Rapport d'information fait au nom de la commission des affaires économiques et de la délégation sénatoriale à l'outre-mer en conclusion des travaux du groupe de travail sur l'impact économique des dispositifs de défiscalisation spécifiques aux outre-mer

Doligé Éric, Sénat. Commission Des Affaires Économiques; Sénat. Délégation À L'Outre-Mer, Larcher Serge

Description

Au terme de ses travaux, le groupe de travail commun créé par la commission des affaires économiques et la délégation sénatoriale à l'outre-mer juge vital de conserver les dispositifs d'aide fiscale à l'investissement pour les économies des outre-mer. Selon les auteurs, leur caractère est particulièrement approprié aux réalités ultramarines : efficacité à capter les flux financiers extérieurs, effet de levier pour l'accès au crédit des TPE et PME qui dominent le tissu entreprenarial, compensation d'une partie des surcoûts pénalisant les entreprises… L'aide fiscale à l'investissement a par ailleurs permis une relance massive de la construction de logements sociaux et la réalisation de grands équipements structurants essentiels à la continuité territoriale ; elle favorise la structuration en filières et la valorisation des potentiels de ces territoires. Souhaitant prendre en compte les impératifs de discipline budgétaire et amorcer de nouvelles avancées vers davantage de maîtrise et d'efficience, le groupe de travail présente une dizaine de propositions tendant à optimiser l'impact de l'aide fiscale par l'amélioration des dispositifs existants mais également par le recours à de nouveaux dispositifs. Alors que le dispositif actuel n'est autorisé que jusqu'au 31 décembre 2013, le groupe de travail estime urgent d'arrêter, au niveau national, un schéma fiscal pérenne en matière d'aide à l'investissement outre-mer, afin de ménager le délai nécessaire aux négociations avec la Commission européenne.

Sujets

• Politique fiscale
• Fiscalité
• DOM
• Crédit d'impôt
• Impôt sur les sociétés
• Impôt sur le revenu
• Épargne
• Économie
• Finance
• Finances publiques
• Droit et juridique

Informations

• Publié par: rapports-economie-finances
• Publié le: 01 juin 2013
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• Langue: Français

