La Présomption d'innocence et les droits des victimes : dossier d'information

Ministère De La Justice. Service De L'Information Et De La Communication

Description

Composition du dossier d'information : guide sur les droits des victimes ; présentation du projet de loi sur la présomption d'innocence et les droits des victimes ; fiches techniques sur les différents aspects du projet de loi ; exposé des motifs et dispositif du projet de loi.

Sujets

• Droit à l'image
• JUSTICE
• Réforme
• Projet de loi
• Droits de la défense
• Victime
• Avocat
• Procédure civile
• Procédure pénale
• Détention provisoire
• Duration (philosophy)
• Garde à vue
• Électrisation
• Droit
• Institutions
• Libertés fondamentales
• Droit et juridique

Informations

• Publié par: rapports-droit-institutions
• Publié le: 01 janvier 1998
• Nombre de lectures: 45
• Licence : En savoir +
  Paternité, pas d'utilisation commerciale, partage des conditions initiales à l'identique
• Langue: Français
• Poids de l'ouvrage: 1 Mo

Extrait

somption

La pr
etles

droits

d'innocence

des victimes

La documentation Française : La Prsomption d'innocence et les droits des victimes : dossier d'information / Ministre de la justice, Service de l'information et de la communication

Prsentation du projet de loi

Fiches techniques

Annexes

2

3

15

17

Sommaire

Les

objectifs

du

Les principaux

Expos

Projet de

des

loi

texte

changements

motifs

La documentation Française : La Prsomption d'innocence et les droits des victimes : dossier d'information / Ministre de la justice, Service de l'information et de la communication

Projetde Loi
renforçant la protection
delaprsomptiond'innocence
etlesdroitsdesvictimes

Untextequis'inscritdanslaemrofraledglobelaec.ustij
Lertnemeneofcredlaestsdroitsdesvictimeni'deconeecnsedtrpmpsoonti
undesobjectifsessentielsaledeedrmforaltiusjiuecq,aoncntnaerpa
lacommunicationenconseilsedu2sd109/nimirest9/.7

Cetterformeamencdjcomnetradcuocnnaîtreulstavi:eitnolig
.delationficamodiertdorfepljerojorpedteudem:MSC
Constitutionvotenpremirelecturel'Assemblenationale
etauSnat,doitêtreexaminparleParlementaucoursdel'automne.
.orejlpeiousdtleimplrlasatioificffe'ltendticacicroapelredu
pnale, dj vot epnremire lecture par le Snat.
. parquet, entre la les relations sur loi le t e Chancellerie d ele projet
atadoptparleConseildesministresetdposl'Assemble
nationale.

. a au droit, par tadopt l'Assemblenationale.le projet d e loisur l'accs

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Les

objectifs

du

texte

Le respect de la prsomption d'innocence constitue un principe cardinal delaprocdure
pnale dans un Etat de droit. Il est indispensable que ce principe soit affirm et respect
chaque tape dela principes directeurs du procs dcoulent duprocdure. Les autres
respect dela :prsomption d'innocence
. dlai raisonnable delaprocdure.
. droit dela et principe du contradictoire, garantied'un procsdfense respect
quitable.
. proportionnalit des mesures de contrainte lagravit de l'accusation
etauxstrictes ncessites del'enquête.
. ncessit de prvenir et delimiterlesatteintes laprsomption d'innocence
larputation delapersonne mise cause. en

Le projet de textereprsente,parses dispositionsun quilibre,entre les droits delaper-
sonne d'une partlancessit dela les droits d'autre partrpression, etdesvictimes.
Le texte propos ralise cesobjectifs en :

* Affirmant solennellementles principes fondamentauxqui rgissentlaprocdure
pnale :par prliminaire dans lel'introduction d'un articleCPPqui les rappelle.

* Accroissantlesgarantiesdonnes aux justiciablestous les stades delaproc-
dure : avocat ds le dbut delagardevue, instauration du juge deladtention,
limitation de la dure de l'enquête, de l'instruction et deladtention provisoire.

* Renforçant procdure, de la contradictoirele caractre principe leen tablissant
de l'galit des armesentre l'accusation,ladfense et les parties civiles, devant le
juge : possibilit de demander des actes au juge, extension des droits des parties
au cour de l'audience de jugement.

* Permettant le respect dela prsomption d'innocence:
- par des moyensprocdurauxnouveaux ladisposition du juge et des parties :
clarification et extension du statut du tmoin assist, amlioration dela
procdure d'indemnisation des dtentions provisoires, instauration de
fenêtre de publicit en cours de procdure.
- par de nouvelles dispositions relatives lapresse : interdiction reproduire de
l'image de personnes menottes, de raliser un sondage surlaculpabilit,
dveloppement des possibilits decommuniquer pour le parquet et pour les
personnes mises en cause.

