Le Partage des responsabilités parentales

Ministère De La Famille, Yahiel Michel, De L'Enfance Et Des Personnes Handicapées

Description

Le rapport présente 25 propositions pour favoriser le partage des responsabilités parentales structurées autour de trois axes : adapter le cadre juridique pour mieux prendre en compte l'évolution des situations familiales, créer les conditions de la responsabilité partagée, mobiliser les leviers de la politique familiale pour promouvoir l'objectif de la coparentalité.

Sujets

• Autorité parentale
• Père
• Méré
• Enfant
• Divorce
• Famille
• Droit civil
• droit de la famille
• Obligation alimentaire
• Prestation sociale
• Legislation
• Proposition
• Droit
• Institutions
• JUSTICE
• Libertés fondamentales
• Droit et juridique

Informations

• Publié par: rapports-droit-institutions
• Publié le: 01 mars 2001
• Nombre de lectures: 14
• Licence : En savoir +
  Paternité, pas d'utilisation commerciale, partage des conditions initiales à l'identique
• Langue: Français
• Poids de l'ouvrage: 1 Mo

Extrait

Gro l u   p p e  a a r d b t e a l   i t g t r e é a   s v d   a p e i s a l   rentales sur e respons i Mars 2001 r P e R a M r t p é a s i p a e n p o u n r i p t t x s é e   t o u r r p p r t e a e r   g r à é   s d M n l é o é ’ o l r a n é a n t l s g n   t d ie u e e u e n s é r   l e t a h i     M c o à a o i   c n n l m h d   a e d l m i   c f i e Y a s a i ah s m p o M ie i n é l l   a , l e p d i e s n o   a , p ur s à m e   l l e c e ’ t s   e e s S u i n r m é   f g a g p é l n o fi n l i c é è r c e a a n i l  t e o d   n e R a  as  s o ff d y a m a ir i l es n (  osicla tart , s   e e v s isi

M I N I S TÈR E DÉLÉG UÉ À A M I L L EL A F , ÀL ’ N F A N C EE E T A U X P E R S O N N E S H A N D I C A PÉE S

Groupe de travail sur le partage des responsabilités parentales

Mars 2001

Rapport à l’attention de Madame la Ministre déléguée à la famille et à l’enfance et aux personnes handicapées

Présenté parMichel Yahiel n inspecteur général des affaires sociales n rapporteur général de la Commission pour les Simplifications Administratives

Ministère de l’Emploi et de la Solidarité 

La Ministre Déléguée àla Famille etàl’Enfance

Monsieur le Rapporteur général,

Paris, le

République Française

Affirmée par la loi, l’égalité droits et de devoirs entre le p deère et la mère dans l’exercice de leur autorité parentale demeure parfois méconnue dans son application. Or, le droit pour l’enfant d’êtreélevé par ses deux parents est reconnu explicitement par la Convention internationale des droits de l’enfant.

C’est la raison pour laquelle, conformément au voeu exprimé le Premier Ministre lors de la par Conférence de la famille et en liaison avec la Ministre de la Justice, je souhaite constituer un groupe de travail qui devra recenser toutes les mesures, législatives ou non susceptibles de permettre en tous domaines, une réelle mise en oeuvre du partage de l’autoritéparentale.

Compte tenu des implications pratiques de ces sujets pour les familles, il a sembléparticulièrement opportun d’en saisir la Commission pour les simplifications administratives, en demandantà son rapporteur général d’assurer l’animation de cette réflexion.

Les principaux axes de travail du groupe s’articuleront autour de l’amélioration des textes législatifs et réglementaires, d’une part, et des dispositifs de la politique familiale, d’autre part, ainsi que de leur bonne application dans la vie quotidienne des familles.

En effet, la loi du 4 juin 1970 a remplacéla puissance paternelle par l’autoritéparentale et a poséle principe de l’égalitéet la loi du 8 janvier 1993 ades parents dans le cadre du mariage, étendu ce principe aux parents non mariés et aux parents divorcés. Ces dispositions sont souvent méconnues, par les parents eux-mêmes, par les administrations et par les professionnels de l’enfance. Le groupe devra définir les actions susceptibles de mieux informer les parents et les tiers du contenu et des règles de fonctionnement de l’au- toritéparentale.

Enfin, les politiques familiales, en particulier la conciliation de la vie familiale et de la vie professionnelle, devrontêtre examinées au regard de l’égalitéentre pères et mères.

Monsieur Michel Yahiel, Rapporteur général de la Commission des simplifications administratives Inspecteur général des Affaires sociales 68, rue de Bellechasse 75007 PARIS

Vous accorderez une attention particulièreà situation des parents s laéparés. En effet, après la séparation ou le divorce, la loi renvoieà la liberté età la responsabilité mettre en oeuvre le partage de de l’exercice de l’autorité Ces r parentale.ègles se heurtent parfois aux conflits liésà la rupture du couple, aux inégalités qui demeurent entre hommes et femmes dans la prise en charge effective des enfants mais aussi aux problèmes sociaux.

Il conviendra de rechercher toutes les actions susceptibles de favoriser la prise en charge effective des enfants par les deux parents, dans tous les domaines concernés : logement, prestations familiales, droit fiscal, accès auxéquipements collectifs, relations avec le systèmeéducatif ...

Vous voudrez bien me remettre un rapport d’étape au début de l’automne. Je vous prie d’agréer, Monsieur le Rapporteur Général, l’expression de mes sentiments les meilleurs.

Ségolène Royal

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Composi

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