Une comparaison des systèmes statistiques publics européens

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La statistique publique
Une comparaison des systèmes
statistiques publics européens
Les systèmes statistiques publics des 27 pays membres de l’Union européenne
ne fonctionnent pas de la même manière, comme en témoignent les réponses à
quelques-unes des questions que peuvent se poser les utilisateurs.
es 27 pays membres de intervenant à la fois au niveau de la pro- du conseil de statistique de chaque
l’Union européenne (UE) sont grammation et du contrôle des travaux pays, puis soumis au ministre de tutelle
dotés d’un institut national de et comprenant, à côté des membres ou au gouvernement pour approbation.
statistique (INS) dont la mis- du SSP, des représentants de milieux En Allemagne, où chaque nouvelle
sion principale est la collecte, institutionnels, socioprofessionnels et enquête doit être votée par une loi, le rôle
le traitement et la diffusion des statisti- académiques. du Parlement est prépondérant dans la
ques publiques. En France, c'est le Conseil national de validation du programme.
l’information statistique qui assure ce Le plus souvent, ce programme est pluri-
Comment est organisée rôle. Il est plus largement ouvert à la annuel. Un rapport d’activité rendant
la statistique publique des États société civile que la plupart de ses compte de l’exécution du programme
membres ? homologues. constitue un élément de transparence,
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• Publié par: Mofeng
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L astatistique publique

Une comparaison des systèmes statistiques publics européens

Les systèmes statistiques publics des 27 pays membres de l’Union européenne ne fonctionnent pas de la même manière,comme en témoignent les réponses à quelques-unes des questions que peuvent se poser les utilisateurs.

e s2 7p a y sm e m b r e sd e l’Union européenne (UE) sont dotés d’un institut national de statistique (INS) dont la mis- sion principale est la collecte, le traitement et la diffusion des statisti- ques publiques.

Comment est organisée la statistique publique des États membres ? Le cas où l’INS concentre à lui seul la totalité de ces tâches ne concerne que des pays de taille réduite, comme les Pays-Bas ou le Danemark. Dans la plupart des États membres de l’UE, les statistiques publiques sont également produites par des services ministériels sur leur champ de compétence et par d’au institutions de service public. Dans tou États membres, les banques centr produisent l’essentiel des statistiq financières. En Belgique, cas uniqu son genre, les comptes nationaux confiés à un organisme distinct de l’I Cette déconcentration fonctionn s’accompagne le plus souvent d’une déconcentration géographique. Beaucoup d’INS disposent de services régionaux notamment la plupart des pays d’Europe centrale. Dans les pays à structure fédérale, ces services jouissent d’une large autono- mie commeen Espagne ou en Allemagne (voir encadré).

Quel est le rôle de l’INS dans le système statistique public (SSP) ? Si le statut de l’INS peut varier d’un pays à l’autre, il se voit toujours confier, par la loi ou par décret, un rôle de coordination du SSP, d’harmonisation des concepts, nomenclatures et méthodes utilisés dans les opérations statistiques et de repré- sentant du pays dans les enceintes statistiques internationales.

Comment s’opère la concertation avec les utilisateurs… ? La quasi-totalité des SSP des pays de l’UE sont dotés d’un organisme collégial

intervenant à la fois au niveau de la pro- grammation et du contrôle des travaux et comprenant, à côté des membres du SSP, des représentants de milieux institutionnels, socioprofessionnels et académiques. En France, c'est le Conseil national de l’information statistique qui assure ce rôle. Il est plus largement ouvert à la société civile que la plupart de ses homologues.

…et la programmation des travaux ? Dans la plupart des cas, le programme de travail, dont le projet est préparé par l’INS, est discuté collégialement au sein

stian Widmaier, é d’études allemand

du conseil de statistique de chaque pays, puis soumis au ministre de tutelle ou au gouvernement pour approbation. En Allemagne, où chaque nouvelle enquête doit être votée par une loi, le rôle du Parlement est prépondérant dans la validation du programme. Le plus souvent, ce programme est pluri- annuel. Un rapport d’activité rendant compte de l’exécution du programme constitue un élément de transparence, non seulement vis-à-vis du gouverne- ment, mais aussi du parlement (Royaume- Uni, Allemagne, Italie…) et du public, s’il est consultable sur internet (Espagne, France…). >>>

« La statistique publique allemande est décentralisée »

L’Office fédéral statistiqueDestatisa été institué à la suite de la fondation de la République fédérale d’Allemagne après la seconde Guerre mondiale. Aujourd’hui, en Allemagne, on compte, en dehors de l’Office fédéral statistique, 14 bureaux statistiques des Länder et environ 100 bureaux statistiques indépendants dans les villes et les municipalités. Conformément à l’organisation administrative et fédérale du pays, la statistique publique est organisée d’une façon décentralisée. Les dispositions fondamentales, comme l’obligation d’objectivité, de neutralité et d’in- dépendance scientifique, les tâches de l’Office fédéral ou les règles du secret statistique, sont stipulées dans la loi fédérale sur la statistique. Les 300 opérations qui constituent chaque année la «statistique fédérale» sont toutefois établies sur la base de lois spécifiques en coopération entre l’Office fédéral statistique et les bureaux statistiques des Länder. L’Office fédéral statistique exerce surtout une fonction de coordination garantissant que la statistique fédérale est mise en œuvre avec des méthodes harmonisées, sans double emploi et dans les délais. Il n’a aucun pouvoir hiérarchique sur les bureaux statistiques des Länder. Ces derniers peuvent décider de la réalisation de toutes statistiques considérées d’intérêt régional. De même, ils sont compétents pour la mise en œuvre des enquêtes: ils collectent les données, en effectuent la saisie, l’évaluation et le traitement, vérifient les résultats pour leur territoire et les transmettent à l’Office fédéral. La statistique fédérale répond ainsi en grande partie aux besoins statistiques des Länder.

