Rapport au président de la République suivi des réponses des administrations, collectivités, organismes et entreprises 1999

Cour Des Comptes

Description

Rapport annuel de la Cour des comptes et de la Cour de discipline budgétaire et financière :
- Activité des juridictions financières en 1998-99 (et suites données à des interventions antérieures de la Cour : rapport public sur la gestion budgétaire et la programmation au ministère de la défense ; achats du commissariat à l'énergie atomique ; comptabilisation et financement des charges futures du secteur nucléaire ; Opéra national de Paris). Crédits européens : contrôle des fonds communautaires.
Etat : prévention des inondations en France ; aides au retour à l'emploi dans le secteur marchand ; gestion des programmes d'armement par le ministère de la défense... Etablissements publics et associations : autonomie des universités dans leur gestion budgétaire, financière et comptable ; valorisation de la recherche dans les établissements d'enseignement supérieur... Collectivités territoriales : gestion budgétaire des opérations pluriannuelles d'investissement ; défaillances des procédures internes dans le secteur local... Secteur social : contrôle externe des organismes gestionnaires du régime d'assurance chômage... Entreprises publiques : SFP ; Eole, Météor (1989-1999); France Télécom...

Sujets

• Cour de discipline budgétaire et financière
• 1999
• Cour des comptes
• Tribunal
• Procédure civile
• Finances publiques
• État
• Budget de l'État
• Établissement public
• Association
• Entreprise publique
• Collectivité locale
• Finances locales
• Sécurité sociale
• gestion financière
• Évaluation
• Droit
• Institutions
• Administration
• Droit et juridique

Informations

• Publié par: rapports-droit-institutions
• Publié le: 01 décembre 2000
• Nombre de lectures: 19
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• Langue: Français
• Poids de l'ouvrage: 3 Mo

Extrait

COUR DES COMPTES
__________
RAPPORT AU PRÉSIDENT
DE LA RÉPUBLIQUE
suivi des réponses des administrations, collectivités,
organismes et entreprises
1999SOMMAIRE
Rapport Réponses des
de la Cour administrations
des comptes et des
organismes
contrôlés
Pages Pages
___ ___
Délibéré………………………………………………………………... 5
CHAPITRE I – L’activité des juridictions financières en 9
1998-1999………………………………..……….
CHAPITRE II – Les suites données à des interventions 39
antérieures de la Cour……………………………
Introduction…………………………………………………………….. 41
1 – Les suites données au rapport public particulier sur la 45 72
gestion budgétaire et la programmation au ministère de la
défense (juin 1997)……………………………………………….
2 – Les achats du commissariat à l’énergie atomique……………. 81
3 – La comptabilisation et le financement des charges futures 85
du secteur nucléaire………………………………………………
4 – L’Opéra national de Paris………………………………………... 87 91
CHAPITRE III – Les crédits européens…………………………….. 95
5 – Le contrôle des fonds communautaires………………………... 97 114
CHAPITRE IV – L’Etat………………………………………………... 119
Introduction……………………………………………………………. 121
6 – La prévention des inondations en France……………………… 123 143
7 – La gestion des programmes d’armement par le ministère 155 191
de la défense………………………………………………………
8 – Bilan de deux opérations de relogement d’urgence de 207 223
familles mal logées ou sans abri………………………………...
9 – Les aides au retour à l’emploi dans le secteur marchand……. 243 300CHAPITRE V – Etablissements publics et associations………….. 311
Introduction…………………………………………………………….. 313 319
10 – L’autonomie des universités dans leur gestion budgétaire, 325 374
financière et comptable…………………………………………..
11 – La valorisation de la recherche dans les établissements 409 430
d’enseignement supérieur……………………………………….
12 – La gestion des établissements publics de recherche et 441 461
leurs relations avec leurs administrations de tutelle………….
493 51413 – Le rôle de l’EPAD dans l’aménagement du quartier de la
de la Défense……………………………………………………...
14 – Le rôle de l’association nationale pour le développement 529 539
agricole (ANDA)…………………………………………………...
15 – L’Etat et les associations dans le secteur culturel………….. 547 567
CHAPITRE VI – Les collectivités territoriales……………………… 609
Introduction…………………………………………………………….. 611
16 – La gestion budgétaire des opérations pluriannuelles 625
d’investissement…………………………………………..
17 – Les défaillances des procédures internes dans le secteur 637
local…………………………………………………………………
18 – Les suites contentieuses de la construction d’un barrage 641 645
sur le Cérou (Tarn)………………………………………………..
19 – La société anonyme d’économie mixte sportive 649 664
« Limoges Cercle Saint-Pierre Basket-Ball »………………….
20 – La commune de Gonfaron (VAR)……………………………. 679 683
21 – Les associations subventionnées de Levallois-Perret 697 711
(Hauts-de-Seine)………………………………………….
22 – Les pratiques anticoncurrentielles de certaines collectivités. 743 771
locales
CHAPITRE VII – Le secteur social………………………………….. 817
Introduction…………………………………………………………….. 819
23 – Le contrôle externe des organismes gestionnaires du 823 828
régime d’assurance chômage………………………………
24 – Le recouvrement des cotisations du régime d’assurance 833 859
chômage : comparaison avec la sécurité sociale……………..
23
25 – L’intervention de l’Etat en faveur du développement de 869 883
de l’économie sociale…………………………………………..
CHAPITRE VIII – Entreprises publiques…………………………… 887
Introduction……………………………………………………………. 889
26 – Avantages accordés à des dirigeants ou cadres d’entre- 893 903
prises publiques à l’occasion de leur départ……………...
27 – Les comptes et la gestion de la société française de 913 935
production et de création audiovisuelles (SFP)………..
28 – Les services en ligne grand public de France Télécom…… 957 974
29 – Eole et Météor (1989-1999)…………………………………... 977 978

