Jurisprudence française relative au droit international public - article ; n°1 ; vol.9, pg 970-1013

Alexandre-Charles Kiss

Description

Annuaire français de droit international - Année 1963 - Volume 9 - Numéro 1 - Pages 970-1013
44 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.

Sujets

• droit administratif
• droit des affaires
• Droit et juridique

Informations

• Publié par: ANNUAIRE_FRANCAIS_DE_DROIT_INTERNATIONAL
• Publié le: 01 janvier 1963
• Nombre de lectures: 39
• Langue: Français
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Extrait

M. Alexandre-Charles Kiss
Jurisprudence française relative au droit international public
In: Annuaire français de droit international, volume 9, 1963. pp. 970-1013.
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Kiss Alexandre-Charles. Jurisprudence française relative au droit international public. In: Annuaire français de droit international,
volume 9, 1963. pp. 970-1013.
doi : 10.3406/afdi.1963.1068
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/afdi_0066-3085_1963_num_9_1_1068JURISPRUDENCE FRANÇAISE
RELATIVE
AU DROIT INTERNATIONAL PUBLIC
Alexandre- Charles KISS
ANNEE 1962 (*>
SOMMAIRE
CHAPITRE PREMIER : LES TRAITES INTERNATIONAUX.
I. Conclusion des traités 1- 4
IL Validité des règles conventionnelles dans le temps 5-7
III. Interprétation des traités 8-18
IV. Effets des traités
A. — Effets des traités en droit interne 19-22
B. — Effets des traités envers les Etats tiers 23
V. Application des traités
A. — Conventions multilatérales 24
B. — Traités bilatéraux 24
CHAPITRE II : LES ETATS.
I. L'indépendance de l'Etat 25
IL Naissance et transformations de l'Etat
A. — Accession de territoires non autonomes à l'indépendance .... 26-33
B. — Guerre civile 34
III. Formes étatiques <
A. — Protectorats 35
B. — Andorre , 36-37
(*) Quelques décisions des années antérieures, qui n'ont pas encore été reproduites dans
cet Annuaire, ont été jointes à cette chronique. RELATIVE AU DROIT INTERNATIONAL PUBLIC 971 JURISPRUDENCE
IV. Compétence territoriale
A. — Le principe de l'exclusivité de la compétence territoriale 38-39
B. — Jugements étrangers 40-45
C. — Décisions judiciaires françaises à l'étranger 46-48
D. — Condition des étrangers
§ 1. Liberté de circulation 49
§ 2. Imposition 50
§ 3. Caution « judicatum solvi » 51-53
§ 4. Protection des œuvres littéraires et artistiques 54
§ 5. Travail des étrangers 55-57
§ 6. Expulsion des 58
E. — Extradition 59-64
V. Compétence personnelle
A. — Nationalité 65-66
B. — Sens du terme « nationaux » 67
CHAPITRE III : L'INDIVIDU. 68-72 IV : RELATIONS INTERNATIONALES.
I. Organes des relations internationales 73-74
II. Immunité de juridiction des Etats étrangers 75-76
III. Assistance technique internationale 77
IV. Stationnement de militaires alliés 78-79
CHAPITRE V : DOMAINE PUBLIC INTERNATIONAL ET COMMUNICAT
IONS INTERNATIONALES.
I. La mer et les communications maritimes 80-82
II. Transports aériensi 83-85
CHAPITRE VI : ORGANISATIONS INTERNATIONALES.
I. L'O.N.U 86-87
IL L'Organisation internationale du Travail 88
CHAPITRE VII : LE DROIT INTERNATIONAL DE LA GUERRE.
I. Ressortissants ennemis 89
II. Biens ennemis 90
III. Spoliations 91
ABREVIATIONS
Bull. civ. : Bulletin des arrêts de la Cour de cassation, Chambre civile. crim. : des de la Cour de criminelle.
D. : Dalloz.
DM. F. : Droit maritime français (Le).
Gaz. Pal. : Gazette du Palais.
J.C.P.: Jurisclasseur périodique (Semaine juridique).
J.DJ. : Journal du droit international.
Recueil : Recueil des arrêts du Conseil d'Etat (Lebon).
R.D.P. : Revue du droit public et de la science politique.
Revue critique : Revue critique de droit international privé.
R.F.D.A. : Revue française de droit aérien.
R.G.D.I.P. : générale de public.
R.P.D.A. : Revue pratique de droit administratif.
62 972 JURISPRUDENCE FRANÇAISE
CHAPITRE PREMIER
LES TRAITES INTERNATIONAUX
I. — Conclusion des traités
L'année 1962 a été exceptionnellement pauvre en décisions concernant la
procédure de conclusion des traités internationaux. Quelques décisions y font
allusion, mais aucune d'elles ne traite le problème à fond.
1. — C'est ainsi que, s' agissant de la responsabilité d'un transporteur pour
une cargaison de chevaux dirigée de Dublin à Dieppe par navire, l'application
