Revue internationale de droit comparé - Année 2007 - Volume 59 - Numéro 4 - Pages 859-1237 Si la majorité des cours constitutionnelles européennes ont repris la définition tripartite du principe de proportionnalité élaborée par la Cour constitutionnelle fédérale allemande (Verhältnismässigkeitsprinzip), le Conseil constitutionnel ne semble ni avoir subi la même influence ni avoir dégagé de définition expresse de ce principe. Plus encore, la proportionnalité semble donner lieu davantage à un contrôle purement formel qu’à un examen substantiel du rapport entre la loi et son objectif. L’approche comparative permet alors de relativiser les raisons de cette réserve et d’interpréter de manière constructive les dispositions de la Constitution de 1958, rendant envisageable, voire critiquable, l’idée d’une spécificité de la jurisprudence constitutionnelle française en la matière. While the great majority of the European constitutional courts apply the definition of proportionality of the German constitutional Court (Verhältnismässigkeitsprinzip), the Conseil constitutionnel has apparently neither applied it nor proposed any other express definition. Moreover, in France, the control of proportionality seems more formal than substantial. The comparative approach gives us the opportunity to challenge the reasons of this restriction and to interpret the Constitution of 1958 in a different way. Then the idea of a specificity of the French constitutional control of proportionnality becomes conceivable, and even open to criticism. 19 pages Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.
LA « SPÉCIFICITÉ » DU CONTRÔLE CONSTITUTIONNEL FRANÇAIS DE PROPORTIONNALITÉ ∗ Rhita BOUSTA ∗ Si la majorité des cours constitutionnelles européennes ont repris la définition tripartite du principe de proportionnalité élaborée par la Cour constitutionnelle fédérale allemande ( Verhältnismässigkeitsprinzip ), le Conseil constitutionnel ne semble ni avoir subi la même influence ni avoir dégagé de définition expresse de ce principe. Plus encore, la proportionnalité semble donner lieu davantage à un contrôle purement formel quà un examen substantiel du rapport entre la loi et son objectif. Lapproche comparative permet alors de relativiser les raisons de cette réserve et dinterpréter de manière constructive les dispositions de la Constitution de 1958, rendant envisageable, voire critiquable, lidée dune spécificité de la jurisprudence constitutionnelle française en la matière. While the great majority of the European constitutional courts apply the definition of proportionality of the German constitutional Court (Verhältnismässigkeitsprinzip), the
∗ Cet article reprend le contenu dune intervention du 9 mars 2007 (séminaire franco-allemand, Deutsche Hochschule für Verwaltungswissenschaften, Spire ) et synthétise les réflexions menées à loccasion de la journée détude de lAssociation des juristes de droit public de Paris I du 9 juin 2006 (« Le contrôle de proportionnalité dans la jurisprudence du Conseil constitutionnel : une spécificité française ? Comparaison avec la jurisprudence du Tribunal constitutionnel espagnol ») et du mémoire de DEA de droit public comparé intitulé « Lutilisation du principe de proportionnalité par le juge constitutionnel. Comparaison des jurisprudences espagnole et française relatives à la limitation de la liberté de « mouvement » », soutenu le 4 sept. 2005 à lUniversité de Paris I, et dirigé par Monsieur le Professeur Otto Pfersmann, que lauteur tient à remercier de ses conseils et remarques constructives. Lemploi des guillemets au terme « spécificité » exprime la mesure avec laquelle nous voudrions introduire cette idée ; elle se substitue à la forme interrogative, dont la formulation aurait été, ici à notre sens, trop lourde. ∗ Allocataire de recherche à lUniversité Paris I Panthéon-Sorbonne.