APPEL D’OFFRES OUVERT N° 13/2010 ETUDE ET EXPERTISE DES INSTALLATIONS ET DES EQUIPEMENTS ELECTRIQUES AU SIEGE DU MINISTERE DE LA MODERNISATION DES SECTEURS PUBLICS Cahier des prescriptions spéciales Marché passé par appel d’offres sur offres de prix en application de l’alinéa 2 du paragraphe 1 de l’article 16 et l’alinéa 3 du paragraphe 3 de l’article 17 du Décret n° 2.06.388 du 16 Moharrem 1428 (05 Février 2007), fixant les conditions et les formes de passation des marchés de l’Etat ainsi que certaines dispositions relatives à leur contrôle et leur gestion. 1 SOMMAIRE CHAPITRE PREMIER : CLAUSES ADMINISTRATIVES ET FINANCIERES ARTICLE 1 : OBJET DE L’APPEL D’OFFRE ARTICLE 2 : CONSISTANCE DES PRESTATIONS DE SERVICES ARTICLE 3 : DOCUMENTS CONSTITUTIFS DU MARCHE ARTICLE 4 : REFERENCE AUX TEXTES GENERAUX ET SPECIAUX APPLICABLES AU MARCHE ARTICLE 5 : VALIDITE ET DELAI DE NOTIFICATION DE L’APPROBATION DU MARCHE ARTICLE 6 : PIECES MISES A LA DISPOSITION DU PRESTATAIRE DE SERVICES ARTICLE 7 : NANTISSEMENT ARTICLE 8 : SOUS-TRAITANCE ARTICLE 9 : DELAI D’EXECUTION ARTICLE 10 : NATURE DES PRIX ARTICLE 11 : REVISION DES PRIX ARTICLE 12 : CAUTIONNEMENT PROVISOIRE ET CAUTIONNEMENT DEFINITIF ARTICLE 13: RETENUE DE GARANTIE ARTICLE 14 : ASSURANCES - RESPONSABILITE ARTICLE 15 : DROITS DE TIMBRE ET D’ENREGISTREMENT ARTICLE 16 : RECEPTION PROVISOIRE ARTICLE 17 : DELAI DE GARANTIE ...
APPEL DOFFRES OUVERT N° 13/2010 ETUDE ET EXPERTISE DES INSTALLATIONS ET DES EQUIPEMENTS ELECTRIQUES AU SIEGE DU MINISTERE DE LA MODERNISATION DES SECTEURS PUBLICS Cahier des prescriptions spéciales
Marché passé par appel doffres sur offres de prix en application de lalinéa 2 du paragraphe 1 de larticle 16 et lalinéa 3 du paragraphe 3 de larticle 17 du Décret n° 2.06.388 du 16 Moharrem 1428 (05 Février 2007), fixant les conditions et les formes de passation des marchés de lEtat ainsi que certaines dispositions relatives à leur contrôle et leur gestion.
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SOMMAIRE CHAPITRE PREMIER : CLAUSES ADMINISTRATIVES ET FINANCIERES ARTICLE 1 : OBJET DE LAPPEL DOFFRE ARTICLE 2 : CONSISTANCE DES PRESTATIONS DE SERVICES ARTICLE 3 : DOCUMENTS CONSTITUTIFS DU MARCHE ARTICLE 4 : REFERENCE AUX TEXTES GENERAUX ET SPECIAUX APPLICABLES AU MARCHE ARTICLE 5 : VALIDITE ET DELAI DE NOTIFICATION DE LAPPROBATION DU MARCHE ARTICLE 6 : PIECES MISES A LA DISPOSITION DU PRESTATAIRE DE SERVICES ARTICLE 7 : NANTISSEMENT ARTICLE 8 : SOUS-TRAITANCE ARTICLE 9 : DELAI DEXECUTION ARTICLE 10 : NATURE DES PRIX ARTICLE 11 : REVISION DES PRIX ARTICLE 12 : CAUTIONNEMENT PROVISOIRE ET CAUTIONNEMENT DEFINITIF ARTICLE 13: RETENUE DE GARANTIE ARTICLE 14 : ASSURANCES - RESPONSABILITE ARTICLE 15 : DROITS DE TIMBRE ET DENREGISTREMENT ARTICLE 16 : RECEPTION PROVISOIRE ARTICLE 17 : DELAI DE GARANTIE ARTICLE 18 : MODALITES DE REGLEMENT ARTICLE 19 : MOINS VALUES ARTICLE 20 : PENALITES POUR RETARD ARTICLE 21 : RETENUE A LA SOURCE APPLICABLE AUX TITULAIRES ETRANGERS NON RESIDENTS AU MAROC ARTICLE 22 : RECEPTION DEFINITIVE ARTICLE 23: RESILIATION DU MARCHE ARTICLE 24 : LUTTE CONTRE LA FRAUDE ET LA CORRUPTION ARTICLE 25: PROTECTION DE LA MAIN DUVRE, CONDITIONS DE TRAVAIL, IMMIGRATION AU MAROC ARTICLE 26 : MESURES DE SECURITE ARTICLE 27 : REGLEMENT DES DIFFERENDS ET LITIGES CHAPITRE II : CAHIER DES PRESCRIPTIONS TECHNIQUES ARTICLE 1 : MISSION DU BUREAU DETUDES TECHNIQUES ARTICLE 2 : PRESTATION A LA CHARGE DE LADMINISTRATION ARTICLE 3 : DESCRIPTION DES PRESTATIONS DES MISSIONS ARTICLE 4 : RESPECT DES INSTRUCTIONS ET NORMES BORDEREAU DES PRIX DETAIL ESTIMATIF
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CHAPITRE PREMIER : CLAUSES ADMINISTRATIVES ET FINANCIERES
