Pôle des marchés Etude juridique : les manquements d’une entreprise dans l’exécution de précédents marchés suffisent-ils à l’écarter au stade de la candidature ? La cour administrative d’Appel de Paris vient récemment de se prononcer sur cette question. èmeRetour sur l’affaire jugée (arrêt de la 4 chambre, 02/10/2007, requête n° 06PA02495). La commune de Congis sur Thérouanne a engagé au cours de l’année 2003, une procédure d’appel d’offres ouvert pour la passation d’un marché de restauration du clocher d’une église. Ce marché comprenait 3 lots. La société GAR s’est alors portée candidate pour l’attribution du lot maçonnerie/pierre de taille. La commission d’appel d’offres a décidé de ne pas admettre la candidature de cette société en raison « de litiges ayant opposé récemment ou opposant la société au maître d’œuvre dans des opérations similaires ». La société GAR déboutée dans un premier temps de sa demande tendant à l’annulation de cette décision a relevé appel de ce jugement. La Cour d’Appel administrative de Paris, dans un arrêt en date èredu 2 octobre 2007 a décidé d’annuler le jugement rendu en 1 instance, pour les motifs suivants : • Lors de l’examen des candidatures, la commission d’appel d’offres doit vérifier d’une part que toutes les pièces exigées par le code des marchés publics et par l’avis d’appel public à la concurrence ont été produites par chaque entreprise candidate et d’autre part que chacune des ...