Les outils de pilotage et d'information des dégrèvements et admissions en non-valeur d'impôts directs locaux : mission d'audit de modernisation

Lallier Daniel, Inspection Générale Des Finances; Inspection Générale De L'Administration, Cannard Philippe, Havard Henri

Description

Le présent rapport fait partie de la quatrième vague d'audits de modernisation lancés en octobre 2005 dans le cadre de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) qui introduit une démarche de performance, visant à faire passer l'Etat d'une logique de moyens à une logique de résultats. Les audits sont réalisés sous la co-maîtrise d'ouvrage du ministère intéressé (qui s'appuie sur le secrétaire général et ses équipes de modernisation) et du ministère chargé du budget et de la réforme de l'Etat (qui s'appuie notamment sur la direction générale de la modernisation de l'Etat).

Sujets

• Fiscalité
• Politique fiscale
• Finances publiques
• Taxe d'habitation
• Taxe professionnelle
• Taxe foncière
• Information
• Loi organique relative aux lois de finances
• Loi de finances
• Budget de l'État
• Économie
• Finance
• Droit et juridique

Informations

• Publié par: rapports-economie-finances
• Publié le: 01 novembre 2006
• Nombre de lectures: 22
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• Langue: Français

Extrait

Inspection générale Inspection générale
des Finances de l’administration
n°2006-M-053-02 PAM 06-017-01
Mission d’audit de modernisation
Rapport
sur
les outils de pilotage et d’information des
dégrèvements et admissions en non-valeur
d’impôts directs locaux
Établi par
Henri HAVARD Philippe CANNARD
Inspecteur des Finances Inspecteur de l’administration
Sous la supervision de
Daniel LALLIER
Inspecteur général des Finances
- Novembre 2006 – Constats
Propositions

Les outils de pilotage et d’information des dégrèvements
d’impôts directs locaux
Ministère de l’économie, des finances et de l’industrie
1. Cadre de l’audit
Pour les quatre taxes de la fiscalité directe locale (taxe professionnelle, taxe d’habitation, taxes foncières sur les propriétés bâties et non
bâties), le périmètre de l’audit concernait :
Les dégrèvements : réduction de l’impôt dû, résultant soit de dispositions législatives (dégrèvements législatifs), soit
d’opérations de pure gestion de l’impôt (dégrèvements techniques) ;
Les admissions en non valeur : montant d’impôt que l’Etat renonce à recouvrer, essentiellement du fait d’impayés ;
Les exonérations et abattements : réduction de la base imposable, résultant de décisions, soit de l’Etat, soit de chaque
collectivité territoriale.
Les dégrèvements et les admissions en non valeur d’impôts locaux sont regroupés dans le programme budgétaire 201
(« Remboursements et dégrèvements des impôts locaux »). Leur montant est de 11,7 milliards d’euros en 2005.
L’Etat fournit aux collectivités les informations leur permettant de calculer le produit attendu de l’impôt, par application des taux qu’elles
votent sur les bases imposables notifiées par l’État.
Quel que soit le montant effectivement recouvré, l’Etat garantit aux collectivités le versement du montant voté ;
En outre, l’Etat compense en partie aux collectivités les pertes de recettes fiscales liées aux exonérations décidées par le
législateur (allocations compensatrices, d’un montant de 3,9 milliards d’euros en 2005).
A droit fiscal constant, l’audit avait pour objectifs de produire les éléments d’analyse, les données chiffrées et les recommandations
permettant d’alimenter de façon objective le débat sur les relations financières entre l’Etat et les collectivités, d’une part, entre l’Etat et
les contribuables, d’autre part, en vue de :
faire émerger la politique publique de l’Etat en matière d’allègement de la fiscalité directe locale et donner à l’Etat les moyens de
piloter cette politique ;
fournir à chaque collectivité les données la concernant ;
mieux informer les parlementaires afin d’éclairer le débat budgétaire sur le programme 201 ;
améliorer le service rendu au contribuable et son niveau d’information.
2. Constats
La gestion des dégrèvements n’est pas orientée vers le pilotage :
Alors que la plupart des informations existent, les services n’ont pas mis en place d’outils de synthèse permettant le pilotage de
la politique de dégrèvement ;
Les fragilités des systèmes d’information conduisent à une connaissance partielle de 1,9 milliard d’euros de dégrèvements
enregistrés hors du rôle d’impôt.
La communication vers les collectivités est peu transparente et incomplète et ne leur permet pas d’avoir une vision claire des
dispositifs d’allègement fiscal à l’œuvre sur leur territoire. En ce sens, les sites Internet ne donnent pas entière satisfaction.
L’information donnée au Parlement au travers notamment du document budgétaire relatif au programme 201 est insuffisante ; ce
document ne permet notamment pas d’isoler les dégrèvements législatifs, alors qu’ils correspondent à un objectif de politique publique.
Pour le contribuable, l’avis d’imposition est peu explicite.
IGF - IGA

