Le plateau continental du Royaume-Uni et la Convention internationale de Genève de 1958 - article ; n°1 ; vol.10, pg 705-717

Jean Devaux-Charbonnel

Description

Annuaire français de droit international - Année 1964 - Volume 10 - Numéro 1 - Pages 705-717
13 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.

Sujets

• conseiller juridique
• juridique
• droit juridique
• Droit et juridique

Informations

• Publié par: ANNUAIRE_FRANCAIS_DE_DROIT_INTERNATIONAL
• Publié le: 01 janvier 1964
• Nombre de lectures: 14
• Langue: Français
• Poids de l'ouvrage: 1 Mo

Extrait

M. le Professeur Jean Devaux-
Charbonnel
Le plateau continental du Royaume-Uni et la Convention
internationale de Genève de 1958
In: Annuaire français de droit international, volume 10, 1964. pp. 705-717.
Citer ce document / Cite this document :
Devaux-Charbonnel Jean. Le plateau continental du Royaume-Uni et la Convention internationale de Genève de 1958. In:
Annuaire français de droit international, volume 10, 1964. pp. 705-717.
doi : 10.3406/afdi.1964.1788
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/afdi_0066-3085_1964_num_10_1_1788EN FAVEUR DE LEUR MARINE MARCHANDE 705
le régime de formation des frets; cette idée avait été également émise -par les
Néerlandais lors de la réunion qui s'est tenue à Londres le 15 mars 1963.
Alors que, de plus en plus, les pays en voie de développement, comme
les pays fortement industrialisés, se préoccupent de contrôler leur écono
mie, alors que sur le plan international, de nombreuses réunions sont consa
crées au commerce mondial et que des accords, comme ceux du G.A.T.T., sont
conclus, on peut prévoir le jour, sans doute peu éloigné, où les représentants
des Etats-Unis et de nombreux autres pays se réuniront pour étudier le
problème des frets maritimes; ce jour-là l'ère de la liberté des mers et de
l'organisation uniquement professionnelle des transports maritimes aura vécu.
LE PLATEAU CONTINENTAL DU ROYAUME-UNI
ET LA CONVENTION INTERNATIONALE DE GENÈVE DE 1958
Jean DEVAUX-CHARBONNEL
La production mondiale d'énergie ne cesse de croître en fonction de
besoins toujours grandissants. Les hydrocarbures dont l'apport était négli
geable au début du siècle fournissent actuellement près de la moitié de cette
énergie. L'essor industriel d'un pays qui était autrefois lié au charbon qu'il
pouvait extraire de son sol dépend maintenant pour une bonne part du
pétrole dont il peut disposer. Or, parfois — et c'est le cas de l'Europe — la
consommation intérieure en produits pétroliers dépasse de beaucoup la
(*) Jean Devaux-Charbonnbl, Docteur en Droit, Conseiller Juridique du Bureau de
Recherches de Pétrole. Thèse de Doctorat : L'intervention des Etats dans la Recherche
et l'Exploitation des gisements de Pétrole, Paris 1951. — Principales Publications : Le
Régime Juridique de la Recherche et de l'Exploitation du Pétrole dans le Plateau
Continental, Annuaire Français de Droit International, 1956; L'Economie du Trans
port et du Gaz naturel aux Etats-Unis, Bulletin de l'Association Française des Tech
niciens du Pétrole, novembre 1956; Le Trans-Canada Pipe-line, Revue Française de
l'Energie, septembre 1959; The Role of the State in French Oil Exploitation, Princeton
University, avril 1963; Le Régime Juridique de la Recherche et de l'Exploitation des
Gisements d'Hydrocarbures en Mer, Revue Française de l'Energie, octobre 1964. DOMAINE INTERNATIONAL, MER 706
production nationale. Le cas le plus typique est celui de la Grande-Bretagne :
sur les 52 millions de tonnes de produits pétroliers qu'elle a consommés en
1963, à peine 125 000 de brut et 6 millions de m3 de gaz naturel ont
été extraits de son propre sol, le reste — soit la quasi-totalité — provenait
de l'importation et fut traité dans les raffineries britanniques.
Certes la situation pétrolière de la Grande-Bretagne n'a rien d'alarmant.
S'étant assuré le contrôle de la production de riches gisements à l'étranger,
les sociétés britanniques ont pratiqué une politique de diversification de leurs
ressources qui leur garantit une certaine sécurité de l'approvisionnement.
Toutefois, comme la plupart des Etats européens, le Royaume-Uni, soucieux
de moins dépendre de l'étranger en matière d'énergie pétrolière, a entrepris
depuis plusieurs années une active prospection de son sous-sol et porte
