Rapport 2002 au Président de la République et au Parlement

Stasi Bernard, Médiateur De La République

Description

Dans ce rapport remis au Président de la République et au Parlement, le Médiateur de la République présente l'activité aussi bien au siège de la Médiature que dans les départements. Pour l'année 2002, l'activité de l'Institution appelle deux observations essentielles. D'une part, en matière de médiation individuelle, le nombre des réclamations, traitées par le service du siège comme par les délégués répartis sur le territoire, s'est maintenu à un niveau relativement élevé, et ce, en dépit d'un certain fléchissement des demandes et réclamations qui leur ont été adressées. D'autre part, l'attention accordée aux demandes de réformes (dans les domaines suivants : handicaps, vie des entreprises, parité entre hommes et femmes, simplifications administratives, etc.) et l'engagement de l'Institution sur le plan international se sont notablement accrus. En ce qui concerne les délégués du Médiateur de la République, leur réseau a connu une augmentation considérable, de 115 %, sur les trois dernières années. Ils ont reçu 23 509 demandes d'information et d'orientation et 19 508 réclamations.

Sujets

• 2002
• Reclaim
• Médiateur
• Délégué
• Activité (homonymie)
• Communication
• Compétence
• Contentieux administratif en France
• Évolution
• Réforme
• Proposition
• Droits de l'homme
• Francophonie
• Autorité administrative indépendante
• Droit
• Institutions
• Administration
• Droit et juridique

Informations

• Publié par: rapports-droit-institutions
• Publié le: 01 mai 2003
• Nombre de lectures: 12
• Licence : En savoir +
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• Langue: Français

