Les contrats civils appliqués aux actions, Civilian contracts applied to shares

Benoist Delecourt

Description

Sous la direction de Marie-Christine Monsallier-Saint Mleux
Thèse soutenue le 04 octobre 2010: Lille 2
Les contrats civils appliqués aux actions ont pour finalité le transfert, souvent provisoire, des différents droits politiques et financiers inhérents à ces titres : les droits politiques convoités sont le droit de vote et la qualité d’actionnaire afin de devenir administrateur, si les statuts l’imposent ; les droits financiers permettent quant à eux de transmettre l’entreprise et d’utiliser les actions comme garantie. Pour opérer ces transferts, les praticiens utilisent des contrats classiques, souvent issus du Code civil, mais aussi des contrats d’inspiration civiliste qui emploient des techniques civilistes, leur empruntent une partie de leurs régimes juridiques et poursuivent les mêmes finalités. Toutefois, ces contrats ne donnent pas entière satisfaction : les uns ont un régime juridique souple mais n’offrent pas une sécurité juridique suffisante ; les autres sont au contraire fiables mais affligés d’un régime juridique contraignant. Le législateur, en instituant la fiducie, pouvait remédier à ces inconvénients. Mais si la fiducie offre une grande sécurité juridique, c’est toujours au détriment de la liberté contractuelle. Une nouvelle réforme de la fiducie est donc indispensable.
-Membre du conseil de surveillance
-Droit de vote
-Transmission d’entreprise
-Crédit
-Sûreté
-Prêt
-Vente à réméré
-Prêt de titres financiers
-Nantissement de comptes-titres
-Garantie des obligations financières
Civilian contracts applied to shares are intended to transfer, often temporary, different political and financial rights inherent to these shares : the coveted political rights include the right to vote and the share holder to become a director, if the corporation charter so require ; the financial rights allow to enable them to transfer the business and use the shares as guarantee. In making such transfers,practitioners use standard contracts, often from the Civil Code, but also contracts inspired by civiliantechniques who employ techniques civilians, borrow some of their legal systems and pursue the same aims. However, these contracts are not entirely satisfactory : some have a flexible legal system but do not offer sufficient legal certainty, the others are reliable but afflicted by a binding legal regime. The legislator, in establishing the trust, could overcome these drawbacks. But if the trust provides greater legal certainty, it is always at the expense of the freedom of contract. A new reform of the trust isessential.
-Member of the supervisory board
-Right to vote
-Business transfer
-Credit
-Guarantee
-Loan
-Repurchase agreement
-Loan of financial shares
-Pledge of securities accounts
-Guarantee of financial obligations
Source: http://www.theses.fr/2010LIL20007/document

Sujets

• Droit de vote
• Crédit
• Prêt
• Réméré

Informations

• Publié par: Thesee
• Nombre de lectures: 48
• Langue: Français
• Poids de l'ouvrage: 2 Mo

Extrait

PRES Université Lille Nord de France

Thèse délivrée par

L’Université Lille 2 – Droit et Santé

THÈSE
Pour obtenir le grade de Docteur en Droit privé
Présentée et soutenue publiquement par
Benoist Delecourt
Le 4 octobre 2010
LES CONTRATS CIVILS APPLIQUÉS AUX
ACTIONS
JURY
Directeur de thèse : Madame Marie-Christine Monsallier-Saint Mleux, Maître
de conférences à l’Université de Paris IX, Paris-Dauphine.
Membres du jury : Monsieur Renaud Mortier, Professeur à l’Université de
Rennes I, Rapporteur.
Monsieur Pierre-Yves Verkindt, Professeur à l’Université de
Paris I Panthéon-Sorbonne, Rapporteur.
Monsieur Denis Voinot, Professeur à l’Université de Lille II. 2

PRES Université Lille Nord de France

Thèse délivrée par

L’Université Lille 2 – Droit et Santé

THÈSE
Pour obtenir le grade de Docteur en Droit privé
Présentée et soutenue publiquement par
Benoist Delecourt
Le 4 octobre 2010
LES CONTRATS CIVILS APPLIQUÉS AUX
ACTIONS
JURY
Directeur de thèse : Madame Marie-Christine Monsallier-Saint Mleux, Maître
de conférences à l’Université de Paris IX, Paris-Dauphine.
Membres du jury : Monsieur Renaud Mortier, Professeur à l’Université de
Rennes I, Rapporteur.
Monsieur Pierre-Yves Verkindt, Professeur à l’Université de
Paris I Panthéon-Sorbonne, Rapporteur.
Monsieur Denis Voinot, Professeur à l’Université de Lille II.

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4













Je remercie Madame Monsallier-Saint Mleux pour ses conseils,
Madame Fatus pour les vacations en B.D.E.,
L’ensemble des vacataires qui se sont succédés en B.D.E.,
Mes parents pour leur soutien.