maintenant ses efforts sur la découverte des hydrocarbures susceptibles d'être
recelés par le plateau continental qui borde ses côtes.
En effet, ces dernières années les progrès de la science ont mis à la
portée de l'homme les richesses minérales du sous-sol de la mer. De grandes
zones productives d'hydrocarbures ont été mises en évidence dans les
terrains sédimentaires marins, notamment dans le golfe du Mexique, le
golfe Persique et la mer s Caspienne • ainsi qu'au large des côtes de la Cali
fornie et du Venezuela. Les résultats obtenus laissent prévoir la découverte
de nouvelles et d'importantes réserves : celles-ci viendraient s'ajouter à
celles présentement connues qui, au rythme actuel de production, seront
épuisées dans une quarantaine d'années. Depuis peu la mer du Nord dont
le sol s'étend sur une superficie . de près de 575 000 km2 recouverte par
rarement plus de 60 mètres d'eau, retient tout particulièrement l'attention
des groupes pétroliers: des études géologiques récentes ont établi que les
structures renfermant les importantes réserves de gaz naturel mises en
évidence aux Pays-Bas dans la province de Groningue, pourraient se pro
longer sous une partie de la mer du Nord et s'étendre même jusqu'aux
côtes de l'Angleterre septentrionale.
Retirant peu d'hydrocarbures de son sol, le Royaume-Uni dont les droits
sur le plateau continental porteraient en l'état actuel du droit international
sur près de la moitié du sol de la mer du Nord est donc particulièrement
intéressé par la découverte des substances minérales qui pourraient s'y
trouver. C'est la raison pour laquelle il s'est récemment attaché à établir le
régime de la recherche et de l'exploitation des gisements d'hydrocarbures
dans le plateau continental qui borde ses côtes et d'en faire immédiatement
application à la mer du Nord. Toutefois avant d'entreprendre l'étude de ce
régime il convient d'examiner brièvement le cadre juridique international
dans lequel il s'est inséré, et plus particulièrement les clauses de la Convention
Internationale de Genève de 1958 que le Royaume-Uni a ratifiée. LE PLATEAU CONTINENTAL DU ROYAUME-UNI 707
Les travaux qu'il s'agit d'effectuer consistent essentiellement à explorer
au voisinage des côtes un sol recouvert par une faible hauteur d'eau ne
pouvant dépasser, selon les techniques actuelles, une centaine de mètres.
Le régime juridique de ce sol est donc, de par sa situation, fortement influ
encé par celui des eaux surjacentes et ne saurait être analogue au régime du
sol ferme sur lequel s'exerce la souveraineté des Etats dont il constitue le
territoire.
Seul, d'ailleurs, le sol de la haute mer pose un problème car il est
reconnu que sur le sol que recouvrent les eaux nationales et la mer territo
riale l'Etat riverain possède le droit de mines comme sur le continent. En
droit terrestre la souveraineté sur la surface entraînant la souveraineté sur
le fonds, on aurait pu être tenté d'admettre par analogie que la masse des
eaux de la haute mer ne relevant de la souveraineté d'aucun Etat, le fonds
et le tréfonds n'en relèvent pas non plus. Selon qu'on considère la haute
mer comme une res communis ou comme une res nullius, il est difficile
d'adapter au sol qu'elle recouvre l'une ou l'autre de ces deux conceptions.
Si le sol marin était une res communis, il serait un élément du domaine
public international et la mise en valeur de ses ressources naturelles pourrait
être confiée aux Institutions de la Communauté Internationale : c'est ainsi
que dans le cadre de l'O.N.U. a- été présenté un projet qui chargeait une
agence internationale de cette mission. Si, au contraire, le sol marin était
une res nullius il serait susceptible d'appropriation par occupation effective
et dans cette hypothèse on assisterait sans doute à une venue massive de
ressortissants étrangers à l'Etat riverain qui tenteraient d'acquérir des
droits en édifiant des installations non loin des côtes de celui-ci : leur présence
difficilement admise par cet Etat engendrerait rapidement des litiges.
Il faut tout de même reconnaître qu'à l'approche des côtes, la mer s'human
ise et tombe à des degrés variables sous l'emprise des Etats riverains. Aussi,
renonçant à étendre le régime de la haute mer au sol qu'elle recouvre,
un statut faisant droit aux intérêts légitimes de ces Etats a