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Extrait

Ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale Ministère de la santé, et de la protection sociale

DRASS Bretagne

L’info Statistique

N°10Mars 2007 •

Lesinterruptions volontairesde grossesse en2005 enBretagne

En2005,prèsde 8000 n 2005, près de 8 000 interruptions de grossesse non interruptions volontairesde thérapeutiques ont été réalisées par les 31 établisse- gr E c’estessé depuis 1995 au rythme moyen de 1,4 % par an, grossesse ontétéréaliséesen ments de santé agréés bretons.Leur nombre a pro- Bretagne.Aprèsavoirconnu à dire à un rythme légèrement supérieur à l’évolution des naissances de 1% par an.Après avoir marqué le pas en unralentissemententre 1999 2003, de nouveaule nombre d’IVG en Bretagne est reparti et 2002,le nombre d’IVG a à la hausse en 2004 et 2005 avec une croissance annuelle moyenne de près de 1,6 % par an.Rapporté au nombre de repris saprogressionces trois femmes âgées de 15 à 49 ans,le taux d’IVG s’établit à dernièresannées.Rapporté Le recours à l’IVG est ainsi moins fréquent11,6 pour 1 000. en Bretagne qu’au niveau national où le taux s’établit à aunombre de femmesâgées 13,6 pour 1 000 en 2005. La Bretagne se situe dans une de 15à49ans,letauxd’IVG position médiane au sein des régions métropolitaines.Le taux de recours à l’IVG s’élève à 18 avortements pour 100 s’élèveà11,6pour1000,mais conceptions (somme des naissances et des IVG) contre 21 % pour la France métropolitaine. avecuntauxderecours différenciéselon l’âge des femmes.Aujourd’hui,les volution dunombre d'interrup- IVGmédicamenteuses ionvolontaire de grossesse en retagne représentent4IVGsur10. 8 000 LesIVGsont réalisées très majoritairementparles 7 500 établissementsdesanté publics(86% d’établissements 7 000 publics) enBretagne. 6 500 1994 19951996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 VéroniqueBOITARD source : DRASS/DRESS, enquête SAE DRASSdeBretagne,servicestatistique 1

Lesfemmesde 20à 24ans sontcellesqui ontle plus recoursàl’IVG Près des trois quart des femmes concernées par une IVG en 2005 ont entre 20 et 39 ans.

épartition des I VG lon l'âge desfemmes

plus de 45 ans De 40 à 45 ans De 35 à 39 ans De 30 à 34 ans De 25 à 29 ans De 20 à 24 ans De 18 à 19 ans moins de 18 ans 0% 5% 10%15% 20% 25% 30% source : DRASS, bulletin IVG 2005

Parmi cette tranche d’âge,les femmes de 20 à 24 ans sont celles qui ont recours le plus fréquemment à l’avortement: 22,5 IVG sont comptabilisées pour 1 000 femmes de cette tranche d’âge. Les mineures quant à elles représentent 7 % des femmes ayant eu recours à l’IVG, leur nombre est estimé à environ 540.

86% desIVG réaliséesà l’hôpital public La loi de 1975 impose au système hospi- talier public de répondre au demandes d’interruption de grossesse et celle de 2001 donne l’obligation au chef de service gynécologie-obstétrique, faisant valoir sa clause de conscience, de s’assu- rer que les IVG puissent être pratiquées dans son service. Si au niveau national, 73 % des IVG sont réalisées par le secteur public, en Bretagne le secteur public est beaucoup plus prépondérant, il assure plus de 86 % des IVG alors que le secteur public hospitalier breton ne regroupe que 68 % des lits de gynécologie- obstétrique. La part du secteur public dans la prise en charge des IVG croît d’année en année, en 1995, le secteur public breton réalisait 75 % des IVG. En ce qui concerne les mineures, la quasi- totalité (98 %) des IVG sont pratiquées dans le secteur public en 2005.

