REPUBLIQUE FRANCAISECOU R NATIONALE DE LA TARIFICATION SANITAIRE & SOCIALEContentieux n° A.97-016Président : M. COUDURIERRapporteur : M. DEFERCommissaire du Gouvernement : Mme PICARDSéance du 12 décembre 2003Affaire : Préfet de la Côte d’Or / Société d’entraide et d’action psychologique (Centred’adaptation à la vie active).Au nom du peuple français,La Cour nationale de la tarification sanitaire et sociale,Vu enregistré au secrétariat de la Commission nationale du contentieux de la tarificationsanitaire et sociale le 7 avril 1997, la requête présentée par le préfet de la Côte d’Or, tendant àl’annulation de la décision en date du 7 juin 1996, par laquelle la Commission interrégionalede la tarification sanitaire et sociale de Nancy a réformé l’arrêté du 21 juillet 1994 du préfetde la Côte d’Or, qui a fixé la dotation globale de financement applicable en 1994 au centred’orientation à la vie active de Fontaine-les-Dijon (21121) et renvoyé la société d’entraide etd’action psychologique devant le préfet de la Côte d’Or, afin qu’il soit procédé à la fixation dela dotation globale applicable en 1994, sur les bases des dépenses de personnel augmentées de260.352 F, celles du compte alimentation de 6.535 F et de l’incorporation d’un déficitreportable de 29.096,64 F ;Par les moyens que la modification introduite par l’article 11 du statut de l’association, le 14mars 1995, pour permettre au président d’ « ester en justice au nom de l’association tant endemande ...