Introduction - article ; n°3 ; vol.34, pg 507-518

Bourgoignie

Description

Revue internationale de droit comparé - Année 1982 - Volume 34 - Numéro 3 - Pages 507-518
12 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.

Sujets

• avocat
• droit civil
• juridique
• service juridique
• Droit et juridique

Informations

• Publié par: Revue-internationale-de-droit-compare
• Publié le: 01 janvier 1982
• Nombre de lectures: 17
• Langue: Français

Extrait

Thierry Bourgoignie
Introduction
In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 34 N°3, Juillet-septembre 1982. pp. 507-518.
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Bourgoignie Thierry. Introduction. In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 34 N°3, Juillet-septembre 1982. pp. 507-518.
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ridc_0035-3337_1982_num_34_3_4266INTRODUCTION
par
Thierry BOURGOIGNIE
Chef de travaux, Université catholique de Louvain
Directeur du Centre de droit de la consommation, U.C.L.
1. Le souci d'aménager les règles du droit commun des contrats dans
le cadre des transactions de consommation — désignant par là les relations
par lesquelles un individu s'engage, pour ses besoins privés, envers une
personne dont c'est la profession d'exercer le commerce — est né de deux
courants principaux d'idées, le mouvement tendant à la promotion des
intérêts des consommateurs et le droit de la consommation d'une part, le
mouvement visant à accroître l'accès des citoyens à Ja justice ou
« access-to-justice-movement » d'autre part. Chacun de ces deux mouve
ments considère l'aménagement des conditions juridiques qui s'appliquent
aux rapports marchands liant consommateurs et professionnels comme un
objectif prioritaire.
SECTION 1
LE MOUVEMENT TENDANT A LA PROMOTION
DES INTÉRÊTS DES CONSOMMATEURS
ET LE DROIT DE LA CONSOMMATION
2. Le mouvement visant à la promotion des intérêts des consommat
eurs est né du souci de dénoncer la pertinence des principes,
économiques et juridiques, qui guidaient la conclusion des rapports
marchands entre professionnels et consommateurs sur le marché (§ 1) et
de la volonté de rétablir les conditions d'un équilibre plus effectif de
pouvoir entre les partenaires du système économique (§ 2). Le droit de la
consommation en est la concrétisation sur le plan juridique (§ 3). 508 LES CLAUSES ABUSIVES ET LE CONSOMMATEUR
§ 1. Mise en cause des postulats
du système libéral
A. Au niveau économique
3. De façon sommaire sans doute, on peut résumer les postulats qui
caractérisent la perception, par la doctrine économique libérale, des
rapports marchands entre consommateurs et professionnels, par les
quatre affirmations suivantes : 1° la consommation est la fin de toute
2° la demande des consommateurs est l'expression activité économique ;
libre et consentie de leurs besoins ; 3° les deux pôles de la relation qui
4° s'établit Le lieu sont de perçus concrétisation comme des deux rapports partenaires marchands isolés ne et peut individualisés être que le ;
marché (1).
Ces hypothèses sont dénoncées par une abondante doctrine écono
mique qui souligne les lacunes (failures) qu'engendre un système
d'échanges fondé uniquement sur le libre jeu de l'offre et de la demande :
priorité reconnue à la satisfaction de la consommation indivi
duelle au détriment des besoins collectifs ;
extension d'un processus de « socialisation de la »
se caractérisant par le renforcement d'un système de consommation de
masse destiné à une multitude et fondé sur la production d'un nombre
croissant de biens et d'activités (2) ;
sous-investissement des professionnels dans les systèmes d'info
rmation du consommateur (3) ;
dépersonnalisation des échanges résultant de la multiplication des
circuits de distribution et de la standardisation des contrats (4) ;
accroissement des risques non seulement d'insatisfaction, mais
aussi de dommages liés à l'utilisation de produits et de services toujours
plus nombreux, plus diversifiés, souvent très sophistiqués et complexes
tantôt par leur composition, tantôt par leur mode d'emploi.
4. Ces lacunes sont source de déséquilibres, voire d'antagonismes
fondamentaux, qui traduisent de façon plus exacte la réalité de la position
respective des parties en présence au sein d'une transaction de