ARTICLE 1 : OBJET DAPPEL DOFFRES Le présent appel doffres a pour objet létude et lexpertise des installations et des équipements électriques au siège du Ministère de la Modernisation des Secteurs Publics, sis rue Ahmed Cherkaoui, quartier administratif, Agdal, Rabat. ARTICLE 2 : CONSISTANCE DES PRESTATIONS DE SERVICES La mission confiée au Bureau dEtudes comprend quatre missions : - Mission 1 : Diagnostic approfondi de lexistant (installation et équipements électriques) ; - Mission 2 : Proposition des solutions de mise à niveau ; - Mission 3 : Elaboration de lavant projet détaillé pour les travaux à engager ; - Mission 4 : Assistance à lexécution des travaux. ARTICLE 3 : DOCUMENTS CONSTITUTIFS DU MARCHE Les documents constitutifs du marché sont ceux énumérés ci-après : 1° Lacte dengagement ; 2° Le présent Cahier des Prescriptions Spéciales (CPS) ; 3° Le bordereau des prix-détail estimatif pour les marchés à prix unitaires (le cas échéant); 4° Le cahier des clauses administratives générales applicable aux marchés de services portant sur les prestations détudes et de maîtrise duvre. En cas de contradiction ou de différence entre les documents constitutifs du marché, ceux-ci prévalent dans lordre où ils sont énumérés ci-dessus. ARTICLE 4 : REFERENCE AUX TEXTES GENERAUX ET SPECIAUX APPLICABLES AU MARCHE Le titulaire du marché est soumis aux dispositions des textes suivants : A-Textes généraux Le dahir du 28 août 1948 relatif au nantissement, tel quil a été modifié et complété; Le dahir n° 1-03-194 du 14 Rajeb 1424 (11 septembre 2003) portant promulgation de la loi n° 65-99 relative au code du travail ; Le décret n° 2.06.388 du 16 moharrem 1428 (5 février 2007) fixant les conditions et les formes de passation des marchés de l'Etat ainsi que certaines règles relatives à leur gestion et à leur contrôle. Le décret n° 2.01.2332 du 22 rabii I 1423 (4 juin 2002) approuvant le cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés de services portant sur les prestations détudes et de maîtrise duvre passés pour le compte de lEtat ; Le décret royal n° 330-66 du 10 moharrem 1387 (21 avril 1967) portant règlement général de comptabilité publique tel quil a été modifié et complété ; Le décret 2-07-1235 du 5 Kaada 1429 (4 novembre 2008) relatif au contrôle des
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dépenses de lEtat; Le décret n ° 2-03-703 du 18 ramadan 1424 (13 novembre 2003) relatif aux délais de paiement et aux intérêts moratoires en matière de marchés de lEtat. Tous les textes législatifs et réglementaires concernant lemploi, les salaires de la main duvre particulièrement le décret royal n° 2.73.685 du 12 Kaada 1393 (08 Décembre 1973) portant revalorisation du salaire minimum dans lindustrie, le commerce, les professions libérales et lagriculture. Tous les textes réglementaires rendus applicables à la date de signature du marché. B-Textes Techniques Lensemble des documents techniques unifiés (DTU) en vigueur à la date de la signature du marché, Le règlement de sécurité contre les risques dincendie et de panique en vigueur à la date de la signature du marché. ARTICLE 5 : VALIDITE ET DELAI DE NOTIFICATION DE LAPPROBATION DU MARCHE Le marché découlant de cet appel doffre ne sera valable, définitif et exécutoire quaprès notification de son approbation par lautorité compétente. Lapprobation du marché doit intervenir avant tout commencement de réalisation. Cette approbation sera notifiée dans un délai maximum de 90 jours à compter de la date douverture des plis. ARTICLE 6 : PIECES MISES A LA DISPOSITION DU PRESTATAIRE DE SERVICES Aussitôt après la notification de lapprobation du marché, le maître douvrage remet gratuitement au titulaire, contre décharge, un exemplaire vérifié et certifié conforme de lacte dengagement, du cahier de prescriptions spéciales