Guide Complet "Dispositif Duflot 2014"

Prat Editions

Description

Si vous réalisez un investissement locatif dans l’immobilier neuf, vous pouvez bénéficier sous certaines conditions du dispositif Duflot. Ce dispositif permet d’obtenir une réduction d’impôt sur le revenu égale à 18 % du prix du logement. En contrepartie de cet avantage fiscal, vous devez louer le logement pendant une durée de neuf ans dans le secteur intermédiaire.

Sujets

• Défiscalisation en France
• Impôt
• Investissement immobilier locatif
• Immobilier
• Logement

Informations

• Publié par: Prat_Editions
• Publié le: 24 avril 2014
• Nombre de lectures: 362
• Langue: Français
• Poids de l'ouvrage: 1 Mo

Extrait

investir dans l'immobilier
guide complet
"dispositif duflot 2014"
édition 2014
Gratuit
> Le principe de la loi Dufot
> Cas pratiques et simulations 42 pages
> Astuces et conseils d'expertsGRATUIT
Abonnement de
4 semaines à la
lettre boursière
Propos Utiles
Investir dans l'immobilier
Mini résumé
Si vous réalisez un investissement locatif dans l’immobilier
neuf, vous pouvez bénéficier sous certaines conditions du dis-
positif Duflot. Ce dispositif permet d’obtenir une réduction
d’impôt sur le revenu égale à 18 % du prix du logement.
En contrepartie de cet avantage fiscal, vous devez louer le loge-
ment pendant une durée de neuf ans dans le secteur intermé-
diaire.
Textes extraits de :
VOS PLACEMENTS
Le guide pratique 2013 Vos Placements, le guide pratique
• Comment placer son argent aujourd’hui ?
• Quel produit d’épargne faut-il choisir ?
• Faut-il encore investir dans la pierre ?
• L’investissement boursier est-il payant ?
• Comment évaluer les risques ? © Prat Editions, septembre 2013, par • Comment profi ter des avantages fi scaux ?
l'équipe de rédaction des Editions
Vos placements, Le guide pratique répond à toutes vos interrogations Mieux les gérer et fait un état des lieux précis de tous les types de placement : Prat, avec la collaboration de Eric Gi-
leurs atouts, leurs risques, leur encadrement juridique et fi scal...
Il vous permet de défi nir votre propre stratégie d’investissement
pour gérer votre patrimoine au mieux de vos intérêts. et les faire fructifi er raud. 19,90 €
Des cas pratiques et de nombreuses simulations chiff rées
vous permettent de vous projeter dans une stratégie de placements,
et des conseils d’experts vous aident à faire des choix avisés PEL, CEL, Immobilier Dufl ot, SCI, actions,
et à prendre les bonnes décisions.
obligations, PEA, assurance-vie…
Retrouvez cet ouvrage sur le site : 2013
-:HSMIKJ=ZUZ[Z]: editions editions
editions19,90 € www.prat.fr
Couv vos placements 2013.indd 1-3 16/09/13 17:17
© Prat éditions, 2013, division d'Intescia, SAS au capital de 4 099 168 €.
Tous droit de reproduction, même partielle réservée, pour tous pays et tous supports.
2
VOS PLACEMENTS
Le guide pratique 2013
Le guide
pratique
VOS PLACEMENTSInvestir dans l'immobilier
i . Quels sont les biens concernés ? 5
Les investissements retenus 5
Un logement neuf... 5
… situé dans certaines villes 7
Un logement « vert » 9
Comment investir ? 10
Les investissements exclus 11
II. LesconditionsdudispositifDufot 14
Quelle est la durée de location ? 14
Quel locataire ? 15
La qualité du locataire 15
Les plafonds de ressources 17
Quel est le montant des loyers ? 19
Les loyers sont plafonnés 9
Quelle surface retenir ? 21
III. Laf scalité de l’investissement Dufot 23
Quel est l’avantage fiscal ? 23
Une réduction d’impôt… 23
… étalée sur neuf ans 24
3Investir dans l'immobilier
Une réduction d’impôt soumise au plafonnement global 25
Deux logements maximum par an 26
Comment calculer la réduction d’impôt ? 27
Le prix de revient du logement 27
La surface du logement 28
Le point de départ de la réduction d’impôt 28
La réduction d’impôt peut elle être remise en cause ? 30
Le principe 30
Les exceptions 31
Quelles sont les formalités fiscales ? 32
Comment sont imposés les revenus ? 33
IV. L’investissement Dufot dans l’ancien
à réhabiliter 36
Pour quels logements ? 36
Avant les travaux 37
Après les travaux 37
Date des travaux 39
Des contrôles obligatoires 39
Quel est l’avantage fiscal ? 40
Quelles sont les conditions de location ? 41
4Investir dans l'immobilier
i. Quels sont les biens concernés ?
Le dispositif Duflot s’applique aux logements neufs
er et assimilés acquis entre le 1 janvier 2013 et le 31
décembre 2016. Le logement doit être situé dans cer-
taines villes du territoire national et présenter une
haute performance énergétique.
Lesinvestissementsretenus
Unlogementneuf...
Le dispositif Duflot est ouvert aux logements neufs et assimi-
lés, à usage d’habitation, qui sont destinés à la location. Cette
catégorie comprend :
– les logements neufs proprement dits (biens dont la
construction est achevée et qui n’ont jamais été habités ni
utilisés sous quelque forme que ce soit) ;
– les logements achetés en l’état futur d’achèvement (loge-
ments acquis sur plan) ;
– les logements que vous faites construire ;
5Investir dans l'immobilier
– les locaux affectés précé-
demment à un autre usage que
l’habitation et transformés en
logement (exemples : local com-
mercial, bureau, grange…) ;
– les logements anciens vétustes
acquis en vue d’être réhabilités :
pour bénéficier du dispositif, le
logement ancien ne doit pas sa-
tisfaire initialement aux condi-
tions d’un logement décent ; les
travaux de réhabilitation doivent
lui permettre d’avoir des caracté-
ristiques identiques à celle d’un
logement neuf ;
– les logements remis à neuf, réhabilités ou transformés par
le vendeur avant leur acquisition par l’investisseur (à condi-
tion, toutefois, que le logement n’ait pas été utilisé ou occupé
depuis l’achèvement des travaux).
erLe logement doit être acquis entre le 1 janvier 2013 et le 31
décembre 2016. La date d’acquisition s’entend de la date de si-
gnature de l’acte authentique d’achat (ou, pour les logements
que vous faites construire, de la date de dépôt du permis de
construire).
Attention, en cas d’acquisition d’un logement en l’état futur
d’achèvement, d’un local que vous transformez en logement, ou
en cas de construction d’un logement, l’achèvement des travaux
de construction ou des travaux de transformation doit obliga-
toirement intervenir dans certains délais qui varient selon la
nature de l’opération :
– pour les logements que vous faites construire, les travaux
de construction doivent être achevés au plus tard 30 mois
6Investir dans l'immobilier
après la date d’obtention du permis de construire ;
– pour les logements acquis en état futur d’achèvement, ils
doivent être achevés au plus tard 30 mois après la date de
déclaration d’ouverture du chantier ;
– pour les locaux à transformer en logements et les loge-
ments à réhabiliter, les travaux de transformation ou de
réhabilitation doivent être terminés le 31 décembre de la
e2 année qui suit celle