Décret n° 2009-3836 du 30 décembre 2009, portant suspension ou ...

Abdessalem Dhaoui

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Décret n° 2009-3836 du 30 décembre 2009, portant suspension ou ...

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  MINISTERE DES FINANCES     Décret n° 2009-3836 du 30 décembre 2009, portant suspension ou réduction des droits de douane ,  de la taxe sur la valeur ajoutée et du prélèvement dus sur certains produits agricoles et agro-alimentaires. Le Président de la République, Sur proposition du ministre des finances, Vu la loi n° 70-66 du 31 décembre 1970, portant loi de finances pour l'année 1971 et notamment son article 48, Vu le code de la taxe sur la valeur ajoutée promulgué par la loi n° 88-61 du 2 juin 1988, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment la loi n° 2009-71 du 21 décembre 2009 portant loi de finances pour l’année 2010 et notamment son article 8,

N° 2  

Vu le nouveau tarif des droits de douane à l’importation promulgué par la loi n° 89-113 du 30 décembre 1989, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment la loi n° 2009-71 du 21 décembre 2009, portant loi de finances pour l’année 2010, Vu la loi n° 91-64 du 29 juillet 1991, relative à la concurrence et aux prix telle que modifiée et complétée par les textes subséquents et notamment la loi n° 2005-60 du 18 juillet 2005 et notamment son article 24 bis, Vu le code des douanes promulgué par la loi n° 2008-34 du 2 juin 2008 et notamment son article 6, Vu le décret n° 75-316 du 30 mai 1975, fixant les attributions du ministère des finances, Vu le décret n° 95-851 du 8 mai 1995, portant institution d’un prélèvement à l’importation sur les bovins vivants et les viandes bovines, Vu le décret n° 95-1212 du 10 juillet 1995, portant institution d'un prélèvement sur les fruits frais et les fruits secs, Vu le décret n° 96-1119 du 10 juin 1996, fixant les modalités de gestion des contingents tarifaires, Vu l’avis du ministre de l’industrie, de l’énergie et des petites et moyennes entreprises, Vu l’avis du ministre du commerce et de l’artisanat, Vu l’avis du ministre de l’agriculture et des ressources hydrauliques, Vu l’avis du tribunal administratif. Décrète : Article premier - Sont réduits les droits de douane dus à l’importation des produits agricoles et agro- alimentaires repris à l’annexe n° 1 du présent décret aux taux fixés dans ce même annexe. Art. 2 - Est réduit à 12% le taux de la taxe sur la valeur ajoutée due sur les produits nécessaires à l’agriculture et à la pêche repris à l’annexe n° 2 du présent décret. Le bénéficiaire du régime fiscal privilégié accordé aux produits nécessaires à l’agriculture et à la pêche repris à l’annexe n° 2 du présent décret doit souscrire, lors de chaque opération d’importation, un engagement de ne pas les céder qu’aux agriculteurs, armateurs de pêche et industriels utilisant lesdits produits dans le cadre de leur activité liée à l’agriculture et à la pêche. Cet engagement doit être déposé à l’appui de la déclaration en douane pour la mise à la consommation.

Journal Officiel de la République Tunisienne — 5 janvier 2010  

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