Comité chargé de préfigurer la création d'un registre national des crédits aux particuliers - Rapport au Gouvernement et au Parlement

Becque-Corcos Laure, Des Finances Et De L'Industrie, Constans Emmanuel, Ministère De L'Économie, Zajdenweber Alexis

Description

La mission du Comité chargé de préfigurer la création d'un registre national des crédits aux particuliers, mis en place par la loi n°2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation, n'était pas de se prononcer sur l'opportunité de la création d'un « fichier positif » en France mais de « préfigurer » avec précision, de manière très opérationnelle, les caractéristiques que présenterait un tel fichier, qui pourrait concerner 25 millions de personnes, pour répondre au double objectif fixé par la loi : contribuer à la prévention du surendettement et faciliter l'examen par le prêteur de la solvabilité de l'emprunteur.

Sujets

• Crédit
• Crédit à la consommation
• Types de crédits bancaires
• Banque
• Défense du consommateur
• Économie
• Finance
• Droit et juridique

Informations

• Publié par: rapports-economie-finances
• Publié le: 01 août 2011
• Nombre de lectures: 41
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• Langue: Français
• Poids de l'ouvrage: 1 Mo

Extrait

Comité chargé de préfigurer la
création d’un registre national des
crédits aux particuliers

Rapport au Gouvernement et au Parlement


Président du Comité : M. Emmanuel CONSTANS



Rapporteurs :
Mme Laure BECQUÉ-CORCOS
M. Alexis ZAJDENWEBER
Direction générale du Trésor




JUILLET 2011


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PRÉAMBULE


Ce rapport est le fruit du travail collectif réalisé par les membres du Comité pendant près de
dix mois, entre septembre 2010 et juin 2011.
Je tiens à remercier tous les participants à nos nombreuses réunions pour leur remarquable
implication et l’esprit constructif qui a nourri nos débats.
Nous avons constamment eu le souci de répondre à la mission du Comité telle que définie
par la loi Lagarde. Ainsi, sans nous prononcer sur l’opportunité d’un fichier positif en France,
l’objectif de préfiguration nous a conduit à préciser les conditions auxquelles un registre
national des crédits pourrait répondre à ses finalités de prévention du surendettement et de
meilleure information des prêteurs sur la solvabilité des emprunteurs et à examiner les
modalités de toute nature à prévoir pour y parvenir.
L’exercice de préfiguration était rendu particulièrement difficile par la complexité des
implications multiples, notamment au plan informatique, de la mise en place d’un registre
concernant plus de 25 millions d’emprunteurs. Aussi, un objectif central du Comité a-t-il
consisté à rechercher à chaque stade de son étude la plus grande simplicité possible dans la
préfiguration du registre national des crédits.
Enfin, le Comité exprime sa reconnaissance aux deux rapporteurs de la direction générale du
Trésor qui ont assisté avec efficacité le Comité dans ses travaux, et notamment pour la
rédaction du présent rapport, ainsi qu’à la Banque de France et à la CNIL qui ont apporté
toute leur expertise au travail réalisé.




Emmanuel Constans
Président du Comité chargé de
préfigurer la création d’un registre
national des crédits aux particuliers

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SOMMAIRE



Synthèse …………………………………………………………………………………………………………………………p.11

Introduction générale…………………….……..p.15

I. L’IDENTIFICATION DES PERSONNES ENREGISTREES ………………………………….…………p.18
La grille d’analyse retenue par le Comité……………………………………………………………………..…..p.18
Les insuffisances de l’identification au sein du FICP…………………………………………………………..p.19
Les options étudiées mais non retenues par le Comité…………………………….…………….…….. p.21
L’utilisation des données d’état civil…………………………………………………………………………………p.21
L’utilisation du numéro fiscal…………………………………………………………………….24
L’utilisation d’une carte personnelle ad hoc spécifique au secteur du crédit……………..…….p.24
L’utilisation des titres d’identité sécurisés……………………………….….p.25
L’option préconisée par le comité : l’utilisation sécurisée d’un identifiant dérivé du
Numéro d’Inscription au Répertoire national d’identification des personnes physiques
(NIR) ………………………………………………………………………………………………………..……………….. p.27
Création et utilisation de l’identifiant………………………………..………..p.30
Garanties en termes de protection des données personnelles………………………………………...p.38

II. LES INFORMATIONS INSCRITES DANS LE REGISTRE……………………………………….…….p.39
Principes et critères d’appréciation retenus par le Comité………………………………………..……p.39
Le choix de l’enregistrement des seules données relatives aux crédits consentis par les
établissements de crédit et équivalents, à l’exclusion des autres dettes et
charges………………………………………………………………………………………………………………………….…p.43


Détail des informations figurant dans le registre……………………………………........................p.45
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Le périmètre des crédits devant être enregistrés dans le fichier……………………………….…….p.45
La nature des informations conservées dans le registre selon les types de crédit……………p.47
Les informations relatives à l’identification du crédit……………………………………………….……….p.47
Les informations spécifiques aux différentes catégories de crédits ……………………………......p.47
Les crédits amortissables……………………………………………………………………………………………………p.48
Les crédits renouvelables……………………………………………………………………………………………………p.51
Les autorisations de découvert remboursables dans un délai supérieur à trois mois…………..p.56
Les regroupements de crédits …………………………………………………………………………………….……. p.56
Les modalités de restitution de l’information……………………………………………………………..…….p.58
Le choix d’une information agrégée………………………………………………………………….………………p.58
Profondeur historique des données restituées……………………………………………………………………p.60
Informations relatives à la personne enregistrée…………………………………………….……………..…p.61
La question des conjoints