Les outils de pilotage et d’information des dégrèvements
d’impôts directs locaux
Ministère de l’économie, des finances et de l’industrie
3. Recommandations
Doter l’Etat des moyens de piloter sa politique d’allègement de la fiscalité directe locale
Améliorer la gestion qualitative des abattements, exonérations et dégrèvements : modifier les tables des motifs de dégrèvement
dans les applications informatiques et donner des instructions aux services pour mieux les utiliser ;
Etablir un tableau de bord départemental permettant d’analyser les opérations de dégrèvements et de calculer le taux de
couverture des allocations compensatrices ;
Entrer dans une démarche d’évaluation en créant des indicateurs d’impact associés aux principaux dégrèvements législatifs.
Rendre la communication de l’Etat vers les collectivités plus explicite et exploitable
Fournir aux collectivités un « tableau de bord » des différentes mesures d’exonérations, de dégrèvements et d’admissions en
non valeur ;
Orienter davantage la production des services de l’Etat vers la prestation à assurer au bénéfice des collectivités, en particulier
en améliorant la lisibilité des données communiquées, en raccourcissant les délais de communication des informations
Investir dans la dématérialisation, notamment en créant, à terme, un compte fiscal des collectivités.
Donner au Parlement des informations permettant l’évaluation de la politique d’allègement de la fiscalité directe locale
Enrichir le document budgétaire du programme 201 : le compléter avec les données relatives aux dégrèvements techniques
pour chaque impôt et ajouter des indicateurs mesurant la qualité de l’assiette ; pour les dégrèvements législatifs, intégrer les
informations du tableau de bord départemental permettant d’apprécier la portée des principaux dispositifs ;
Améliorer la présentation des informations relatives aux dégrèvements, exonérations et abattements dans l’annexe au projet de
loi de finances sur l’effort financier de l’Etat en faveur des collectivités ;
Envisager de faire évoluer le programme 201 vers le droit commun des programmes de politique publique (dépenses
d’intervention encadrées par une norme d’évolution des dépenses de l’État).
Améliorer le service rendu au contribuable et son information sur la politique d’allègement de l’impôt local
Rendre plus compréhensibles les différents supports d’information mentionnant les dispositifs d’allègement de l’impôt local ;
notamment, justifier les montants, expliquer les dispositifs d’allègement et les prélèvements opérés en sus par l’État, placer au
premier plan les collectivités, bénéficiaires de l’impôt et mettre en évidence la charge d’allègement supportée par l’Etat ou la
collectivité ;
Informer les contribuables dont le montant d’impôt à payer devient nul ;
Associer les contribuables à la conception des supports qui leur sont destinés.
4. Impacts attendus
L’amélioration de l’information doit permettre de :
Mieux éclairer les choix politiques
Responsabiliser chaque collectivité
Rendre perceptible par le contribuable la politique d’allègement fiscal menée par l’Etat
IGF - IGA
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Audits de modernisation Audits de modernisation
MINEFI -DGME -2006 MINEFI - DGME - 2006SOMMAIRE GÉNÉRAL
Synthèse du rapport....................................................................................................5
Sommaire du rapport .................................................................................................8
Rapport......................................................................................................................10
Pièce jointe n°1 au rapport : lettre de mission ............................................................ 62
Pièce jointe n°2 au rapport : définitions...................................................................... 65
Pièce jointe n°3 au rapport : liste des personnes rencontrées..................................... 71
Pièce jointe n°4 au rappor