* Amliorant les droits et la protection desvictimes:interdiction des images
reprsentant des victimes et contrairesleur dignit.

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Les

*

*

*

principaux

changements

Lagarde vue

Actuellement,laplace en garde vuerencontre un avocatpersonne aubout de
la20e l'avenir,heure. A elle pourra le rencontrer deds le dbutlagarde vue.

Lesdroitsencoursde procdureet au momentdujugement

. Actuellement les parties (mis en examen et parties civiles) ne peuvent
demanderau limits, certains actesjuge d'instruction de raliser que
et elles ne peuvent pas poser des questions directementl'audience.

. A l'avenir, les parties pourront demander au juge de raliser tous les actes
qui leur semblent utilesleur dfense et lamanifestation delavrit,
et elles pourront demander que leur avocat assisteces actes. Lejuge
reste libre de refuser ces demandes, qui dans ce cas peuvent être examines
en appel. De plus les avocatsd e s parties pourront poser d e s questions
directement l'audience, s a n spasser parleprsident.Ainsiles parties
bnficieront des mêmesdroits que le parquet.

Statut de tmoinassist

. Actuellement lejuged'instruction est oblig de mettre en examen,pour
des raisonsprocdurales,des personnes vises par uneplainteou une
dnonciation=>ces personnes sont ainsi stigmatises inutilementalors
que les charges pesant sur elles sont faibles ou inexistantes.

. A l'avenir, le juge pourra les entendre comme tmoin assist, et non
comme mis enexamen,en leuraccordantainsi l'accs laprocdureet
auxdroitsdesparties.

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*

*

Leplacement en dtention

provisoire

. Actuellement,le placementjuge d'instruction dcide seul d'un
en dtention provisoire.

. A l'avenir : serontdeux jugesncessairepourdcider d'unplacement
en dtention : le juge d'instruction qui propose et le jugedeladten-
tion qui dcide, demais un seul des deux pourra dcider seullamiseen
libert.

Ladurede etl'enquête pnaledela dtention

. L'enquête prliminaire :
- Actuellement, aucun dlai n'est fix pour une enquête prliminaire,
ralisesouslaconduite du parquet,parlapolice.
- A l'avenir, une personne place en gardevue pourra, huit moisaprs
celle-ci, demanderauprocureur de se prononcer surlasuite de
l'enquête. Le prsident du tribunal pourra être saisi delaprolongation
des investigations.

. L'instruction du juge :
- Actuellementla l'instruction n'estdure depaslimite.
- A l'avenir,le juged'instruction devrafaire connaître lecalendrier
prvisible de son enquête,et encasde dpassement unesaisine
de la chambre d'accusation sera p o s s i b l e .

.Ladure deladtention :
- Actuellement, en matire correctionnelle : elle est limite2anspour
les dlits sanctionnsparune peine infrieure10 ans, et illimit pour
les autres. En matire criminelle : elle n'estpaslimite.
- A l'avenir, en matire correctionnelleladtention provisoirene pourra
pasdpasser2ans,sauf pour les infractions les plus graves (trafic de
stupfiants, terrorisme, association de malfaiteurs...).
Enmatire criminelleelle seralimite2anspourlesinfractions
dontlapeineencourueest de 15 ans, et3 anspourcellesdont
lasanction estde20ans.

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*Dispositions

surla communication

Des dispositions nouvelles seront prises pourgarantir le erespect dlaprsomption
d'innocence, dela partiesdignit desauprocs :

. interdiction des images de personnes menottes,

. interdictiondesimages de victimes portant atteinte ladignitdesvictimes,

. cration de"fenêtres de publicit" lademande delapersonne miseen
examen,au momentduplacementendtention, etentoute matire
devantlachambren,ioatuscc'ad

. interdiction des sondagessurla personne miseculpabilit d'uneen examen,

. possibilit pourleprocureur delaRpublique de raliserdescommuniqus,
et d'exercer,la droit cause, un mise endemande d'une personnede
rponse.

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Fiches techniques

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Principes gnraux
de la procdure pnale

Garde v u e

Dsignation de l'avocat

Extension des droits de la dfense (I)

Extension des droits de la dfense (II)

Droits des parties
au cours de l ' i n s t r u c t i o n

Le juge de la dtention provisoire

Tableau d e s s e u i l s d ' e m p r i s o n n e m e n t
minimum permettant le placement en
dtention p r o v i s o i r e e n matire c o r r e c t i o n n e l l e

Tableau relatif la dure de la dtention
provisoire en matire correctionnelle

Tableau relatif la dure de la dtention
provis