et des pièces expressément désignées comme constitutives du marché à lexception du cahier des prescriptions communes applicable et du cahier des clauses administratives générales applicable aux marchés détudes et de maîtrises duvre. Le maître douvrage ne peut délivrer ces documents quaprès constitution du cautionnement définitif. ARTICLE 7: NANTISSEMENT Dans léventualité dune affectation en nantissement du marché, il est précisé que : 1. La liquidation des sommes dues par l'Administration en exécution du marché sera opérée par les soins de Monsieur le Ministre Délégué auprès du Premier Ministre chargé de la Modernisation des Secteurs Publics ou son délégué, 2. Le fonctionnaire chargé de fournir au titulaire de lappel doffre ainsi quaux bénéficiaires des nantissements ou subrogations les renseignements et létat prévus à larticle 7 du Dahir du 28 Août 1948 tel quil est modifié et complété par le dahir du 31/01/1961 et 29/10/1962 est Monsieur le Ministre Délégué auprès du Premier Ministre chargé de la Modernisation des Secteurs Publics ou son délégué. 3. Les paiements prévus au marché découlant de cet appel doffres seront effectués
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par le Trésorier Ministériel, seule qualifiée pour recevoir les significations des créances du titulaire du marché. Le maître d'ouvrage délivre sans frais, au prestataire de services, sur sa demande et contre récépissé, un exemplaire spécial du marché portant la mention " exemplaire unique" est destiné à former titre conformément aux dispositions du dahir du 28 août 1948 relatif au nantissement des marchés publics. Les frais de timbre de loriginal du marché et de lexemplaire unique remis au prestataire de services sont à la charge de ce dernier. ARTICLE 8: SOUS-TRAITANCE Si le prestataire de services envisage de sous-traiter une partie du marché, il doit requérir laccord préalable du maître douvrage auquel il est notifié la nature des prestations et lidentité, la raison ou la dénomination sociale et ladresse des sous-traitants et une copie conforme du contrat de la sous-traitance. La sous-traitance ne peut en aucun cas dépasser cinquante pour cent (50%) du montant du marché. Les sous-traitants doivent satisfaire aux conditions requises des concurrents conformément aux dispositions de larticle 22 du décret du 5 février 2007. ARTICLE 9 : DELAIS DEXECUTION Le délai de réalisation global des missions est fixé à deux cent quarante jours composé comme suit : Un délai partiel de trente jours pour la première mission ; -Un délai partiel de vingt jours pour la deuxième mission ; --Un délai partiel de dix jours pour la troisième mission ; -Un délai partiel de cent quatre vingt jours pour la quatrième mission ; Ce délai commencera à courir, à compter du lendemain de la date de notification de lordre de service prescrivant le commencement des prestations de chaque mission. Un ordre de service peut regrouper deux missions ou plus. ARTICLE 10: NATURE DES PRIX Le présent marché est à prix unitaires. Les sommes dues au titulaire du marché sont calculées par application des prix unitaires portés au bordereau des prix détail estimatif, joint au présent cahier des prescriptions spéciales, aux quantités réellement exécutées conformément au marché. Les prix du marché sont réputés comprendre toutes les dépenses résultant de lexécution des prestations y compris tous les droits, impôts, taxes, frais généraux, faux frais et assurer au prestataire de services une marge pour bénéfice et risques et d'une façon générale toutes les dépenses qui sont la conséquence nécessaire et directe du travail. ARTICLE 11 : REVISION DES PRIX Conformément aux dispositions de larticle 14 du décret 2-06-388 précité, Les prix du marché sont révisables.