4IVG sur10 sontdésormais médicamenteuses La part des IVG médicamenteuses est en progression. En 1995, elles représen- taient 16% des IVG, en 2000 près du quart, aujourd’huileur part s’est élevée à 40 % des interruptions de grossesse. 2

En Bretagne, la proportion d’IVG mé- dicamenteuses est sensiblement la même dans le public et dans le privé, alors que pour la France métropolitaine (1) les IVG médicamenteusessont plus fréquentes dans le public (46 % des IVG dans le public contre 36% des IVG dans le privé).

Lorsqu’elle ne sont pas médicamen- teuses, les IVG sont chirurgicales et sont réalisées dans 85 % des cas dans le cadre d’une hospitalisation de moins de 12 heures. La part des hospitalisations de plus de douze heures pour ces IVG instrumentales reste constante en Bretagne depuis 10 ans, autour de 15 % des IVG instrumentales. Par contre, au niveau national la part de ces hospi- talisations de plus de douze heures s’est réduite passant de 22 % des IVG instrumentales en 1995 à 11 % en 2005. Les hospitalisations de plus de 24 heures représentent 2 % des IVG chirurgicales, part constante depuis 1995.

Le choix de la méthode d’interruption de grossesse utilisée dépend de la durée de gestation, en effet les IVG médicamen- ème teuses doivent être réalisées avant la 7 semaine d’aménorrhées.Ainsi, la durée moyenne de gestation est 6,5 semaines d’aménorrhées pour les IVG médica- menteuses. Les IVG chirurgicales sont réalisées plus tardivement, la durée moyenne de gestation est de 8,7 semai- nes d’aménorrhées pour les IVG sous anesthésie locale et de 9,4 semaines pour celles pratiquées sous anesthésie géné- ème rale. Globalement,c’est entre la 7et la ème 8 semainede gestation que sont réali- sées la majeure partie des IVG (43 %). En Bretagne, la répartition des IVG selon la technique pratiquée, médicamenteuse ou chirurgicale est identique chez les pa- tientes mineures à celles observée chez les autres femmes : 40 % d’IVG médica- menteuses. Pour les femmes jeunes,les IVG sont souvent réalisées à un stade plus avancé de la grossesse que pour les autres femmes, ainsi 27 % des IVG sont

(1) Laloi du4 juillet 2001apermislapratique de l’IVGpar voie médicamenteuse danslecadre de la médecine deville par un médecinayantpasséconventionavecun établissementdesanté.En2005, cette pratique est trèspeudéveloppée, seulsquelquesmédecinsontpasséconvention,etil n’existe pasde données statistiques surce mode de prise encharge.

épartition des I VGselon lestade de grossesse 25 %

20 %

15 %

10 %

5 %

0 % ème ème 5 6 et moins

ème èmeème èmeème ème 7 89 1011 12au delà ème de la 13 semaine d'aménorrhées

source : DRASS Bretagne, bulletins IVG 2005

tade de grossesseauquel estpr atiqué l' I VG selon 'âge de lafemmes

source : DRASS Bretagne, bulletins IVG 2005

ème pratiquées au delà de la 9semaine d’aménorrhées pour les jeunes femmes de moins de 20 ans contre une propor- tion de moins de 20 % pour les femmes de plus de 25 ans. La loi de juillet 2001 a allongé le délai légal de recours à l’IVG le faisant passer de 10 à 12 semaines de grossesse. En 2005, les IVG tardives ont concerné 3 % des femmes ayant eu une IVG en Bretagne. France entière, ces IVG dites tardives ont concerné 5,1 % des IVG.

Le recoursàl’anesthésie générale très variable d’un établissementàl’autre Le recours à l’anesthésie générale concerne 58 % des IVG chirurgicales, il est très variable d’un établissement à l’autre : certains établissements sem- blent y avoir recours de façon systéma- tique, alors que d’autres l’utilisent dans un nombre de cas limités. Les taux de recours à l’anesthésie générale varie ainsi de 0% à 100% des IVG chirurgi- cales : 23 établissements utilisent l’anes- thésie générale pour la quasi-totalité de leurs IVG, 5 établissements y ont recours de façon différenciée et deux établissements n’y ont pas recours et font appel à l’anesthésie locale.

