L'approche française du « Gouvernement d'entreprise » - article ; n°4 ; vol.51, pg 1075-1108

Lamethe

Description

Revue internationale de droit comparé - Année 1999 - Volume 51 - Numéro 4 - Pages 1075-1108
34 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.

Sujets

• liquidation judiciaire
• juriste
• juridique
• droit juridique
• Droit et juridique

Informations

• Publié par: Revue-internationale-de-droit-compare
• Publié le: 01 janvier 1999
• Nombre de lectures: 119
• Langue: Français
• Poids de l'ouvrage: 2 Mo

Extrait

M. Didier Lamèthe
L'approche française du « Gouvernement d'entreprise »
In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 51 N°4, Octobre-décembre 1999. pp. 1075-1108.
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Lamèthe Didier. L'approche française du « Gouvernement d'entreprise ». In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 51
N°4, Octobre-décembre 1999. pp. 1075-1108.
doi : 10.3406/ridc.1999.18200
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ridc_0035-3337_1999_num_51_4_18200R.I.D.C. 4-1999
L'APPROCHE FRANÇAISE DU
«GOUVERNEMENT D'ENTREPRISE»1
Didier LAMÈTHE *
1. Concept anglo-saxon unitaire, apparu d'abord aux Etats-Unis dans
les années 70, puis développé en Grande Bretagne au début des années
80, issu de mouvements de réformes ayant abouti à des recommandations
ou à des propositions, laissées hors le champ parlementaire, la Corporate
Governance désigne un aménagement, sous un angle déontologique, de
la direction et du contrôle des sociétés anonymes. Demeurant souvent
dans un flou savant, la Corporate Governance traduit, à la fois la volonté
de renforcer le rôle du Conseil d'Administration (Board of Directors) et
le souhait d'établir un équilibre, conçu comme un idéal, au sein de la
société anonyme entre les administrateurs, les administrateurs dirigeants
et les dirigeants non-administrateurs. De la sorte, la Corporate Governance
traduit manifestement une méfiance à l'égard des
(Executive directors) siégeant souvent au sein d'un Comité Exécutif (Exe
cutive Committee) restreint, et perd, assez facilement, l'idée de démocratis
ation de la société au profit de ses actionnaires.
2. S 'inspirant du débat né dans les pays anglo-saxons, une réflexion
approfondie sur les principes supposés de la Corporate Governance s'est
développée en France avec une certaine passion et a ouvert un véritable
débat suscité par des compréhensions ou par des approches différentes,
1 Le plan des Rapports nationaux est directement issu de la recommandation de
MmeR. TRIGO TRINDADE, de l'Université de Genève et Rapporteur Général au
XVe Congrès international de droit comparé, de Bristol, du 27 juillet 1998 sur le thème
de la «Corporate Governance /La responsabilité des Conseils d'Administration dans les
sociétés ». Le texte présenté développe le texte établi pour ces Rencontres. L'auteur remercie
Sabine JAMET, Diplômée de TEDHEC, pour ses recherches en matière de Gouvernement
d'entreprise au cours d'un stage à la Direction Internationale d'EDF.
* Chef du Pôle Juridique International d'Électricité De France, Secrétaire Général du
Centre Français de Droit Comparé. 1076 REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARE 4-1999
voire parfois contradictoires. D'un point de vue linguistique, le mot corpo
rate traduit, en anglais, la notion de société et non celui d'entreprise, plus
économique et le concept-clef de governance avoisine un aménagement
de la direction, de la gestion et du contrôle de cette direction et gestion.
La traduction littérale en français de la Corporate Governance par gouver
nement d'entreprise ne révèle pas a priori que le concept n'a pas été
parfaitement compris en France 2. On lui a donné deux sens, avec des
allures de certitude : renforcement des pouvoirs du Conseil d'Administrat
ion, grâce à un accroissement de ses compétences et de ses performances,
démocratisation au sein des sociétés anonymes profitant en particulier à
ses actionnaires. Selon l'approche des auteurs, l'un des sens prévaut sou
vent sur l'autre, jusqu'à le faire presque disparaître. Le Président de
l'Association Nationale des Sociétés par actions (ANS A) a même jugé