de la Convention de Bruxelles du 25 août 1924 sur les transports maritimes
internationaux est écartée car, seule, l'Irlande du Nord y a apporté sa rati
fication, mais pas l'Eire (Tribunal de commerce de la Seine, 18 janvier 1962,
Cie générale d'Assurances cl Palgrave Murphy, D.M.F., 1963, pp. 491-492).
2. — Un arrêt de la Cour de cassation semble apporter une prise de
position curieuse concernant la portée des accords en forme simplifiée. D'une
part, l'arrêt reconnaît que l'échange des lettres intervenu entre la France
et l'Italie le 17 mai 1946 et interprété par échangées les 28 octobre
et 2 novembre 1948 constitue « un accord diplomatique en forme simplifiée ».
D'autre part, il constate que cet a fait l'objet d'une loi du 17 avril
1957 confirmant tant les lettres du 17 mai 1946 que les lettres interprétatives
et il en déduit que l'accord est devenu applicable seulement le 17 avril 1957,
date de la loi qui le confirme (Cour de cassation, Ch. civ., section sociale,
arrêt du 29 mars 1962, Pouvereau cl Buttignol, D. 1962, Som., p. 126).
3. — Quant à la publication des traités, une allusion dans un arrêt du
Conseil d'Etat rappelle que cette formalité est la condition de l'application des
traités en France (Conseil d'Etat, arrêt du 24 janvier 1962, Union des Popul
ations du Cameroun, R.D.P., 1962, p. 778).
4. — Un arrêt de la Cour de cassation contient une allusion analogue.
Pourtant il s'agissait en l'espèce d'une convention qui a été publiée en
France seulement quelques mois après la date qu'elle avait fixée elle-même
pour la date de son entrée en vigueur : la convention judiciaire franco- RELATIVE AU DROIT INTERNATIONAL PUBLIC 973
tunisienne, signée le 9 mars 1957, avait prévu son entrée en vigueur pour le
1er juillet 1957 mais a été publiée en France seulement par le décret du
1er février 1958 (J.O. du 2 février 1958)i. (Cour de cassation, Ch. civ., lre
section civile, 16 janvier 1962, Anna Gueisse cl dame Nauche et autres, Bull,
dv., 1962, I, p. 31).
Voir aussi, sur l'échange et le dépôt des instruments de ratification, plus
bas nos 5, 6.
II. — Validité des règles conventionnelles dans le temps
5. — La règle de non-rétroactivité des dispositions conventionnelles a
été réaffirmée par plusieurs décisions.
L'article 38 du décret du 30 septembre 1953 exclut en principe et sous
réserve des exceptions qu'il prévoit les commerçants de nationalité étrangère,
locataires de locaux à usage commercial, du droit au renouvellement de leur
bail. La convention d'établissement entre la France et l'Italie, signée à Paris
le 23 août 1951, apporte précisément une exception à la portée de ce décret,
en prévoyant, en son article 2, que les ressortissants des deux Etats sont
assimilés aux nationaux en ce qui concerne la location des locaux à usage
commercial. Cependant, cette convention ne devait entrer en vigueur, aux
termes même de son article 13, que quinze jours après l'échange des ratif
ications. Celui-ci n'eut lieu que le 201 novembre 1957 comme le décret
français du 24 décembre 1957 en porte témoignage. La Cour d'appel d'Aix-en-
Provence a été saisie d'une contestation concernant un bail entre un bailleur
français et un preneur italien. Ce dernier, ayant demandé, le 17 mars 1954, le
renouvellement de son bail, a reçu de sa propriétaire notification du refus de au motif que sa nationalité italienne ne lui permettait pas de
se prévaloir des dispositions du décret du 30 septembre 1953. La Cour d'appel
a décidé que le preneur italien pouvait prétendre au bénéfice du décret en
question dès lors que sa demande de renouvellement du bail était postérieure
à la signature de la convention d'établissement entre la France et l'Italie. Elle
considérait, en effet, que le décret du 24 décembre 1957 prenant acte de
l'échange des instruments de ratification avait l'effet rétroactif au jour de la
signature de la convention, donc au 23 août 1951.
Cet arrêt a été cassé par la Cour suprême :
« Mais attendu que l'article 13 de la convention franco-italienne précise qu'elle
entrera en vigueur 15 jours après l'échange des instruments de ratification et que le
décret du 24 décembre 1957 mentionne que lesdits de ont été
échangés le 20 novembre 1957; qu'il en résulte que le 17 m