Rapport de la Cour de discipline budgétaire et financière………... 1021
3DÉLIBÉRÉ
Conformément aux dispositions du chapitre VI du code des
juridictions financières et de l’article 52 du décret du 11 février
1985, la Cour des comptes, délibérant en chambre du conseil, a
adopté le présent rapport public.
Ce texte a été arrêté au vu des projets qui avaient été
communiqués au préalable aux administrations, collectivités et
organismes concernés, et après qu’il a été tenu compte, quand il y
avait lieu, des réponses fournies par ceux-ci. En application des
dispositions précitées, ces réponses sont publiées ; elles engagent
la seule responsabilité de leurs auteurs.
Les observations les concernant ont également été
communiquées aux personnes morales de droit privé et aux
personnes physiques intéressées ; il a été tenu compte, quand il y
avait lieu, de leurs réponses.
Etaient présents : M. Joxe, premier président ; MM. Marmot,
Logerot, Berger, Mignot, Ménasseyre, Collinet, Brunet, présidents de
chambre, MM. Labrusse, Morin, Lelong, Magnet, présidents de bre maintenus en activité ; MM. Ullmo, Siebauer, Poyet,
Mathieu, Blondel, Chartier, Fragonard, Limouzin-Lamothe, Perrin,
Chabrun, Belle, Capdebocq, Join-Lambert, Murret-Labarthe, Gastinel,
Sallois, Delafosse, Lescuyer, Giquel, Mme Legras, MM. Bady,
Motchane, Bénard, Billaud, Lagrave, Berthet, Recoules, Malingre,
Paugam, Kaltenbach, Babusiaux, Mayaud, Richard, Devaux,
Rossignol, Arnaud, Bayle, Parthonnaud, Adhémar, Rémond, Gillette,
Mme Boutin, MM. Benoist, Chabrol, Picq, Cieutat, Ganser,
Vanderchmitt, Martin, Bertrand, Mme Ruellan, MM. Monier,
Schneider, Mme Cornette, MM. Guehenno, Lefoulon, Troesch,
Mirabeau, Déniel, Cardon, Thérond, Mme Froment-Meurice,
MM. Mordacq , de Lapparent, Cazanave, Mme Bellon, MM. Nasse,
Gasse, Moreau, Combel, Ritz, Mme Lévy-Rosenwald, MM Paul,
Moulin, Mme Bazy-Malaurie , MM. Raynal, Thélot, Lesouhaitier,
Lefas, Schwerer, Brun-Buisson, Gauron, conseillers maîtres,
MM. Coëffe , Dischamps, Gros, Harel, Bresson, Monginet, conseillers
maîtres en service extraordinaire, M. Guillard, conseiller maître,
rapporteur général. 6 COUR DES COMPTES
Etait présente et a participé aux débats : Mme Gisserot,
procureur général de la République, assistée de M. Pouly, premier
avocat général.
Mme de Kersauson, secrétaire générale, assurait le
secrétariat de la chambre du conseil.
N’ont pas pris part aux délibérations M. Perrin en ce qui
concerne « Eole et Météor », M. Delafosse en ce qui concerne « les
achats du commissariat à l’énergie atomique », M. Moreau en ce qui
concerne « le bilan de deux opérations de relogement d’urgence des
familles mal logées ou sans abri » et M. Schwerer en ce qui concerne
« les aides au retour à l’emploi dans le secteur marchand ».
Fait à la Cour, le 10 janvier 2000
6CHAPITRE I
L’ACTIVITÉ DES
JURIDICTIONS FINANCIERES
EN 1998-1999 L’ACTIVITE DES JURIDICTIONS FINANCIERES 9
SECTION I
L’EVOLUTION DES MISSIONS ET DES MOYENS
I. – LES MISSIONS
A.- LA COUR DES COMPTES
1° LE CONTROLE DES COMPTES ET DE LA GESTION
Bien qu’aucun texte n’ait modifié la compétence de la Cour
en 1998-1999, les obligations qui lui incombent ont été affectées, et
le plus souvent étendues, par les évolutions observées dans son
domaine d’intervention.
Le jugement des comptes
Le tableau ci-dessous présente l’évolution, par grandes
catégories, des comptes et états financiers qui doivent être produits
annuellement à la Cour, et sur lesquels celle-ci doit rendre un arrêt :
1996 1997 1998
Comptables supérieurs du Trésor 133 133 126
1
Comptables des administrations financières 158 158 158
2
Autres 502 513 582
Total 793 804 856
L’augmentation du nombre des comptes provenant de
personnes morales de droit public autres que l’Etat et dotées d’un
comptable public résulte de la tendance à confier à des entités
autonomes des missions jusqu’alors exercées directement par l’Etat.
Ainsi 136 groupements d’intérêt public relèvent aujourd’hui de la
compétence de la Cour.
Pour une part, le jugement des comptes d’organismes
relevant de l’Etat est délégué par la Cour aux chambres régionales
des comptes.