23% desfemmesont un antécédentd’IVG Selon les déclarations des femmes dans les bulletins statistiques d’IVG, près d’une sur quatre a déjà eu recours à au moins une IVG précédemment. Pour 17 % des femmes, il s’agit de la seconde

Délai moyen de prise encharge

Depuis 2002,l’enquêteannuelleSAEinterroge lesétablissements surle nombre de joursécoulésentre ladate de demande etlaréalisation de l’IVGpourlesde- mandesd’IVGeffectuéesen octobre.Cerecueil doitpermettre d’estimerle délai moyen de prise encharge despatientes.En 2005, touslesétablissementsn’ont pasété en mesure derépondre,seulscertainsétablissementsdu secteurpublicont renseignécetitem.Pourcesétablissements répondantsdu secteurpublic,le délai moyen de prise encharge estde 8,6joursàpartirde ladate de lademande.

intervention et pour 6 % des femmes il s’agit de la troisième ou de la quatriè- me intervention. Ces femmes qui ont déjà eu un antécédent sont en moyenne plus âgées, 48 % ont plus de 30 ans contre 38 % pour l’ensemble des fem- mes ayant pratiquées une IVG en 2005. Près de 30 % des femmes de 40 ans et plus ayant déclarée une IVG en 2005 ont eu un antécédent d’avortement.

En Bretagne, les femmes qui recourent à l’IVG ont, pour la moitié d’entre elles, eu au moins un enfant (17 % ont un enfant, 20 % deux enfants et 14 % au moins trois) et pour l’autre moitié n’ont pas déclaré de naissance antérieure.

La plupart d’entre elles, 46 %, occupent un emploi. Une part importante, une femme sur cinq est soit élève soit étu- diante. Viennentensuite les femmes au foyer, 11 %, puis celles au chômage, 10 %.

En Bretagne, les femmes sont prises en charge quasiment à 100 % par un établissement de leur département de domicile. Et très peu de femmes vien- nent d’un département extérieur à la Bretagne ( moins de 1 %).

Nombre de naissances antérieuresdesfemmes ayant recoursàl' I VG Répartition Aucune naissanceantérieure 47% 1 naissanceantérieure 16% 2naissancesantérieures18% 3naissancesantérieures9% 4 naissancesantérieuresouplus 4% Non précisé6% Ensemble 100% source : DRASS, bulletins IVG 2005

Nombre d' I VG anté- rieuresdesfemmes ayant recoursàl' I VG Répartition AucuneIVG antérieure71% 1IVG antérieure 17% 2IVG antérieures4% 3IVG antérieures 2% Non précisé6% Ensemble 100% source : DRASS, bulletins IVG 2005

Répartit ion des I VG parétablissement LeCHUdeRennesestl’établissementquiréalise le plusd’IVG, avecprèsde 1600IVGsoit uncinquième de l’ensemble desIVGréaliséesdanslarégion.LescentreshospitaliersdeBrest, Quimper, LorientetVannes réalisentchacun entre600et 700IVG.En 1995, cesétablissements réalisaiententre300et400IVG.

LANNION PAIMPOL SAINT-MALO MORLAIX LANDERNEAU GUINGAMP BREST SAINT-BRIEUC DINAN CARHAIX-PLOUGUER FOUGÈRES DOUARNENEZ ST-GRÉGOIRE PONTIVY RENNES QUIMPER VITRÉ QUIMPERLÉ PLOERMEL LORIENT PLOEMEUR REDON AURAY VANNES