consommation :
(1) J. M. KEYNES, Théorie générale, Paris, Payot, 1971, p. 122 et p. 85 et s. ;
J. ROBINSON, J. EATWELL, L'Économique moderne, Paris, Ediscience-Mac Graw
Hill, 1975, p. 47.
(2) J. K. GALBRAITH, The affluent society, Boston, Hougton Mifflin Cy, 1958 ;
J. J. op. cit., p. 250 et s. ; Y. BAUDRILLARD, Le système
des objets : la consommation des signes, Paris, Gallimard, 1968 ; A. GRANOU, Capitalisme
et modes de vie, Paris, Ed. Cerf, 1974.
(3) Y. DEMSETZ, « Information and efficiency : another wiewpoint », 127. L. Econ.
(1969) 1 ; C.E.E., L'information des consommateurs, Colloque de Bruxelles, nov. 1977,
doc. ENV/27/80.
(4) P. S. ATI Y AH, The rise and fall of freedom of contract, Oxford, Clarendon Press,
1979 ; O. PRAUSNITZ, The standardization of commercial contracts in English and
continental law, 1937 ; R. SAV ATIER, Les métamorphoses économiques et sociales du droit
civil, Paris, Dalloz, 1964, p. 48 et s. INTRODUCTION 509
le phénomène de la consommation est plus justement situé au sein
d'un cycle global « production-distribution-échange-consommation »
dont le pôle dominant est certes la fonction de production (5) ; plus
qu'une fin, le consommateur apparaît comme le moyen de servir des
objectifs généraux de production ;
le processus de consommation de masse requiert l'accélération de
la demande et, partant, l'exercice de pressions par les offreurs de produits
et de services sur la perception des besoins des consommateurs et sur la
demande du marché ; le développement de techniques de marketing de
plus en plus efficaces et agressives, le recours à la publicité, la mise en
place de modes de plus en plus simples, accessibles et rapides de paiement
et de crédit faisant notamment appel aux technologies nouvelles de
l'informatique (6), l'obsolescence planifiée des produits offerts à la
consommation (7) , . . . constituent autant de stratégies destinées à accroître
les potentialités du système de production ;
la formulation par le consommateur d'une demande quelque peu
rationnelle requerrait qu'il dispose de l'information nécessaire à une
exacte appréhension des facteurs susceptibles de guider son choix : (i) la
qualité, la performance et la sécurité comparées des produits et des
services identiques ou de substitution disponibles sur le marché ; (ii) les
éléments constitutifs du coût global de la transaction ; (iii) les droits dont
il peut se prévaloir à l'égard de son interlocuteur et (iv) le contenu des
conditions applicables à la relation qu'il noue. Le marché libéral continue,
pour sa part, à faire foi dans la communication d'information par le
professionnel qui, disposant de l'information, décide librement de la
communiquer ou non au public, en détermine le contenu, l'étendue et le
support. L'information effectivement disponible consistera dès lors le plus
souvent en messages publicitaires destinés non pas tellement à informer
mais plutôt à inciter à l'achat. Elle met en évidence les seuls éléments
d'information positifs qui concernent l'objet de la transaction et passe
sous silence les facteurs contraires à l'intérêt de l'offreur, tels l'existence
de risques ou de dangers liés à la consommation du bien ou l'utilisation du
service, la présence dans le contrat de clauses dérogeant aux dispositions
plus favorables du droit commun et la charge de coûts complémentaires
non annoncés (8) ;
le déséquilibre fondamental qui caractérise l'information dont le
consommateur dispose est source évidente d'une disparité de compétence
et, en définitive, de pouvoir entre les « partenaires » du rapport qui se
noue ; cette disparité se trouve elle-même renforcée par l'isolement dans
lequel agit le consommateur face à un interlocuteur qui, le plus souvent,
(5) M. WIEVIORKA, L'État, le patronat et les consommateurs, Paris, P.U.F., 1977,
p. 12 ; D. HOROWITZ, « Capitalism and the crisis of abondance », in In the market place :
consumerism in America, San Francisco, Canfield Press, 1972, p. 213 et s.
(6) C.E.E. et Centre de droit de la consommation, Le consommateur et les nouvelles
technologies de l'information, Bruxelles, 30 et 31 mars 1981, actes à paraître.
(7) J.-C. CERON, J. BAILLON, L'ère de l'éphémère, Presses Univ. de Grenoble,
1979.
(8) Ces affirmations ont été clairement illustr