Extrait

N° 628
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2012-2013
Enregistré à la Présidence du Sénat le 5 juin 2013
RAPPORT D´INFORMATION
FAIT
au nom de la commission des affaires économiques (1) et de la délégation
sénatoriale à l’outre-mer (2) en conclusion des travaux du groupe de travail
sur l’impact économique des dispositifs de défiscalisation spécifiques aux
outre-mer (3),
Par MM. Éric DOLIGÉ et Serge LARCHER,
Sénateurs.
(1) Cette commission est composée de : M. Daniel Raoul, président ; MM. Claude Bérit-Débat, Martial Bourquin,
Gérard César, Alain Chatillon, Daniel Dubois, Pierre Hérisson, Joël Labbé, Mme Élisabeth Lamure, M. Gérard Le Cam,
Mme Renée Nicoux, M. Robert Tropeano, vice-présidents ; MM. Jean-Jacques Mirassou, Bruno Retailleau, Bruno Sido,
secrétaires ; M. Gérard Bailly, Mme Delphine Bataille, MM. Michel Bécot, Alain Bertrand, Mme Bernadette Bourzai,
MM. François Calvet, Roland Courteau, Marc Daunis, Claude Dilain, Alain Fauconnier, Didier Guillaume, Michel Houel, Serge
Larcher, Jean-Jacques Lasserre, Jean-Claude Lenoir, Philippe Leroy, Mmes Valérie Létard, Marie-Noëlle Lienemann, MM. Michel
Magras, Jean-Claude Merceron, Jackie Pierre, Ladislas Poniatowski, Mme Mireille Schurch, M. Yannick Vaugrenard.
(2) Cette délégation est composée de : M. Serge Larcher, président ; MM. Éric Doligé, Claude Domeizel,
Michel Fontaine, Pierre Frogier, Joël Guerriau, Michel Magras, Jean-Claude Requier, Mme Catherine Tasca, MM. Richard
Tuheiava, Paul Vergès et Michel Vergoz, vice-présidents ; Mme Aline Archimbaud, M. Robert Laufoaulu, secrétaires ;
MM. Maurice Antiste, Jean-Étienne Antoinette, Mme Éliane Assassi, MM. Jacques Berthou, Jean Bizet, Jean-Marie Bockel, Gérard
César, Mme Karine Claireaux, MM. Christian Cointat, Jacques Cornano, Félix Desplan, Mme Jacqueline Farreyrol,
MM. Louis-Constant Fleming, Gaston Flosse, Jacques Gillot, Mme Odette Herviaux, Jean-Jacques Hyest, Jacky Le Menn, Jeanny
Lorgeoux, Roland du Luart, MM. Thani Mohamed Soilihi, Alain Néri, Georges Patient, Mme Catherine Procaccia, MM. Charles
Revet, Gilbert Roger, Abdourahamane Soilihi et Hilarion Vendegou.
(3) Ce groupe de travail est composé de : Mme Marie-Noëlle Lienneman, présidente ; MM. Éric Doligé, Serge
Larcher, rapporteurs, Mmes Aline Archimbaud, Éliane Assassi, MM. Gérard César, Michel Magras, Jean-Claude Merceron,
Georges Patient, Jean-Claude Requier. - 3 -
SOMMAIRE
Pages
AVANT-PROPOS ...................................................................................................................... 7
LES CONCLUSIONS DU GROUPE DE TRAVAIL................................................................. 9
I. LES DISPOSITIFS FISCAUX DE SOUTIEN À L’INVESTISSEMENT, SOCLE
DE DÉVELOPPEMENT D’ÉCONOMIES ULTRAMARINES FRAGILES ...................... 15
A. UN INSTRUMENT DE FINANCEMENT QUI CONTRIBUE À COMPENSER LES
CONTRAINTES STRUCTURELLES PESANT SUR LES ÉCONOMIES
ULTRAMARINES ................................................................................................................. 16
1. Un environnement, en soi, peu attractif pour les investisseurs et un tissu économique
fragile disposant d’un accès restreint aux liquidités ............................................................. 16
a) De lourds handicaps liés aux caractéristiques géographiques, à des différentiels de
compétitivité pénalisants et à un déficit persistant en équipements structurants ................ 16
(1) Caractéristiques géographiques et étroitesse des marchés locaux en font des économies
peu attractives pour les investisseurs ................................................................................. 16
(a) Des marchés étroits .................................................................................................... 16
(b) Un fort isolement et, le plus souvent, une dispersion des terres habitées ...................... 17
(2) Des différentiels de compétitivité pénalisants ..................................................................... 18
(a) La difficulté à réaliser des économies d’échelle........................................................... 19
(b) Le poids des normes, le coût du travail et la rareté du foncier ..................................... 19
(c) L’éloignement et la dépendance aux approvisionnements extérieurs ............................ 21
(3) Des équipements structurants de transport d’une importance vitale ........................................ 22
b) Un tissu économique dominé par les PME-TPE et un développement économique
fondé sur un petit nombre de secteurs d’activité porteurs ................................................. 24
c) Un accès plus restreint et plus onéreux au crédit bancaire 25
2. L’outil fiscal de soutien à l’investissement productif : une fonction de compensation
et un vecteur de solidarité nationale .................................................................................... 26
a) Un mécanisme de drainage de l’épargne efficace au service des économies
ultramarines .................................................................................................................... 27
(1) Des mécanismes efficaces de captation de l’épargne à injecter dans les économies via
l’investissement ............................................................................................................. 27
(2) Une aide certaine et rapidement mobilisable....................................................................... 28
b) Un palliatif au manque de fonds propres, un levier pour l’accès au crédit bancaire
et un instrument de sécurisation des projets ..................................................................... 29
(1) Un levier pour accéder au crédit bancaire .......................................................................... 29
(2) Un instrument de sécurisation des projets sous agrément ...................................................... 30
c) Un abaissement du coût de l’investissement pour contrebalancer les surcoûts ................... 30
B. UN OUTIL FISCAL DE SOUTIEN À L’INVESTISSEMENT, MOTEUR ESSENTIEL
DU DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE DES OUTRE-MER ............................................... 33
1. Un instrument permettant de répondre aux besoins vitaux des outre-mer .............................. 34
a) Un poids décisif dans la réalisation des grands équipements structurants et le
maintien d’une continuité territoriale effective ................................................................. 34
b) Un effet booster sur le secteur du logement social pour répondre à un besoin
crucial ............................................................................................................................. 37
c) Une condition de survie du tissu économique vivrier et, partant, d’équilibrage
territorial ......................................................................................................................... 40
2. Un instrument de dynamisation du développement économique des outre-mer ...................... 42

- 4 -
a) Un vecteur essentiel de structuration des filières naissantes au service du
développement endogène ................................................................................................. 42
b) Le soutien à l’insertion régionale, notamment par la dynamisation du tourisme,
secteur porteur pour les outre-mer ................................................................................... 43
c) Une chance de voir le jour pour des secteurs économiques émergents et un outil de
valorisation des potentiels des territoires.......................................................................... 45
II. VERS UNE MEILLEURE MAÎTRISE DE L’INSTRUMENT FISCAL DE
SOUTIEN À L’INVESTISSEMENT INDISSOCIABLE D’UNE VISIBILITÉ
ÉCONOMIQUE PRÉSERVÉE ............................................................................................ 49
A. UNE NÉCESSAIRE MODÉRATION BUDGÉTAIRE ET UNE EFFICIENCE
CONTESTÉE QUI NE DOIVENT PAS CONDAMNER CE LEVIER FISCAL VITAL
POUR LES OUTRE-MER ...................................................................................................... 49
1. Un coût budgétaire indéniable, à relativiser cependant ........................................................ 49
a) Une dépense fiscale substantielle mais stabilisée .............................................................. 49
(1) Des évolutions contrastées selon le dispositif considéré ....................................................... 49
(a) La réduction d&