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6PLAN GÉNÉRAL


PARTIE I - L’UTILITÉ DES CONTRATS CIVILS APPLIQUÉS
AUX ACTIONS


TITRE I - LE RECOURS AUX CONTRATS CIVILS AUX FINS
D’EXERCER UN POUVOIR POLITIQUE SUR LA SOCIÉTÉ

Chapitre I - L’accès au poste d’administrateur ou de membre du conseil de surveillance
Section I - Le prêt d’actions de droit commun
Section II - La vente à réméré d’actions

Chapitre II - Le transfert du droit de vote afin de prendre le contrôle de la société
Section I - Les contrats civils permettant de transférer directement le droit de vote
Section II - Les contrats civils permettant de transférer indirectement le droit de vote


TITRE II - LE RECOURS AUX CONTRATS CIVILS AUX FINS DE
TIRER PROFIT DES DROITS FINANCIERS INHÉRENTS AUX
ACTIONS

Chapitre I - L’utilisation des contrats civils afin de transmettre une entreprise
Section I - La donation d’actions avec réserve d’usufruit
Section II - La société holding

Chapitre II - L’utilisation des contrats civils afin d’obtenir du crédit
Section I - L’insuffisante sécurité du nantissement de meubles incorporels
Section II - Les risques du transfert temporaire de propriété en droit commun
7
PARTIE II - VERS DE NOUVEAUX CONTRATS,
D’INSPIRATION CIVILISTE, APPLIQUÉS AUX ACTIONS


TITRE I - LA PROLIFÉRATION DES CONTRATS AYANT POUR
ORIGINE LES MARCHÉS FINANCIERS

Chapitre I - Les contrats opérant un transfert temporaire de propriété sur les actions
Section I - Les contrats nommés
Section II - Un contrat innommé : le portage

Chapitre II - Le cas particulier du nantissement de comptes-titres
Section I - La nature et les conditions d’application du nantissement de comptes-titres
Section II - Les effets du nantissement de comptes-titres


TITRE II - PLAIDOYER POUR LA RÉFORME DE LA FIDUCIE

Chapitre I - Présentation de la fiducie
Section I - La fiducie en droit comparé
Section II - La fiducie en droit positif

Chapitre II - Les applications possibles de la fiducie
Section I - Les fiducies innommées
Section II - Les applications politiques et financières de la fiducie sur des actions
8INTRODUCTION


1- Analyser les contrats civils appliqués aux actions nécessite préalablement de définir les
contours des principaux concepts, « contrats civils » et « actions », qui structurent le sujet de
l’étude. Cette définition ne sera d’ailleurs pas exhaustive car elle se limitera au choix des
contrats les plus pertinents et aux actions ordinaires de sociétés anonymes, ce qui sera sans
incidence sur la portée de l’étude puisque les règles appliquées à ces contrats et à ces actions
seront largement transposables à d’autres types de contrats et de titres.

2- S’agissant des contrats civils, il convient préalablement de rappeler que la qualification
civile ou commerciale d’un contrat sera le plus souvent fonction des parties qui contractent ou
des intérêts qu’elles défendent : « Tout contrat peut être civil, commercial ou mixte. Tout
dépend des personnes qui contractent et du dessein qu’elles poursuivent. Ainsi, un contrat
sera commercial quand il est passé par un commerçant pour les besoins de son commerce. il
a alors un caractère commercial, du moins vis-à-vis de la partie qui agit de cette façon. Ce
caractère peut être partagé par les deux co-contractants et la convention est ainsi entièrement
commerciale. S’il est unilatéral, le contrat est mixte. Le seul moyen de distinguer les contrats
1commerciaux des contrats civils tient donc à la qualité des parties » .

3- Néanmoins, certains contrats sont par nature civils ou commerciaux :
- Civils par nature les contrats conclus à titre gratuit tels que la donation. L’esprit de
lucre étant totalement exclu de ce type de convention, le droit commercial n’aura
jamais vocation à s’immiscer dans cette matière.
- Commerciaux par nature les contrats propres à une entreprise commerciale tels que les
contrats de franchise, de concession, de courtage, de commission ou encore la vente
d’un fonds de commerce ou de parts ou actions d’une société commerciale si celles-ci
2constituent un bloc de contrôle .


1 ème COLLART-DUTILLEUL (F.) et DELEBECQUE (Ph.), Contrats civils et commerciaux, Précis Dalloz, 5
éd., 2001, n° 19, p. 21.
2 Cf. l’article L. 721-3 du Code de commerce. Cass. com., 28 décembre 1978. Cf. BOUSQUET (J.-C.), D.,
1980, p. 316.
94- Quoi qu’il en soit, si la qualification commerciale est retenue, cela entraînera l’application
des règles spécifiques aux contrats commerciaux « qui sont tantôt moins rigoureuses (preuve,
3compétence), tantôt plus sévères (solidarité) que les normes civiles » .

5- C’est pourquoi la qualification de contrats civils ne doit pas être comprise dans un sens
restrictif puisqu’en plus des règles du droit commun des contrats, issues des articles 1101 et
suivants du Code civil, les règles propres à chaque contrat spécial seront également étudiées.
Or, ces dernières sont souvent de nature commerciale.

En outre, les contrats évoqués ne seront pas obligatoirement issus du seul Code civil.
Beaucoup d’entre eux sont réglementés par le Code monétaire et financier. De fait, les
4contrats civils ou d’inspiration civiliste appliqués aux actions ont les origines les plus
diverses :
- Ils sont issus du droit des contrats - prêt de consommation, vente à réméré, mandat,
convention de vote, usufruit, indivision - ou du droit des sociétés comme c’est le cas
par exemple de la société holding dont la pratique relève tout autant du droit des
5contrats que du droit des sociétés .
- Ils sont indifféremment innommés - convention de vote, portage - ou nommés,
principalement dans le Code civil - prêt de consommation, vente à réméré, usufruit,
mandat - mais aussi dans le Code monétaire et financier - prêt de titres financiers,
pension, nantissement de comptes-titres, garantie des obligations financières.
- Ils transfèrent généralement la propriété - prêt de consommation, vente à réméré, prêt
de titres financiers, pension - ou un démembrement de propriété - usufruit - mais ce ne
sera pas toujours le cas - nantissement de meubles incorporels, nantissement de
comptes-titres.
- Ils réalisent le plus souvent un transfert temporaire des actions mais ce transfert peut
aussi être définitif, notamment lorsque la finalité poursuivie est de transmettre
l’e