L'entreprise et le droit comparé. Une mesure de la « Babel des droits » Rapport introductif - article ; n°2 ; vol.47, pg 327-343

Lamethe

Description

Revue internationale de droit comparé - Année 1995 - Volume 47 - Numéro 2 - Pages 327-343
17 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.

Sujets

• avocat
• juriste
• juridique
• droit fiscal
• service juridique
• information juridique
• Droit et juridique

Informations

• Publié par: Revue-internationale-de-droit-compare
• Publié le: 01 janvier 1995
• Nombre de lectures: 35
• Langue: Français
• Poids de l'ouvrage: 1 Mo

Extrait

M. Didier Lamèthe
L'entreprise et le droit comparé. Une mesure de la « Babel des
droits » Rapport introductif
In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 47 N°2, Avril-juin 1995. pp. 327-343.
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Lamèthe Didier. L'entreprise et le droit comparé. Une mesure de la « Babel des droits » Rapport introductif. In: Revue
internationale de droit comparé. Vol. 47 N°2, Avril-juin 1995. pp. 327-343.
doi : 10.3406/ridc.1995.5062
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ridc_0035-3337_1995_num_47_2_5062R.I.D.C. 2-1995
L'ENTREPRISE ET LE DROIT COMPARÉ :
UNE MESURE DE LA « BABEL DES DROITS »
RAPPORT INTRODUCTIF
Didier LAMÈTHE
Chef du Service juridique
à la Direction des Affaires internationales
d'Électricité de France
Coordonnateur du Colloque
— Les justifications du choix du thème
L'examen du droit comparé est abordé dans des colloques sur cette
science sous une approche relationnelle. Sur l' avant-scène, le droit comparé
s'allie, le temps éphémère d'un colloque, à un concept. Les concepts se
divisent en grandes matières : la matière juridique par le concept de
« législation » et de « droit » suivi d'un adjectif , la matière éducative
par les concepts d'« enseignement » et de « formation », la matière philo
sophique sous les concepts d'« intérêt », de «justice » et de « méthode ».
Les structures, telles que 1'« université », ou les professions juridiques,
sont utilisées plus rarement comme objet d'études dans leurs relations
avec le droit comparé.
Aujourd'hui, une structure, à savoir « l'entreprise », jette une première
passerelle vers le droit comparé. Dans le titre du colloque, il y a lieu de
souligner une innovation dans l'approche : la structure est citée en premier.
Cela peut s'expliquer sans doute parce que le concept d'entreprise consti
tue, plus que d'autres, un univers attractif à lui seul.
L'aspect fondamental du thème choisi réside dans le caractère utili
taire de la démarche comparative. Cette approche sort d'un jeu de l'esprit,
d'une sorte d'« art pour l'art » universitaire, et doit permettre de justifier
l'optimisation des coûts et des risques.
1 A titre anecdotique, aucun droit ne paraît oublié, puisqu'un colloque a examiné les
relations du droit comparé avec le droit canon. 328 REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARE 2-1995
— Le cadre doctrinal actuel : Droit comparé et praticiens du droit
La doctrine française actuelle de droit comparé spécifie que les « prati
ciens du droit, dans leur activité quotidienne, limitent leur horizon au
droit national » 2. Cette affirmation est confirmée par une approche simi
laire « Le juriste de la pratique, de qui l'attention est concentrée sur
son droit national, (...) ». Dans la première phrase citée, les praticiens
choisiraient de ne s'intéresser qu'à leur droit national. La deuxième phrase
citée, quant à elle, peut donner l'impression que la pratique l'oblige à
ne se préoccuper que de son droit national.
Dans son article, datant de 1978, « Droit comparé et Praticiens du
droit », René David évoquait le rôle du droit pour le praticien
du droit lorsque coexiste un régime juridique qui diffère selon qu'une
opération concerne le commerce interne ou le commerce international 4.
Cette réflexion paraît devoir toujours être prise en compte. Toutefois, il
y a lieu d'observer que le contexte spécifique d'un droit dualiste constitue
une particularité peu fréquente. Que recouvre le vocable « praticien du
droit » ? Dans l'article évoqué de René David, la notion de du recouvre les juges et les avocats 5 et à propos de la « lex mercatoria »