InseeActualitésMagazine - n°51- Juillet 2008 - p7

L astatistique publique

Quelles sont les garanties doivent passer d’une qualité suivie en offertes en matière interne à la publication, en particulier de qualité des statistiques sur leur site internet, de leurs engage- publiques ? ments qualité et des indicateurs chiffrés Le code de bonnes pratiques decorrespondants. la statistique européenne prévoit La mise en place de procédures de gestion l’obligation d’affichage et de de la qualité par chaque service statistique contrôle de qualité pour tous les doit s’accompagner d’une communication SSP des États membres. des données au public la plus claire et la Certains services statistiques, plus précise possible. notamment ceux des pays nor- Certains pays, comme la Suède et le diques, avaient déjà une forte Royaume-Uni, identifient les «statistiques tradition d’évaluation de la qua- publiques » par un label engageant les lité de leurs produits à travers pouvoirs publics quant à leur qualité et leur des procédures formalisées, intégrité. mais la pratique des « plans de Seuls les petits pays, comme le Danemark, concentrent qualité » tend à se généraliser. la totalité des tâches de collecte, de traitement et de diffusion des statistiques publiques. Les INS des pays entrés dans l’Union depuis 2004 ont mis en >>> Quelles sont les prérogatives place leurs cellules qualité directement des services statistiques publics inspirées des principes du Code, par Chargé d’études au sein pour la collecte des données ? exemple en Slovénie et en Slovaquie. Les de l’unité Europe et relations multilatérales D Les services statistiques disposent enINS des pays membres plus anciens général de deux prérogatives importan- tes inscrites dans leur législation : – l’obligationde réponse aux enquêtes; dans certains pays, notamment dans ■Comment les pays européens recensent-ils leur les pays nordiques, cette obligation ne population ? s’impose qu’aux entreprises ; L’étude comparative des recensements fait apparaître des expériences très – l’accès aux données individuelles des diverses dépendant fortement du contexte juridique et de l’histoire statistique sources administratives. de chaque pays. On peut distinguer trois groupes de pays : Dans les pays nordiques, une part subs- Les pays à recensement classique tantielle de la production des statistiques Il s’agit à une date donnée de recueillir auprès de toute la population les informations est couverte par les registres d’individus utiles par l’intermédiaire de questionnaires (par exemple la Grande-Bretagne). et d’entreprises, qui comportent chacun Les pays à registres des numéros d’identification uniques. Les informations sont obtenues à partir de l’interconnexion entre divers registres (fichiers administratifs, registre de population, répertoire d’immeubles ou de Quelles sont leurs pratiques dans logements, état civil, etc.). Cette technique exige que les registres soient parfai- l’accès aux données et la protection tement tenus à jour. de la confidentialité ? Parfois ces informations sont complétées par des enquêtes et un recensement Dans tous les pays de l’UE, le respect du partiel comme en Allemagne. secret statistique est encadré par la loi. Les pays qui n’utilisent que les registres sont encore peu nombreux (pays De plus, l’obligation du secret statistique nordiques) mais une vingtaine de pays d’Europe envisagent de s’appuyer sur des est réglementée dans la législation euro- registres, éventuellement complétés par des enquêtes, pour les recensements péenne. Le code de bonnes pratiques dedes années 2010. la statistique européenne recommande auxL’utilisation des techniques de sondage : cas de la France INS une série de mesures qui renforcent la La France procède par recensement tournant, en enquêtant chaque année une garantie du secret à toutes les étapes de partie de la population. Chaque année, la population d’un cinquième des communes la production des statistiques. moins de 10 000 habitants et 8 % de la population de chaque commune dede Tous les INS mettent à disposition d’uti- 10 000 habitants et plus sont recensés. Cette technique repose également sur des lisateurs extérieurs des fichiers standard sources administratives, pour synchroniser les données collectées à des dates dif- de données «anonymisées »en supprimant férentes et pour mettre à jour la base de sondage dans les grandes communes. les variables les plus sensibles. La plupart d’entre eux, à l’instar de la France, offrent en plus aux chercheurs la possibilité d’accéder à des fichiers plus détaillés, généralement après examen ■Où s’informer ? du dossier par des comités spécialisés INSIte, le site européen des instituts et signature de conventions assorties nationaux de statistique de l’Union d’engagement de confidentialité. européenne (site en anglais) : Plusieurs pays ont également ouvert des http://epp.eurostat.ec.europa.eu centres spécialisés où les chercheurs peuvent travailler « sur site » dans un environnement sécurisé.

p- Juillet 2008 - n°51-InseeActualitésMagazine