Extrait

Rapport 2002
au Président de la République
et au Parlement© La Documentation française, Paris 2003
ISBN 2-11-005373-9
erEn application de la loi du 11 mars 1957 (article 41) et du Code de la propriété intellectuelle du 1 juillet 1992, toute reproduction par-
tielle ou totale à usage collectif de la présente publication est strictement interdite sans l’autorisation expresse de l’éditeur. Il est rappelé
à cet égard que l’usage abusif et collectif de la photocopie met en danger l’équilibre économique des circuits du livre.Le Médiateur de la République remet le rapport annuel de l’Institution pour 2001
à M. Jacques Chirac, Président de la République.La mission du Médiateur de la République, telle qu’elle est
déterminée et telle que je m’efforce de la mener à bien
consiste essentiellement à œuvrer au maintien ou au réta-
blissement d’une harmonie sociale nécessaire au bon fonc-
tionnement de notre État de droit, au renforcement des
droits des citoyens.
Si je considère le chemin parcouru tout au long de 2002, je
constate, avec satisfaction, que les objectifs que j’avais fixés
pour l’année ont été atteints.
Nous avons poursuivi la restructuration du développement
territorial de l’Institution, engagée en 2001, et en 2002 le
réseau des délégués a bénéficié d’une gestion rationalisée et
efficace.
Je me suis attaché, par ailleurs, à renforcer les moyens finan-
ciers et en personnel du siège et j’ai procédé à une réorgani-
sation des services afin d’adapter leur fonctionnement au
développement de l’Institution et de leur permettre d’ac-
complir leur tâche dans de meilleures conditions.
Les moyens financiers obtenus m’ont essentiellement per-
mis de mettre au point un projet de déménagement du siège
de l’Institution dont la réalisation est prévue pour le début
de l’année 2003. Ce nouveau cadre de travail sera mieux
adapté aux besoins des services dont les effectifs ont été ren-
forcés et qui ont été regroupés en quatre directions dans
une volonté de rationalisation et de cohérence.
Ces moyens nouveaux, cette nouvelle organisation me
paraissent de nature à améliorer les conditions dans les-
quelles le Médiateur de la République répond aux attentes
des citoyens.
Rapport 20025Durant l’année écoulée, l’activité de l’Institution L’exigence en matière de sécurité - ce terme étant
appelle deux observations essentielles : pris dans son sens le plus large - atteint un niveau
– en matière de médiation individuelle, le nombre sans précédent, certains estimant légitime que les
des réclamations, traitées par les services du siège pouvoirs publics assument jusqu’aux consé-
comme par les délégués répartis sur le territoire, quences des aventures dans lesquelles ils s’enga-
s’est maintenu à un niveau relativement élevé ; gent ou seulement des risques qu’ils courent.
– plus généralement, l’attention accordée aux
demandes de réformes et l’engagement de Ces réclamations traduisent, enfin, une modifica-
l’Institution sur le plan international se sont tion du comportement des citoyens à l’égard des
notablement accrus. administrations. La révérence du citoyen-sujet
pour le pouvoir, héritage d’une centralisation mul-
Le nombre des dossiers traités par le Médiateur de tiséculaire, a laissé place à une exigence d’efficacité
la République, qu’il s’agisse des services centraux et de rapidité. La notion d’usager, voire de client
ou des délégués, est resté soutenu, en dépit d’un des services publics, se substitue de plus en plus
certain fléchissement des demandes et réclama- souvent à celle du citoyen administré.
tions qui lui ont été adressées. Ce fléchissement
résulte principalement des nouvelles modalités Dans un tel contexte, il n’est pas étonnant que plu-
statistiques de prise en compte de l’activité des sieurs millions de nos concitoyens, au cours de
délégués et, pour une part plus modeste, de la cette année 2002, ont consciemment ou non, par
durée des campagnes électorales, législatives et leur abstention ou par leur vote lors des élections,
présidentielles, qui n’ont pas manqué, comme c’est manifesté leur indifférence par rapport aux valeurs
chaque fois le cas, de peser sur le nombre des sai- de la République, voire un sentiment de rejet.
sines en polarisant sur le terrain politique les
revendications des citoyens et l’expression des Face à ces aspirations, les administrations souf-
éventuelles insatisfactions. frent encore trop souvent de certaines rigidités et
c’est, sans doute, à ce niveau de recherche de sou-
Au-delà de ce contexte exceptionnel, je constate, plesse que l’action du Médiateur de la République
dans la nature des réclamations, l’effet de la com- se révèle la plus féconde.
plexité croissante et de l’instabilité dans le temps
des normes juridiques, lié à l’harmonisation néces- Pour autant, il me paraît excessif, dans la plupart
saire de celles-ci à l’échelle européenne, ainsi qu’à des cas traités, d’employer des expressions comme
la tentation de répondre à toutes les situations - y « maladministration » ou « mauvaise administra-
compris aux plus spécifiques -, au prix, le cas tion ». Le plus souvent, la bonne foi des services
échéant, de ce qu’il est convenu d’appeler des « dis- mis en cause est totale. L’action du Médiateur de la
criminations positives ». Cette complexité rend République ne saurait donc être perçue comme
souvent difficile la coordination de la législation l’instruction d’un procès des administrations qui
ou des réglementations et induit des contradic- n’a nullement lieu d’être conduit.
tions ou des lacunes.
Si l’on considère le nombre des réclamations trai-
Ces réclamations révèlent également, avec acuité, tées au siège de l’Institution, il convient de mettre
un sentiment d’exclusion dans une société où l’im- en exergue l’activité des six secteurs d’instruc-
patience, l’inquiétude, et donc l’exigence de sécu- tion (« Recevabilité », « Affaires générales »,
rité, se manifestent de plus en plus. La cohésion « Agents publics/Pensions », « Fiscal », « Justice-
sociale reste fragile. urbanisme » et « Social »). Leur opiniâtreté à clô-
Rapport 20026turer leurs dossiers avec succès, mérite d’être ceux qui ont le plus besoin de l’intervention du
saluée. Médiateur de la République ne sont pas toujours
en situation de le saisir. Ignorants de leurs droits,
Par ailleurs, l’effort de coordination de l’activité parfois de leurs devoirs, ne sachant pas à quelle
des délégués du Médiateur de la République, pré- porte frapper pour obtenir une aide, un conseil ou
sents sur le terrain, dans les préfectures ou sous- même seulement une écoute, souvent incapables
préfectures ainsi qu’au cœur des quartiers faisant de remplir un questionnaire, maîtrisant mal, pour
l’objet de la politique de la Ville, porte ses fruits. Le certains, notre langue, ces hommes et ces femmes
recrutement des délégués a gagné en rigueur, de ont le droit d’être entendus. Aussi, ma volonté est-
façon à mettre en place, dans chaque cas, le elle de poursuivre et même d’amplifier la politique
meilleur interlocuteur possible, compte tenu de ses d’implantation de délégués qui, depuis 2000, a été
compétences mais aussi de ses qualités humaines. engagée en partenariat avec le ministère en charge
de la politique de la Ville et avec le soutien des
La réussite de l’implantation territoriale ne pou- acteurs de la vie locale, qu’ils soient élus, respon-
vant être appréciée selon le seul critère du nombre sables administratifs ou associatifs.
des délégués recrutés, un effort particulier a été
déployé, en 2002, sur le plan qualitatif, afin Cette même préoccupation m’a conduit à renfor-
d’améliorer l’environnement matériel des délé