La liberté de la vie privée - article ; n°3 ; vol.43, pg 539-563

M. François Rigaux
La liberté de la vie privée
In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 43 N°3, Juillet-septembre 1991. pp. 539-563.
Citer ce document / Cite this document :
Rigaux François. La liberté de la vie privée. In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 43 N°3, Juillet-septembre 1991. pp.
539-563.
doi : 10.3406/ridc.1991.2290
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ridc_0035-3337_1991_num_43_3_2290Résumé
En pénétrant dans le droit positif, la vie privée, longtemps protégée par les mœurs et les usages
sociaux, est entrée dans une sphère publique, celle du procès et des moyens d'exécution des décisions
judiciaires.
Les premières expressions jurisprudentielles de la protection des biens de la personnalité apparaît dans
la première moitié du XIXe siècle, en Angleterre (1825, 1849), en France (1845). A ses origines elle
complète la protection insuffisante accordée au droit d'auteur et à la fin du siècle elle se renforce de la
notion nouvelle de « droit moral » de l'auteur.
Quatre causes peuvent être assignées à l'accession des biens de la personnalité à la qualité de biens
juridiques, à savoir : 1° le développement technologique ; 2° l'émergence de sociétés de masse ; 3° la
formation d'un marché d'échange généralisé dont les biens de la personnalité ne sont pas absents ; 4°
le pluralisme des morales et des valeurs.
La vie privée des notables est la plus menacée et la plus protégée. La notion générique de
personnages publics n'est pas adéquate pour désigner une catégorie très hétérogène : autorités
publiques, chefs d'église, personnalités de la vie économique, personnes s'adonnant à une exploitation
professionnelle des attributs de leur personnalité, membres de familles régnantes ou ayant régné,
personnalités de la vie mondaine.
La vie privée des anonymes ou des sans-grades est menacée d'une autre manière, en raison de leur
vulnérabilité aux aléas de l'existence, de leur besion d'entrer en relation avec autrui dans une situation
dépendante. La valeur d'actualité des accidents, des infractions dont une personne est victime l'expose
à des divulgations souvent pénibles.
Contrairement à une opinion dominante, le droit au respect de la vie privée et les autres biens de la
personnalité ne sont pas des droits subjectifs et ils n'ont pas une nature exclusivement non
patrimoniale. Aucun attribut de la personnalité y compris la pudeur qui n'ait pénétré dans un marché
d'échange généralisé mais c'est aussi l'occasion de critiquer la distinction rigoureuse entre droits
patrimoniaux et droits non patrimoniaux, tous les droits et intérêts participant, à des degrés divers, à ces
deux caractères.
Abstract
Although long protected by morals and social customs, privacy, by coming into positive law, also came
into a public sphere, that oflawsuits and means of exécution of judicial decisions.
Jurisprudential expressions of the protection of personality rights first appeared in the first half of the 19
th century, in England (1825, 1849) and in France (1845). Originally, it completed the insufficient
copyright protection, and at the end of the century it was reinforced by the new notion of « moral rights »
of the author.
Four causes can be given to the accession of personality rights to the quality of juridical rights : 1°
technological development ; 2° émergence of mass societies ; 3° creation of a generalised exchange
market in which personality rights are included ; 4° pluralism of morals and values.
Privacy of leading citizens is the most threatened and the most protected. The generic notion of public
figures is inadequate for designating a very heterogeneous category : public authorities, church leaders,
leaders of economy, persons professionally using the attributes of their personality, members of ruling
families or families having ruled, personalities of society life.
Anonymous or ungraded persons are faced with another menace on their privacy, because of their
vulnerability to the hazards of life, and their need to have a relationship with others in a dépendant
situation. The newsworthiness of accidents or infractions of which they are victims exposes them to
often painful divulgations.
Contrary to a dominant opinion, the right to privacy and other personality rights are no subjective rights
and are not of an exclusively non-patrimonial nature. All attributes of personality, including decency,
have now penetrated into the generalised exchange market, and this can lead to criticism of the
rigourous distinction between patrimonial and non-patrimonial rights, ail rights and interests taking part,
at different degrees, in these two.LA LIBERTE DE LA VIE PRIVEE
par
François RIGAUX
Professeur ordinaire à la faculté de droit
de l'Université catholique de Louvain
En pénétrant dans le droit positif, la vie privée, longtemps protégée
par les mœurs et les usages sociaux, est entrée dans une sphère publique,
celle du procès et des moyens d'exécution des décisions judiciaires.
Les premières expressions jurisprudentielles de la protection des biens
de la personnalité apparaît dans la première moitié du XIXe siècle, en
Angleterre (1825, 1849), en France (1845). A ses origines elle complète la
protection insuffisante accordée au droit d'auteur et à la fin du siècle elle
se renforce de la notion nouvelle de « droit moral » de l'auteur.
Quatre causes peuvent être assignées à l'accession des biens de la
personnalité à la qualité de biens juridiques, à savoir : 1° le développement
technologique ; 2° l'émergence de sociétés de masse ; 3° la formation d'un
marché d'échange généralisé dont les biens de la personnalité ne sont pas
absents ; 4° le pluralisme des morales et des valeurs.
La vie privée des notables est la plus menacée et la plus protégée. La
notion générique de personnages publics n'est pas adéquate pour désigner
une catégorie très hétérogène : autorités publiques, chefs d'église, personn
alités de la vie économique, personnes s'adonnant à une exploitation
professionnelle des attributs de leur personnalité, membres de familles
régnantes ou ayant régné, personnalités de la vie mondaine.
La vie privée des anonymes ou des sans-grades est menacée d'une
autre manière, en raison de leur vulnérabilité aux aléas de l'existence, de
leur besion d'entrer en relation avec autrui dans une situation dépendante.
La valeur d'actualité des accidents, des infractions dont une personne est
victime l'expose à des divulgations souvent pénibles.
Contrairement à une opinion dominante, le droit au respect de la vie
privée et les autres biens de la personnalité ne sont pas des droits subjectifs
et ils n'ont pas une nature exclusivement non patrimoniale. Aucun attribut
de la personnalité y compris la pudeur qui n'ait pénétré dans un marché REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARÉ 3-1991 540
d'échange généralisé mais c'est aussi l'occasion de critiquer la distinction
rigoureuse entre droits patrimoniaux et droits non patrimoniaux, tous les
droits et intérêts participant, à des degrés divers, à ces deux caractères.
Although long protected by morals and social customs, privacy, by
coming into positive law, also came into a public sphere, that of lawsuits and
means of execution of judicial decisions.
Jurisprudential expressions of the protection of personality rights first
appeared in the first half of the 19 th century, in England (1825, 1849)
and in France (1845). Originally, it completed the insufficient copyright
protection, and at the end of the century it was reinforced by the new notion
of « moral rights » of the author.
Four causes can be given to the accession of personality rights to the
quality of juridical rights : 1° technological development ; 2° emergence of
mass societies ; 3° creation of a generalised exchange market in which person
4° pluralism of morals and values. ality rights are included ;
Privacy of leading citizens is the most threatened and the most protected.
The generic notion of public figures is inadequate for designating a very
heterogeneous category : authorities, church leaders, leaders of eco
nomy, persons professionally using the attributes of their personality, memb
ers of ruling fami