Exiger «réparation» des dommages causés par un artisan

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• Publié par: stop-arnaques
• Publié le: 24 novembre 2011
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• Langue: Français

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Exiger «réparation» des dommages causés par un artisan

Si vous avez fait effectuer des travaux chez vous et que l'artisan a provoqué des dégâts, vous pouvez lui demander de réparer les dommages si vous jugez qu'il est compétent pour le faire. Mais vous pouvez également exiger une indemnisation pour le préjudice subi. Pour cela, vous devrez lui envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception en vous fondant sur l'article 1384 du Code civil. En principe, l'artisan est couvert par son assurance responsabilité civile. Il doit donc déclarer ce sinistre à sa compagnie d'assurances, et vous en informer. Il doit d'ailleurs vous communiquer les coordonnées de son assureur. Si l'artisan ne veut pas vous donner satisfaction, pour des dommages inférieurs à un montant de 7.622 €, vous devrez saisir le tribunal d'instance. Si la somme est inférieure à 3.811 €, vous pouvez saisir le tribunal d'instance par déclaration au greffe.