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La formule de révision des prix est : P = Po (0,15 + 0,85 ING/INGo) ING : représentant l'index global ingénierie. INGo: représentant l'index global ingénierie à lépoque de base. Lépoque de base correspond à la date de notification de lapprobation du marché au titulaire. Les valeurs des coefficients P/Po seront arrêtées à la quatrième décimale la plus voisine de la valeur exacte. Les valeurs index incluses dans la formule de révision des prix précités sont celles publiées mensuellement par le Ministère de la Modernisation des Secteurs Publics. ARTICLE 12 : CAUTIONNEMENT PROVISOIRE ET CAUTIONNEMENT DEFINITIF Le montant du cautionnement provisoire est fixé à cinq milles (5.000) dirhams. Le montant du cautionnement définitif est fixé à trois pour cent (3 %) du montant initial du marché. Si le BET ne réalise pas le cautionnement définitif dans un délai de 30 jours à compter de la date de la notification de lapprobation du présent marché, le montant du cautionnement provisoire fixé ci-dessus reste acquis à lEtat. Le cautionnement définitif sera restitué ou la caution qui le remplace est libérée à la suite dune mainlevée délivrée par le maître douvrage dans un délai maximum de trois mois suivant la date de la réception définitive des travaux. ARTICLE 13 : RETENUE DE GARANTIE Une retenue de garantie sera prélevée sur les acomptes. Elle est égale à dix pour cent (10 %) du montant de chaque acompte, elle cessera de croître lorsqu'elle atteindra sept pour cent (7%) du montant initial du marché augmenté du montant des avenants. La retenue de garantie peut être remplacée, à la demande du prestataire de services, par une caution personnelle et solidaire constituée dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur. La retenue de garantie est restituée ou la caution qui la remplace est libérée à la suite dune mainlevée délivrée par le maître douvrage dans un délai maximum de trois mois suivant la date de la réception définitive des prestations de services. ARTICLE 14: ASSURANCES - RESPONSABILITE Le prestataire de services doit adresser au maître douvrage, avant tout commencement des prestations de services, les attestations des polices dassurance quil doit souscrire et qui doivent couvrir les risques inhérents à lexécution du marché et ce, conformément aux dispositions de larticle 20 du CCAG-EMO, tel quil a été modifié et complété. ARTICLE 15 : DROITS DE TIMBRE ET DENREGISTREMENT Le prestataire de service doit acquitter les droits auxquels peuvent donner lieu le timbre et l'enregistrement du marché, tels que ces droits résultent des lois et règlements en vigueur.
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ARTICLE 16 : RECEPTION PROVISOIRE A lachèvement des prestations de services et en application de larticle 47 du CCAG-EMO, le maître douvrage sassure en présence du prestataire de services de la conformité des prestations de services aux spécifications techniques du marché et prononcera la réception provisoire. Cette réception sera sanctionnée par létablissement dun procès verbal de réception provisoire. Sil constate que les prestations de services présentent des insuffisances ou des défauts ou ne sont pas conformes aux spécifications du marché, le prestataire de services procédera aux réparations et rectifications nécessaires conformément aux règles de lart. A défaut, la réception ne sera pas prononcée, et le délai dexécution ne sera pas prorogé pour autant. ARTICLE 17 : DELAI DE GARANTIE Le délai de garantie est fixé à un an à compter de la date de la réception provisoire. Pendant le délai de garantie, le prestataire de services sera tenu de procéder aux rectifications qui lui seraient demandées en cas danomalies ou imperfections constatées et de remédier à lensemble des imperfections ou anomalies sans pour autant que ces prestations de services supplémentaires puissent donner lieu à paiement. ARTICLE 18: MODALITES DE REGLEMENT Le règlement des prestations réalisées sera effectué sur la base de décompte établit par le maître douvrage en application des prix du bordereau des prix détail estimatif aux quantités réellement exécutées ; Le montant de chaque décompte est réglé au prestataire de service après réception par le maître douvrage des prestations objet du marché. ARTICLE 19 : MOINS VALUES Au cas où le bureau détudes ne remet pas à l'Administration les notes de calcul