le concept intraduisible en français 3.
3. La doctrine et la pratique françaises se sont montrées divisées.
Certains juristes français, proches des droits anglo-saxons des sociétés,
se sont montrés hostiles à l'introduction en droit français du concept de
Corporate Governance. D'autres, moins familiarisés avec les notions issues
du droit américain des sociétés, considèrent que l'intégration du concept
correspond à une mutation indispensable ou inévitable. De telles différen
ces ne permettent pas de révéler que l'approche française a essentiellement
examiné les facultés ou les difficultés d'adaptation des sociétés françaises
aux recommandations et aux préconisations liées à la Corporate Gover
nance. Préoccupés par certains dysfonctionnements dans la gestion des
entreprises, le Gouvernement français et les milieux financiers ont travaillé
avec acuité, de concert avec la doctrine pour réfléchir à la transposition.
En fait, cette réflexion a permis de rechercher plus modestement les
moyens de l'introduction dans les sociétés de l'esprit du concept anglo-
saxon. En fonction de cette logique spécifique, seront successivement
examinés : en premier lieu, lés sources françaises du gouvernement d'entre
prise, en second lieu, les règles applicables aux organes de gouvernement
des sociétés et, en troisième lieu, l'influence d'autres acteurs sur la gestion
sociale des entreprises.
I. LES SOURCES FRANÇAISES DU GOUVERNEMENT D'ENTREPRISE
4. En droit français, de très nombreux textes participent à la définition
précise des règles applicables à la fois aux organes de gouvernement
d'entreprise et aux dirigeants d'entreprise. Néanmoins, une réflexion appro
fondie, plus ou moins fondée sur les courants anglo-saxons de Corporate
Governance a facilité principalement l'élaboration de règles de conduite
destinées aux dirigeants d'entreprise et l'exercice d'une certaine pression
2 A. TUNC, « Supprimer ou renforcer le Conseil d'Administration des sociétés anony
mes ? », R.D.A.I. 1991, n° 5, p. 669 et s. estime que la traduction courante n'apparaît ni
fidèle, ni judicieuse.
3 J. MAMERT, « Avant-propos du Président », Annales 1994-1996, ANSA, 1996, p. 3. VARIETES-INFORMATION 1077
sur les sociétés cotées. Afin de mieux cerner les spécificités françaises,
les principaux aspects de la réception française des préceptes anglo-saxons
relatifs à la Corporate Governance méritent d'être examinés.
1) Les règles préexistantes
5 . Coexistent un régime général, correspondant au droit commun,
et des régimes spécifiques se justifiant par la typologie de la société.
A. — Régime général
6. L'examen du régime général suppose une esquisse rapide du cadre
législatif et réglementaire. Par ailleurs, il est nécessaire d'évoquer l'a
pproche complémentaire des règlements intérieurs conçus comme de vérita
bles outils d'organisation de la société.
a) Cadre législatif et réglementaire
7. Le droit s 'appliquant au gouvernement d'entreprise trouve ses
premières sources dans la loi du 24 juillet 1966, complétée par son décret
d'application du 23 mars 1967. Certaines dispositions traitent directement
de l'administration et de là direction des sociétés anonymes4. Ces règles
pratiques et bien définies permettent de s'y référer chaque fois que néces
saire . Par l'intermédiaire des Comités d'entreprise, les salariés possèdent
un droit de regard 6 assez comparable à celui offert aux actionnaires,
étant observé que la loi de 1966 institue un nouveau droit, relativement
homogène, de l'information des actionnaires.
8. Sont également à prendre en compte les dispositions relatives à
la responsabilité civile 7 et pénale 8, qui constituent certains devoirs que
doivent respecter les dirigeants d'entreprise. Certains aspects de la loi du
25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaire des
entreprises9 viennent compléter l'arsenal des dispositions traitant de la
responsabilité pénale des dirigeants. En dehors de ces dispositions particul
ières, les actes répréhensibles des dirigeants tombent souvent sous le
coup d'infractions de droit commun. Malgré ces avancées indiscutables,
4 Les dispositions relatives au Conseil d'Administ