Nbre d'IVG établissements publics

1590 50

Nbre d'IVG établissements privé 441 10

3

ÉTHODOLO GIE Les sourcesde donnéesmobilisables surlesIVG Leslois surl’interruptionvolontaire de grossesse de janvier1975 etdécembre 1979 ontprévul’établissementd’un bulletin statistique pourchaque intervention.Le traitementdesbulletinsestplacé sousla responsabilité de la Direction de la recherche,desétudes,de l’évaluation etdes statistiques(DREES).Depuis 2004,lesbulletinsont été simplifiés,ilspermettentde fournirdesinformationscomplémentairesconcernantladurée de gestation,les grossessesantérieures,l’âge,lasituation professionnelle,lanationalité…Cesbulletins sontanonymes. La DRASSdeBretagnearéalisé l’exploitation de l’intégralité desbulletins reçuspour 2005. L’étude présentée dansce document résulte decette exploitation etde l’analyse de la StatistiqueAnnuelle des Etablissementsdesanté (SAE2005) qui donneunebonne estimation dunombre d’IVGréalisées. Laproportion debulletinscollectésen 2005correspondà92% dunombre d’IVGdéclaré dansla SAE 2005.Les donnéesissuesdesbulletinsontdoncétéredresséesenappliquantauxdonnéesbrutes untauxderedressementégal àl’inverse du tauxdecollecte. LesdonnéesduPMSI(programme de médicalisation des systèmesd’information) nesontpasdirectement utilisables pourle dénombrementprécisdesIVG carellescomprennentégalementlesinterruptionsde grossesse pratiquéespour motif médicalsanslesdistinguer. Lesdonnées surlesinterruptionsmédicalesde grossesse ontététraitéesàpart. En2007,une enquête nationaleseraréalisée parenquêteurauprèsd’un échantillon de femmesayanteu uneIVG.Elle permettrade mieuxconnaître leurparcourspersonnel,etleurmode derecoursàla contraception.

LES PRINCIPALES RÉFÉRENCES JURIDIQUES ET RÉGLEENTATIONS 17janvier1975: promulgation de laloiVeilautorisantl’avortement souscertainesconditions.Elle prévoitque l’IVGdoit ème être pratiquéeavantlafin de la10 semaine de grossesse,soit12 semainesàpartirdesdernières règles,exclusivementdans leshôpitauxpublicsetcliniquesprivéesagrééesdonc autorisées. Mars1999: lerapportNisan meten évidence lesdifficulté d’accèsàl’IVGenFrance. 4 juillet 2001: promulgation de laloi n°2001-588 qui modifie laréglementation: •l’IVGestautorisée jusqu’à12 semainesde grossesse •la consultationsociale préalable devientfacultative pourlesfemmesmajeures • Pourlesfemmesmineuresnon émancipées,le principe deconsentementdu titulaire de l’autorité parentale estassoupli. Lorsque leconsentementd’aumoins un desdeuxparentsne peutêtrerecueilli,lamineure peut se faireaccompagner par unadulte desonchoix.

Lesinterruptionsmédicalesde grossesse Lesinterruptionsmédicalesde grossessethérapeutiquesincluent touteslesinterruptionspour raison médicale quel qu’ensoitle termesoitparce que lapoursuite de lagrossesse meten péril grave lasanté de lamère,soitpouranomalie grave dufœtus. Depuis1995,le nombreafortementprogressé passantde 140IMGen 1995àprèsde250IMGen2005.Pourla France métropolitaine,lesinterruptions thérapeutiquesde grossesse ontété multiplié par5 en 10anspassantde2100IMGen 1995 à9700IMGen2005.Entre2002et 2003le nombre d’interruptions thérapeutiquesde grossesseapresque doublé.

DRASSdeBretagne 20, rued'Isly - 35042 RENNES Cedex -Tél. : [phone] - Fax: [phone] Email :[e-mail] - Site :http://bretagne.sante.gouv.fr Pour tout renseignementappelerleservicestatistiquesau 0299352977 Directeur de la Publication :. GALARD Rédacteur en chef :me VéroniqueBOITARD (statisticienne) ISSN :1778-0349