ou les avant métrés détaillées ou lestimation, il lui sera appliqué une moins-value de quinze pour cent (15 %) sur le montant du marché ARTICLE 20 : PENALITES POUR RETARD Le bureau détudes davoir remis tous les rapports des missions de létude à la date déterminée, il lui sera appliqué, sans préjudice des mesures qui pourraient êtres prises par l'Administration en application de larticle N°52 du CCAG - EMO, A défaut d'avoir terminé létude dans les délais prescrits, il sera appliqué au BET une pénalité par jour calendaire de retard de 5 (cinq pour mille) du montant du marché modifié ou complété éventuellement par les avenants. Cette pénalité sera appliquée de plein droit et sans mise en demeure sur toutes les sommes dues au titulaire. Lapplication de ces pénalités ne libère en rien le BET de lensemble des autres obligations et responsabilités quil aura souscrites au titre du présent appel doffres. Toutefois, le montant cumulé de ces pénalités est plafonné à quinze pour cent (15 %)
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du montant du marché modifié ou complété éventuellement par des avenants Lorsque le plafond des pénalités est atteint, lautorité compétente est en droit de résilier le marché après mise en demeure préalable et sans préjudice de l'application des mesures coercitives prévues par l'article 42 du CCAG-EMO. ARTICLE 21 : RETENUE A LA SOURCE APPLICABLE AUX TITULAIRES ETRANGERS NON RESIDENTS AU MAROC Une retenue à la source au titre de limpôt sur les sociétés ou de limpôt sur le revenu, le cas échéant, fixée au taux de dix pour cent (10 %), sera prélevée sur le montant hors taxe sur la valeur ajoutée des prestations de services réalisés au Maroc dans le cadre du marché. ARTICLE 22: RECEPTION DEFINITIVE Conformément aux stipulations de larticle 49 du CCAG-EMO et après expiration du délai de garantie, il sera procédé à la réception définitive et après que le maître douvrage se soit assuré que les anomalies ou les imperfections éventuelles ont été réparées par le prestataire de services. ARTICLE 23 : RESILIATION DU MARCHE La résiliation du marché peut être prononcée dans les conditions et modalités prévues par larticle 24 du décret n° 2.06.388 du 5 février 2007 relatif aux marchés de lEtat et celles prévues aux articles 27 à 33 et 52 du CCAG-EMO. La résiliation du marché ne fera pas obstacle à la mise en uvre de laction civile ou pénale qui pourrait être intentée au titulaire du marché en raison de ses fautes ou infractions. Si des actes frauduleux, des infractions réitérées aux conditions de travail ou des manquements graves aux engagements pris ont été relevés à la charge du prestataire de services, le ministre, sans préjudice des poursuites judiciaires et des sanctions dont le prestataire de services est passible, peut par décision motivée, prise après avis de la Commission des Marchés, l'exclure temporairement ou définitivement de la participation aux marchés de son administration. ARTICLE 24 : LUTTE CONTRE LA FRAUDE ET LA CORRUPTION Le prestataire de services ne doit pas recourir par lui-même ou par personne interposée à des pratiques de fraude ou de corruption des personnes qui interviennent, à quelque titre que ce soit, dans les différentes procédures de passation, de gestion et dexécution du marché. Le prestataire de services ne doit pas faire, par lui-même ou par personne interposée, des promesses, des dons ou des présents en vue d'influer sur les différentes procédures de conclusion d'un marché et lors des étapes de son exécution. Les dispositions du présent article sappliquent à lensemble des intervenants dans lexécution du présent marché. ARTICLE 25 : PROTECTION DE LA MAIN DUVRE, CONDITIONS DE TRAVAIL,IMMIGRATION AU MAROC Les formalités de recrutement et de paiement des employés sont celles prévues par
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les dispositions de larticle19 du CCAG-EMO.
ARTICLE 26: MESURES DE SECURITE Le prestataire de services sengage à respecter les mesures de sécurité conformément aux dispositions de larticle 24 du CCAG-EMO.
ARTICLE 27 : REGLEMENT DES DIFFERENDS ET LITIGES Si, en cours dexécution du marché, des désaccords surgissent avec le titulaire, les parties sengagent à régler ceux-ci dans le cadre des stipulations des articles 52 à 55 du CCAG-EMO. Les litiges éventuels entre le maître douvrage et le prestataire de services sont soumis aux tribunaux compétents.