l'arbitre, l'avocat ou le juge 6. Le praticien du droit se réduit donc essentie
llement et curieusement à la notion de juge et d'avocat. Cela pouvait
s'expliquer à l'époque de l'article où le concept de juriste d'entreprise
paraissait encore vague et largement méconnu.
Un colloque tenu l'an dernier sous l'égide du Centre français de droit
comparé a analysé les relations du droit comparé avec les « professions
juridiques » 7, sans inclure le juriste d'entreprise. Voulait-on que la notion
de « professions juridiques » fût l'exact équivalent de « legal »
en anglais — ce qui exclut de facto le juriste d'entreprise — ou a-t-on
oublié involontairement le juriste d'entreprise ? Je serais assez tenté de
me rallier au deuxième volet de la question, d'autant que les juristes
d'entreprise ne se manifestaient pratiquement jamais dans les manifestat
ions du Centre français de droit comparé ou de la Société française de
législation comparée. De ce fait, les juristes d'entreprise apparaissent
comme les principaux responsables de cet oubli. D'ailleurs, la pratique
du droit comparé n'apparaît nullement dans une présentation récente du
métier de juriste d'entreprise 8.
2 R. DAVID et C. JAUFFRET-SPINOSI, Les grands systèmes de droit contemporains,
coll. «Précis Dalloz », 9e éd., n° 13 in fine, p. 19 et 10e éd., n° 13 in fine, p. 13.
3 R. et C. op. cit., 9e éd., n° 15, p. 20 et 10e éd., n° 15,
p. 14.
4 R. DAVID, « Droit comparé et praticiens du droit ; Konlikt und Ordnung », reproduit
dans le Droit comparé, droits d'hier, droits de demain, coll. « Etudes juridiques et comparati
ves », Economica, 1982, pp. 75 et s.
5 R. DAVID, loc. cit., p. 78, § 2.
6 R. loc. cit., p. 84.
7 V. les Actes du Colloque in Rev. intern, dr. comp. 1994, n° 3, pp. 729 et s.
8 Pour les métiers du droit. La loi dans la vie quotidienne, coll. « Dalloz Service »,
Dalloz, 1992, pp. 56 et s. L'ENTREPRISE ET LE DROIT COMPARE 329
— Entreprise internationale et droits applicables
Le concept d'entreprise multinationale a été analysé en matière de
droit du commerce international essentiellement sous l'angle du droit
applicable à l'entreprise en fonction de ses différents sièges ou bien sous
l'approche des sociétés étrangères 9 ou bien encore sous l'aspect de sociétés
qui auraient un statut véritablement international 10. Il faut bien reconnaître
que l'on ne s'est pas intéressé à la notion des droits utilisés
par l'entreprise. Autrement dit, on a réfléchi sur la structure elle-même
et non sur tous les autres aspects de la dimension juridique transnationale
de la structure, sauf peut-être en droit fiscal.
En fonction d'une approche constituant une certaine innovation, l'en
treprise sera analysée sous deux aspects spécifiques : en premier lieu, par
rapport à F accès aux droits étrangers et, en second lieu, dans une perspect
ive d'intégration de étrangers.
La réunion d'aujourd'hui doit contribuer à démontrer que le juriste
d'entreprise, au travers de ses activités qui reflètent directement les projets
ou les interventions de son entreprise, peut être un comparatiste, — et
s'il l'est — doit être un comparatiste à part entière. Il s'agit là d'une
nouvelle étape dans la découverte progressive du métier de juriste d'entre
prise par les milieux universitaires. Pourra-t-on réussir à entrevoir si le
juriste d'entreprise décrit correspond ou non à un comparatiste d'un nou
veau type ?
I. L'ACCES DE L'ENTREPRISE AUX DROITS ETRANGERS
L'accès de l'entreprise aux droits étrangers suppose des moyens
spécifiques offerts aux acteurs juridiques de l'entreprise.
1) L'entreprise et ses acteurs
L'établissement des relations entre l'entreprise et le droit comparé
incitera naturellement à isoler dans l'entreprise les manieurs au quotidien
du droit, à savoir les juristes d'entreprise. Il y aura lieu préalablement
de dresser une sorte de portrait-robot de l'entreprise mêlée aux droits
étrangers.
1.1. Contours de l'entreprise
L'entreprise de taille moyenne, possédant au mieux un ou quelques
juristes, ancrée dans un pays et centrée dans des opérations dans ce
pays, constitue le tissu industriel national. Et ce ou ces juristes auront
nécessairement besoin de différent