désormais les entreprises cotées.

En dehors des attestations, objet de notre étude, les commissaires aux comptes sont amenés à intervenir sur des sujets fort diversifiés en matière de développement durable. Le tableau suivant présente les différents champs possibles de vérification des commissaires aux comptes.

Portée de la vérification Communication développement durable (indicateurs, assertions, démarche de développement durable)

Déclaration d’émissions de gaz à effet de serre d’installations dans le 3 cadre de la directive « Quotas »

Déclaration aux éco-organismes 4 (emballages, papier, DEEE , textile…)

Processus de sélection des fonds ISR

Contrôle interne des processus liés à l’environnement

Dispositions contractuelles

2. Article 116 de la loi n°2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques (NRE) 3. Directive 2003/87/CE 4. DEEE : déchets d’équipements électriques et électroniques

Type de rapport Attestation de procédures convenues Attestation d’assurance modérée ou raisonnable

Attestation d’assurance raisonnable

Attestation de concordance

Attestation d’assurance modérée ou raisonnable

Rapport dit « LSF »

Attestation de procédures convenues

AXA BNP PARIBAS BOUYGUES (via sa filiale BOUYGUES Construction)

● ● ● ● ● ●

7

●entreprises faisant vérifier leurs données extrafinancières par un cabinet d’audit financier n’ayant pas le mandat de Commissariat aux comptes

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● ● ●

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SUEZ ENVIRONNEMENT TOTAL VALLOUREC VEOLIA ENVIRONNEMENT VINCI (EX.SGE)

STMICROELECTRONICS

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VIVENDI AREVA CI ARKEMA BIC CASINO GUICHARD CIMENTS FRANCAIS (via sa maison mère ITALCEMENTI) EIFFAGE REXEL RHODIA

CARREFOUR CREDIT AGRICOLE DANONE DEXIA EDF FRANCE TELECOM GDF SUEZ L'OREAL LAFARGE LVMH MICHELIN PEUGEOT PPR RENAULT SANOFI-AVENTIS SCHNEIDER ELECTRIC SOCIETE GENERALE

ALCATEL-LUCENT

Autre

Mixte

●entreprises entrant pour la première année dans une démarche de vérification des données extrafinancières ou ayant modifié la nature des travaux

Vérification des informations de développement durable

●

●

Les 38 entreprises du SBF 120 ayant fait vérifier leurs indicateurs de développement durable en 2008

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Vérification par un commissaire aux comptes

AIR FRANCE - KLM AIR LIQUIDE

Vérification par le collège des commissaire aux comptes

●

Indice

Entreprises

Procédures convenues

Type de travaux Assurance Assurance modérée raisonnable

Contact

Eric Dugelay Associé [e-mail]

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