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CHAPITRE II : CAHIER DES PRESCRIPTIONS TECHNIQUES (CONDITIONS PARTICULIERES OU TERMES DE REFERENCES) ARTICLE 1 : MISSION DU PRESTATAIRE Le BET sengage à remettre les pièces sur CD- Rom et dans des chemises cartonnées à sangle : 9 Mission n° 1 : Rapport détude et dexpertise en cinq (05) exemplaires, 9 Mission n° 2 : Rapport de proposition des différentes solutions techniques en cinq (05) exemplaires, Mission n° 3 : Lélaboration de lavant projet en cinq (05) exemplaires, 9 Mission n° 4 : Assistance à lexécution des travaux. 9 ARTICLE 2 : PRESTATION A LA CHARGE DE LADMINISTRATION Ladministration sengage à fournir au bureau détude : - Les plans et dossiers techniques existants nécessaires à létablissement du projet, - La décision de ladministration à chaque stade de lélaboration des études . ARTICLE 3 : DESCRIPTION DES PRESTATIONS DES MISSIONS Les prestations ont pour objet délaborer les quatre missions suivantes : Mission n° 1 : Le rapport détude et dexpertise sur létat actuel des installations et des équipements électriques MT et BT, traitant des différents dysfonctionnements, des défectuosités et non conformité par rapport aux règles et aux normes de sécurité. Il est composé des documents suivants : - Les résultats des diagnostics accompagnés des analyses et commentaires nécessaires, - Les fiches des essais et mesures réalisées dans le cadre de cette mission, - Les schémas unifilaires mis à jour des tableaux électriques, conformes à la réalité, des installations électriques moyennes et basses tensions. Lélaboration de ce diagnostic est basée sur : • La vérification de léquilibrage des phases au niveau du TGBT et des coffrets divisionnaires ; • La vérification de lisolement des phases ; • Les essais de défauts à la terre; • La vérification de létat des circuits de mise à la terre et du circuit équipotentiel ; • La vérification des pouvoirs de coupure des disjoncteurs et calibres ; • La vérification de la mise en marche automatique du groupe électrogène après coupure du courant du secteur ; • La vérification de léquilibrage des phases du groupe électrogène ; • La vérification de la qualité des équipements du poste transformateur (niveau dhuile, isolement, état des cellules, etc.) ; • La vérification de lenclenchement automatique du condensateur ; La vérification du repérage des câbles ; •
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• La vérification des équipements terminaux et de commande (prises, interrupteurs, appareillages déclairage, éclairage de sécurité) ; • La reconstitution des plans de recollement de linstallation électrique; • Le métré de linstallation avec distinction des éléments défectueux et des éléments susceptibles dêtre réutilisés ; • La définition des dispositions dentretien et de maintenance de linstallation électrique après remise en état ; • Le relevé et lenregistrement global des paramètres électriques du réseau dalimentation (tension, courant, puissance absorbée, Facteur de puissance,) • Ainsi que toutes vérifications prévues par les règles et les normes applicables en la matière. Le rapport de diagnostic, doit formuler également des recommandations précises relatives aux travaux de confortement nécessaires pour une mise en conformité aux règlements de sécurité en vigueur et pour lensemble des installations et équipements en matière de réfection ou de mise à niveau. Mission n° 2 : la proposition des différentes solutions techniques de réparation pour la mise à niveau, et lamélioration du fonctionnement des équipements et installations électriques moyennes et basses tensions, ou la proposition de nouvelles variantes dalimentation électrique en vue doptimiser au maximum la consommation de lénergie électrique. Mission n° 3 : lélaboration de lAvant Projet détaillé pour les travaux à engager en correspondance avec la variante choisie par le Maître douvrage. Le dossier de consultation des entreprises doit contenir : -Létablissement dune description détaillée des modes dexploitation ; -La proposition dun projet de planning de réalisation ; -Lélaboration du dossier dappel doffres comprenant, notamment : • Les normes et règles de référence, les clauses administratives et financières, le bordereau détail estimatif ; • Les modes et procédures de passation du contrat ; • Le règlement intérieur dexploitation ; • La remise des installations à la fin dexploitation et la continuité de service ; • Létablissement dune estimation détaillée confidentielle ; • Les plans et schémas nécessaires à lexécution des travaux. Mission n° 4 : Elle consiste à lassistance technique du maître douvrage, pendant lexécution des travaux et de veiller à la bonne exécution des travaux dans le plus grand respect des normes et des règles de lart . ARTICLE 4 : RESPECT DES INSTRUCTIONS ET NORMES Lexpertise technique doit être menée dans le respect strict des dispositions, instructions et normes en vigueur, et tout autre document régissant cette mission. Toute reprise de lexpertise qui serait ordonnée par ladministration en raison dun manquement à cette prescription, serait entièrement à la charge du bureau détudes.